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Informations de la CARMF n°59 - décembre 2011

 

 Informations de la CARMF n°59 - décembre 2011 

 

 

Éditorial

Éditorial Éditorial

ASV : prolongé, mais pas " sauvé "

L’ASV vient-il d’être sauvé ? Non, il a été prolongé. Les Syndicats et la CARMF ont-ils obtenu quelque chose de plus que ce que prévoyait la loi de 2006 ? Non, strictement rien. Une seule de nos demandes de juillet a-t-elle été prise en compte ? Non, aucune, strictement aucune.

L’ASV sauvée ? Que dit la loi ? Les retraites sont-elles garanties ? Oui : " les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources qui sont affectées au régime " (art. D.645-5 du code de la Sécurité sociale (CSS)). Les ressources sont-elles garanties ? Non : depuis une loi du 13 août 2004, le niveau de participation des caisses est revu et remis en question à chaque négociation conventionnelle (art. L.162-14-1, 5 e CSS).

Alors qu’est-ce qui a été fait ? Les comptes étant déséquilibrés, il fallait augmenter les cotisations et baisser les retraites, c’est ce qui a été fait, rien d’original ni d’extraordinaire, pas de quoi crier victoire. Est-ce que ce sont les dernières mesures dans ce sens ? Non : dans sept ans les prestations deviennent supérieures aux cotisations, la cessation de paiement (réserves = 0) est reportée de 2014 à 2024, soit dix ans. Il faudra donc refaire quelque chose. Quand ? C’est prévu par la loi : premier trimestre 2015, pour tenir jusqu’en 2020, car la " réforme " actuelle ne le permet pas.

Qu’a-t-on obtenu dans la répartition des hausses et des baisses ? Rien. Le décret reprend quasiment les chiffres proposés par le Ministère lors de la première réunion d’avril. Si l’étalement est sur cinq ans au lieu de dix ans, c’est uniquement car les projections sur dix ans ne passent pas. La part forfaitaire est augmentée alors que nous avions demandé l’effort sur la seule part proportionnelle pour soulager les bas revenus.

Syndicats et CARMF avaient demandé un peu plus de cotisations pour que les retraites baissent peu, c’est l’inverse qui a été fait pour que les caisses aient moins à payer.

Syndicats et CARMF avaient demandé une seule catégorie de point pour que tous soient traités de la même manière, le Ministère a fait ce qu’il voulait. Seul l’effet rétroactif à partir de 2006 n’est pas maintenu, car la CARMF avait dit qu’elle porterait l’affaire devant la justice, et que l’Europe sanctionne maintenant toutes les lois rétroactives.

Syndicats et CARMF n’avaient pas demandé de points dans la part proportionnelle, ou alors sans inflation de points. Nous n’avons pas été entendus, le Ministère a fait ce qu’il avait prévu.

Syndicats et CARMF avaient demandé des aménagements pour les bas revenus et le secteur 2 afin de soulager ceux qui souffriraient le plus de la réforme, le Ministère a fait ce qu’il voulait.

Les Syndicats demandaient que la retraite ASV reste à 40 % de la retraite globale, avec le décret elle passera à 33 % avant dix ans (pour 45 % il y a dix ans). La proposition commune faisait mieux.

Le Ministère a fait ce qu’il voulait, le contenu du décret était prévu d’avance, avant la première réunion du 21 avril. Il a fait semblant de " négocier ", sachant très bien ce qu’il ferait, pour que cela coûte le moins possible aux caisses. Admirons au passage la croissance non linéaire de la part proportionnelle, avec seulement 0,25 % en 2012, année électorale.

On ne pouvait en effet faire moins que ce qui a été fait : nos maigres réserves actuelles, neuf mois de prestations, n’augmenteront pas, mais vont fondre progressivement, pour durer dix ans, un exploit ! Cotisations, valeur du point, calendrier, ont été calculés pour que cela passe chaque année au plus juste. Dans sept ans les prestations seront supérieures aux cotisations et cinq ans plus tard, il n’y aura plus de réserves. Une deuxième réforme doit être faite avant, elle est prévue dans le décret quand on sait le lire, et elle ne portera que sur la baisse des points, pour ne plus augmenter la part des caisses maladie.

En effet dans la première version du décret (voir lettre CARMF), une indexation des retraites était inscrite après 2019. Le décret définitif supprime l’indexation. Lors du premier bilan de 2015, il sera constaté un déséquilibre avant le rendez-vous suivant de 2020. Le décret dit que le bilan " propose l’évolution des valeurs de services… pour garantir l’équilibre financier du régime à long terme ". La baisse ultérieure de la valeur du point est donc prévue, ce qu’empêchait la rédaction précédente avec indexation.

Cette réforme n’a donc rien d’un sauvetage, elle ne s’inscrit pas sur le long terme. Aucune réforme de fond, rien qui ne garantisse l’avenir. Pour l’équilibre sur le long terme, la valeur du point doit baisser de près de 30 % pour les points liquidés, et de près de 35% pour les points non liquidés et les nouveaux droits. Le résultat final ressemble aux propositions IGAS de 2005 : 50 % de hausse de cotisations et 50 % de baisse des points. Aujourd’hui nous sommes à 66 % de hausse pour 33 % de baisse (50 % si on tient compte des dix dernières années).

Si on veut le maintien de l’ASV, il n’y a pas de miracle. L’avantage est de moins en moins un avantage et restera toujours un objet de chantage à chaque négociation conventionnelle. Il se transformera en catastrophe en cas de difficultés croissantes des caisses maladie. Je reprendrai donc la conclusion de mon éditorial de la dernière lettre, malgré l’euphorie générale due à l’union de tous, j’avais terminé en disant : " Je crains que le résultat final ne soit pas aussi acceptable, et reste très sceptique devant ce replâtrage. On n’a pas fini d’entendre parler de l’ASV ".

Dr Gérard MAUDRUX

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