Capimed, régime en capitalisation

PER & loi PACTE

La loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019) a redessiné les contours de l’épargne retraite en créant un nouveau produit, le plan d’épargne retraite (PER) destiné à remplacer les anciens plans d’épargne, tels que le plan d’épargne de retraite populaire (Perp) ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ainsi que les produits d’épargne issus de la loi dite loi Madelin (n° 94-126 du 11 février 1994).

Capimed devient un PER au 1^er janvier 2021

Capimed, régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse, est géré par la CARMF depuis 1994, dans le cadre de la loi Madelin, or, selon la loi Pacte, il n’est plus possible depuis le 1er octobre 2020 de souscrire un contrat Madelin.

Afin de préserver les droits acquis de ses adhérents, et de permettre aux médecins de bénéficier des avantages offerts par les produits d’épargne conformes à la loi Pacte, la CARMF a décidé de modifier le règlement de son régime Capimed pour le transformer en PER au 1er janvier 2021.

Les nouveautés

Validées par arrêté du 5 octobre 2020, les modifications apportées au règlement de Capimed offrent plus de souplesse et de sécurité aux adhérents.

Une défiscalisation immédiate ou différée

L’adhérent pourra bénéficier comme actuellement de la déductibilité fiscale des cotisations, les sommes reçues à la retraite étant alors fiscalisées. Toutefois, il pourra renoncer au bénéfice de la déductibilité fiscale de ses versements afin de bénéficier d’une exonération d’impôt à la liquidation.

Une sortie en rente ou en capital

Les droits à retraite pourront être liquidés, au choix de l’adhérent, sous forme de capital (en un, cinq ou dix versements) ou de rente viagère. L’âge normal de liquidation de la retraite sera fixé à 62 ans, avec possibilité d’anticipation dès 60 ans ou d’ajournement jusqu’à 70 ans.

Un déblocage anticipé du capital

De nouvelles possibilités de déblocage anticipé du capital apparaissent. Ainsi l’adhérent pourra demander à ce que son capital soit débloqué à l’occasion :

• d’une liquidation judiciaire ;
• du décès du conjoint ou partenaire Pacs ;
• d’une mise en invalidité de l’adhérent, de son conjoint ou partenaire Pacs, ou de ses enfants ;
• de l’achat d’une résidence principale.

Plus d’informations

L’adhérent bénéficiera d’une information régulière sur les modalités de transfert et de disponibilité de son épargne, la performance et les frais de gestion financière.

De nouvelles modalités de gestion

Par ailleurs, comme pour tout PER, de nouvelles conditions techniques de gestion seront désormais applicables, ce qui a occasionné l’ajustement des différents coefficients de liquidation des droits.

Capimed sera toujours aussi performant

Les modifications apportées au règlement de Capimed ne changent pas l’esprit qui anime ce produit. Il continuera d’offrir des performances de tout premier plan, avec un maximum de sécurité, tout comme c’est le cas depuis plus de 25 ans.