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Informations de la CARMF n°67 - Décembre 2019

 

  Informations de la CARMF n°67 - Décembre 2019 

 

 

Colloque

ColloqueColloque 2018 - M. Delevoye

Réforme des retraites. Et maintenant ?
L'analyse des syndicats médicaux

 

 

Portrait intervenantDr Jacques Battistoni : « Il existe quatre lignes rouges qui sont pour nous infranchissables. La première c’est l’avenir de l’ASV qui est particulièrement important pour les médecins libéraux que nous sommes et pour les médecins conventionnés secteur 1 notamment. La deuxième c’est l’avenir des réserves provisionnées par les cotisants de la CARMF. La troisième c’est la place des médecins libéraux dans la gouvernance du futur système.

 

Et enfin la dernière, et non la moindre, c’est le ratio prévisible entre les cotisations versées et les prestations perçues ensuite par les futurs retraités.

 

Sur l’avenir du régime ASV, nous avons dit d’emblée que cet avantage social vieillesse était non négociable, non discutable même. Il fait partie du contrat conventionnel, il est la contrepartie de la maitrise des honoraires, qui permet à la population d’accéder plus facilement à des soins, et en même temps c’est une forme d’honoraires différés, sous forme d’avantage conventionnel. Je rappelle que l’ASV n’est pas le seul avantage conventionnel, et qu’il existe aussi une prise en charge des cotisations d’allocations familiales, et de la majorité de nos cotisations maladie. Tout cela fait partie partie du paquet de la négociation conventionnelle, c’est ce que nous négocions en premier, en dehors même de cette discussion sur les retraites. Là-dessus, notre position est très simple et ne changera pas : il n’est pas question d’y toucher. »

 

 

 

Portrait intervenantDr Roselyne Cales : « Le projet de réforme nous promet une gouvernance étatique. Ce système universel est surtout un système unique. Nous pensons qu’il faut conserver un régime pour les indépendants dont les libéraux. Un système unique n’implique pas forcément une caisse unique. Les caisses « autonomes » ont prouvé leur efficacité et ont su anticiper le « papy-boom » en constituant des réserves avec une gestion transparente. Comment faire confiance à l’État qui n’a jamais su gérer son budget en bon père de famille ? L’État a le droit de fixer et modifier les règles de la retraite. Les pensions de retraites sont considérées comme des dettes publiques à provisionner, mais l’État n’est pas obligé de tout gérer. Il faut non seulement provisionner la transformation, mais il faut aussi provisionner des réserves. L’impératif financier doit relever d’une exigence morale.

 

Le concept de la réforme implique l’égalité (cotisations), l’équité relevant de la redistribution (impôts). Or, il n’y a pas eu de discussion sur la pénibilité et les régimes spéciaux qui reçoivent des bonifications en années de retraite sans cotisation au lieu d’une bonification salariale avec cotisations. Le gouvernement aurait dû accepter un régime unique à 1 PASS qui aurait été validé. Le mieux est l’ennemi du bien. »

 

 

 

Portrait intervenantDr Philippe Cuq : « Je vous annonce un combat dur et difficile, parce que si on reste dans notre petit monde institutionnel et qu’on essaie chacun d’entre nous, de son côté, parce que c’est habituel, de gratter un peu, d’aller à la soupe, de gagner quelques petites concessions dans une négociation, c’est perdu d’avance.

 

J’appelle également de mes voeux la création d’une cellule véritablement jeune qui participe aux travaux, qui mobilise les jeunes médecins. Parce qu’on ne peut pas faire de réforme intergénérationnelle sans que chaque âge concerné ne soit consulté.

 

Cette réforme menace directement l’exercice libéral, celui-là même auquel nous sommes tous attachés et qui a fait la preuve de son efficacité.

On voit bien arriver l’étatisation du système, on voit bien que tout ça suit un courant technocratique, qui bien sûr veut éliminer l’exercice libéral. Enfin, il nous faut dialoguer avec les autres caisses autonomes. Et je suis persuadé que l’union fait la force, surtout devant une telle réforme qui nécessite la mobilisation de toutes les parties prenantes. »

 

 

 

Portrait intervenantDr Jean-Paul Hamon : « Pouvons-nous faire confiance à un État qui est trop intelligent pour nous et qui est généreux avec l’argent des autres ?

Faire confiance à un État qui nous convoque non pas pour des négociations, mais juste pour des réunions d’informations… Ça fait un an que ça dure. Faire confiance à un État qui nous annonce que les prélèvements de nos caisses de retraite vont se faire par l’URSSAF qui, c’est bien connu est une administration souple, généreuse, avec un dialogue facile…

 

Les avocats ont également rencontré Jean-Paul Delevoye, qui leur a dit qu’ils n’avaient pas bien compris la réforme, tout comme les médecins… Cet État est définitivement trop intelligent pour nous. En résumé, les Français sont défendus et soignés par des gens qui sont « bas de plafond ». Cette réforme interroge sur l’avenir conventionnel. On a vu qu’avec la réforme de la CSG, la prise en charge des cotisations sociales était remise en question. Avec la réforme de la retraite, la prise en charge de la cotisation ASV est-elle aussi sur la sellette ? On peut se demander si le contrat conventionnel a encore un sens, s’il a encore de l’avenir. Est-ce que l’on a encore intérêt à être médecin de secteur 1 ? Est-ce que l’on a encore intérêt à être médecin conventionné ? Est-ce que ce n’est pas la volonté de l’État de nous pousser hors convention ? On doit se poser la question et on doit vraiment agir ensemble. Car c’est ensemble que l’on réussira à faire plier le gouvernement. Ensemble. »

 

 

 

Portrait intervenantDr Jean-Paul Ortiz: « La France est atteinte d’une grosse crise de confiance visà- vis des retraites, qui n’est pas illégitime puisque l’on sait qu’aujourd’hui nous sommes à 1,7 actif pour 1 retraité. À l’horizon 2070, nous serons à 1,3 cotisant pour 1 retraité. Cela laisse présager un problème majeur.

 

La réforme est donc nécessaire, et doit se faire sur les bases qui sont celles que nous avons portées dans notre pays, c’est à dire autour de la répartition et de la solidarité. Pour les médecins, la retraite est un sujet très important, parce qu’il y a quelques décennies, nos niveaux de revenus nous permettaient de faire de la capitalisation à titre individuel. Cela fait bien longtemps que tout cela est fini, d’autant plus qu’on ne vend plus notre clientèle lorsque l’on prend notre retraite.

 

Cette réforme, qui prévoit une baisse des pensions pouvant aller jusqu’à 32 %, va poursuivre la paupérisation du corps médical, en particulier du corps médical libéral.

 

Je pense que la seule réponse que l’on peut faire aujourd’hui, c’est effectivement une réponse unitaire. Je crois qu’aujourd’hui il est temps que l’ensemble des syndicats s’unisse. Je crois qu’aujourd’hui la profession souffre de son éclatement de représentation. Si l’ensemble des syndicats, sur le thème des retraites, avec la CARMF, mais sur d’autres thèmes également, parlait d’une seule et même voix, ce sont les médecins qui prendraient le pouvoir et ça ne serait pas des technocrates ou le pouvoir politique. »

Retour en images sur son intervention lors du colloque "La CARMF, passé, présent, avenir".

 

 

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