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Informations de la CARMF n°67 - Décembre 2019

 

  Informations de la CARMF n°67 - Décembre 2019 

 

 

Colloque

ColloqueColloque 2018 - Mme Ruellan

Réforme des retraites. Et maintenant ?
Le constat

 

Portrait LardenoisIl y a un an nous avions accueilli M. le Haut-Commissaire qui est venu nous emporter dans la réforme, tout en nous disant que nous étions un petit peu égoïstes et un petit peu catégoriels. Je tiens quand même à rappeler que la CARMF ne reçoit pas un centime d’argent public et qu’elle contribue à la compensation nationale quatre fois plus que les autres. Donc je ne nous trouve pas
si égoïstes que cela.

 

Qu’est-ce qu’il s’est passé depuis un an ? Négociation ou information ? On nous dit « ne vous inquiétez pas, ça fait déjà deux ans que l’on échange, que l’on discute, que l’on partage, donc c’est une vraie réforme construite collectivement. »

 

Comment cela s’est-il passé pour notre caisse ? Avec le directeur de la CARMF, M. Chaffiotte, nous avons été conviés à un premier rendez-vous où on nous a présenté l’esprit de la réforme. Nous n’avons d’ailleurs jamais été hostiles à celle-ci car elle reprend pas mal de principes de fonctionnement de la CARMF, donc nous étions plutôt d’accord au début. Puis on nous a convoqués à une deuxième réunion, où nous avons pu venir avec davantage d’arguments, de questions mais aussi de produits d’échanges avec les autres caisses. Il n’y a jamais eu de troisième réunion. Ça s’est arrêté là. Il y en avait huit de prévues.

 

L’État s’est ensuite retourné vers les syndicats. Ce n’était pas pour négocier, c’était pour les informer également. Ils avaient le droit de parler, pas celui de modifier les paramètres.

 

Sur la réforme en elle-même, nous pensions trouver beaucoup de points de convergences avec le Haut-Commissariat. Mais, à l’étude profonde de la réforme, la seule convergence, c’est le régime en points. En dehors de ça, nous n’en trouvons pas. Cette réforme nous fait craindre que l’État projette de transformer la charge fiscale de la retraite des fonctionnaires en charge sociale, puisque l’on va transférer cela à un régime unique. Pour les médecins, la réforme envisage une baisse des cotisations, une baisse des retraites, une augmentation des impôts… Rien de bien engageant pour les jeunes médecins.

 

Les présidents des syndicats français ont répondu présents au colloque de la CARMF, c’est quand même une nouveauté. Je les salue avec plaisir, je les remercie infiniment au nom de la CARMF et de son Conseil d’administration, d’avoir fait ce déplacement pour montrer leur attachement à leur caisse de retraite.

 

 

Portrait ChaffiotteL’an dernier M. Delevoye était venu en personne pour nous présenter les grandes orientations de son projet de réforme, qui ont peu changé depuis. Le rapport qu’il a présenté le 18 juillet dernier, a tout de même précisé certaines choses, pendant que d’autres restent encore floues. Ce projet est cependant assez cohérent, même si l’on peut le critiquer par ailleurs.

 

Une baisse programmé des retraites

Si le régime universel est adopté en l’état, les cotisations des médecins vont diminuer, mais comme la déductibilité fiscale va également baisser, les médecins n’observeront que très peu de gain de revenu net. Cependant, ces cotisations en moins vont systématiquement entraîner une baisse du niveau de retraite, proportionnellement plus importante que celle des cotisations.

 

Actuellement, la cotisation varie de 36,22 % pour les revenus de 1 PASS à 22,39 % pour 3 PASS. Dans la réforme prévue par le Haut-Commissaire, la cotisation s’élève à 28,12 % pour 1 PASS et descend, compte tenu du jeu des différentes tranches, jusqu’à 18 % pour 3 PASS.

 

Comparons les taux de remplacement, c’est-à-dire le ratio retraite annuelle perçue / dernier revenu. Pour les médecins libéraux, le taux de remplacement actuel pour un PASS est de 70,4 %. Avec le régime universel pour un plafond le taux va passer à 43,8 %. Donc, au lieu d’avoir une retraite annuelle de 28 500 €, la retraite issue du régime universel sera de 17 800 €, c’est-à-dire plus de 10 000 € en moins, soit - 37 %.

 

Pour deux plafonds, cela représente près de 12 000 € de perte de retraite par an. Entre deux et trois plafonds, les pourcentages de baisse varient de 26 à 32 %.

 

Pour les salariés, pour un PASS, le taux de remplacement actuel s’élève à 63,5 %. Dans le régime universel, avec son taux de cotisation unique, son rendement unique de 4,95 %, le taux de remplacement sera logiquement le même quel que soit le revenu, nous l’avons évalué à 59,9 %. La mise en place du régime universel va donc générer une baisse des cotisations d’environ 20 % ainsi qu’une baisse moyenne des retraites de l’ordre de 30 % pour les revenus moyens des médecins. Ainsi, plus le revenu est faible et plus la retraite baisse. La question de la solidarité du régime se pose alors.

 

Pour couronner le tout, si l’on introduit une durée de cotisations en hausse, les professions à longues études seront systématiquement pénalisées.

 

Les biais dans le rapport

Dans le rapport Delevoye, il est étudié des cas types chers au Haut-Commissaire, dont les profils ont une partie de leur carrière dans l’ancien système ; donc s’il y a une baisse des rendements, elle en est atténuée. Il n’y a donc ni comparaison entre la situation actuelle et celle après réforme, ni étude sur la retraite spécifique des médecins. Cependant le Haut-Commissaire nous les promet pour la fin de l’année, soit deux ans après le début de ses réflexions.

 

Les réserves

Comment sera géré le fonds de réserve universel ? Pour le moment c’est encore flou. Je rappelle qu’il y a déjà un fonds de réserves des retraites qui devrait avoir 1 000 milliards d’euros en réserves, qui n’en a que 36 et qui doit verser 2 milliards d’euros à la CADES pour amortir la dette sociale, donc sans aucun rapport avec les retraites. En règle générale, lorsque l’on constitue un fonds non affecté, il arrive souvent que son affectation soit autre que celle initialement prévue. Il est quand même évoqué dans le rapport qu’une part des réserves serait utilisée pour équilibrer l’ensemble des prestations et qui serait donc transférée au régime universel. Le solde resterait acquis aux caisses qui pourraient les utiliser de différentes façons, soit pour financer des droits supplémentaires, soit pour abonder les étages de retraite supplémentaires, en plus du régime universel ou bien pour financer des oeuvres sociales.

 

Il y a eu des surcotisations pour constituer ces réserves. Le Président de la République a d’ailleurs confirmé récemment, lors de son discours à Rodez, que les réserves resteraient la propriété des caisses qui les ont constituées, car on ne pouvait pas juridiquement les transférer au régime universel. Cela reste une affaire à suivre de très près.

 

L'avenir des caisses de retraite

Quant à l’avenir des caisses de retraite existantes, en particulier la CARMF, celles-ci auraient une délégation de gestion et travailleraient désormais toutes pour le compte du régime universel de retraite. Les caisses des professions libérales resteraient des pôles de gestion du régime universel. Mais jusqu’à quand ?

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