Mise au point sur les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme de société pour les professions libérales qui a pour objet exclusif l’exercice de la profession. L’exercice de la médecine peut être effectué par un ou plusieurs médecins, sur un ou plusieurs sites. Chaque médecin a ses propres feuilles de Sécurité sociale. La facturation et les revenus sont identiques avec l’exercice hors SEL.

Les médecins ont la possibilité de choisir la forme sous laquelle ils veulent se rémunérer :

rémunération de gérance : assimilée à des "salaires",
dividendes : distribution des bénéfices de la SEL.

Les deux types de rémunération peuvent être panachés et modifiés chaque année.

Le traitement fiscal et social des différentes formes de rémunération

BNC

Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales.

Rémunération de gérance

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu après déductions des cotisations sociales et des 10 % pour "frais professionnels" comme pour les salariés.

Dividendes

Ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés après déduction des frais et de la rémunération de gérance (s’il y a lieu). Le reste, distribué sous forme de dividendes, est soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux contributions sociales, à un taux de 11 %.

Où est l’intérêt du confrère ?
Rémunération ou dividendes ?

Une fois que la SEL a payé toutes ses charges (les mêmes qu’en cabinet classique, avec toutefois pas de taxe professionnelle), il reste le bénéfice net à distribuer, soit en rémunération soit en dividendes. Exemple : SEL d’un médecin, en secteur 1, marié 2 enfants, 100 000 € de bénéfice. L’assiette de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la rémunération bénéficie d’un abattement de 10 % pour frais professionnels. Les dividendes bénéficient d’un abattement pour l’impôt sur le revenu de 40 % et sont soumis à une CSG + CRDS à 11 % au lieu de 8 % en rémunération.

Rémunération de gérant
Rémunération	100 000 €
Calcul des cotisations sociales : CARMF Maladie Allocations familiales CSG + CRDS (7,5 % + 0,5 %) CFP (Formation professionnelle) CURM (Unions régionales)	11 696 € 79 € 1 104 € 6 798 € 50 € 166 €
Total des cotisations sociales	- 19 893 €
Résultat avant impôt sur le revenu	80 107 €
Abattement fiscal 10 % : soit 8 010 € Assiette IR : 72 096 €
Impôt sur le revenu (3 parts)	- 6 558 €
Revenu réel (après impôt)	73 549 €

 

Dividendes
Dividendes	100 000 €
Impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 38 120 € et 33,1/3 % au-delà	- 26 345 €
Dividendes distribués	73 655 €
Abattements : fiscal 40 %, + forfaitaire 3 050 € Déduction : CSG 5,8 % Assiette IR : 36 871 € Crédit d’impôt : 230 €
Impôt sur le revenu (3 parts)	- 1 101 €
Calcul des cotisations sociales : CARMF (uniquement cotisations forfaitaires) CSG + CRDS (8,2% + 0,5 %) Prélèvement social (2 %) Contribution additionnelle (0,30 %)	2 057 € 6 408 € 1 473 € 221 €
Total des cotisations sociales	- 10 159 €
Revenu réel (après impôts)	62 395 €

 

Comparatif sur le niveau de la retraite CARMF

Dans le premier cas, le médecin va avoir droit (à législation et en euros constants) à une retraite de 40 000 € par an pendant 20 ans, contre 13 000 € dans le second cas, soit une différence de 27 000 € pendant 20 ans = 540 000 € de bonus à la retraite en BNC ou rémunération de gérance.

Régimes	Valeurs Points	Cotisation sur 100 000 € (rémunération en BNC ou rémunération de gérance)			Cotisation sur 0 € (rémunération en dividendes)
		Points acquis	Retraite annuelle	Points acquis	Retraite annuelle
		par an		sur 30 ans	par an	sur 30 ans
RB	0,518 €	501,9	15 057	7 799,53 *	26,8	804	416,47 €
RCV	72,50 €	9,08	272,4	19 749,00 €	0	0	0,00 €
ASV	15,55 €	27	810	12 595,50 €	27	810	12 595,50 €
Total avant prélèvements sociaux				40 144,03 €			13 011,97 €

 

Incidence CARMF

On a vu apparaître sous l’influence d’organisations réfractaires par principe, des comportements anormaux, des confrères passant de 100 000 € de revenu taxable à zéro. Mal conseillés, ces confrères agissent contre leur propre intérêt mais aussi celui des autres confrères. En passant à la rémunération zéro, ils ne payent qu’un forfait minimum en régime de Base, ASV et Invalidité-Décès. Résultat : déséquilibre et faillite des régimes. De plus pour le régime de Base, puisqu’ils ne payent pas mais comptent comme cotisants, ce sont les autres qui payent leur compensation nationale ! (800 € par médecin). Enfin, pour une cotisation faible, ils sont pris en charge par la collectivité qu’ils refusent, pour les indemnités journalières, l’invalidité et le décès.

Position actuelle de la CARMF

Pour rétablir une égalité de traitement entre médecins cotisants à un même régime, quelle que soit la nature juridique du mode d’exercice, le Conseil d’Administration a décidé d’assujettir les dividendes aux cotisations des régimes de Base et Complémentaire. Bien que cette décision ait été reconnue légitime devant les tribunaux des Affaires de Sécurité sociale, elle a été annulée par le Conseil d’État le 14 novembre 2007. Paradoxalement, le Conseil d’État par la voix de son Commissaire du gouvernement, a reconnu que l’argumentation et la position étaient justes, mais que la CARMF ne pouvait intégrer les dividendes à l’assiette de calcul des cotisations, sans une évolution législative ou réglementaire, souhaitée par le Commissaire. À la suite de cet arrêt, la CARMF s’est vue dans l’obligation de suspendre la prise en compte des dividendes dans la détermination des prochaines cotisations. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de prendre une position contraire à celle du Conseil d’État.

Le Président a demandé à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de prendre les mesures nécessaires avant qu’un mouvement � d’évasion sociale � de grande ampleur ne vienne tarir les ressources des caisses de retraite libérales.

La CARMF a écrit une lettre conjointement avec les trois caisses concernées (avocats, dentistes, médecins), envoyée le 17 mars 2008 à M. Xavier Bertrand et à M. Eric Woerth, Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Conclusion

Il n’est pas question de défendre ou de critiquer les SEL, qui ne sont pas inintéressantes pour les confrères, au prix de quelques contraintes. Par contre ceux qui optent pour une SEL, semblent parfois mal orientés en ce qui concerne les options de rémunération leur faisant perdre de l’argent au lieu d’en gagner. Dans ces conditions, à quoi bon passer en SEL ? La rémunération de gérance, soumise à cotisations, apporte 18 % de revenu disponible en plus par rapport aux dividendes, non soumis à cotisations, mais avec une imposition plus lourde. Quitte à payer 10 000 €, le bon sens veut qu’on les paye en cotisations, donnant des droits et déductibles l’année suivante, plutôt qu’en impôt, non déductible et sans droits. Même à charges égales, celui qui est en rémunération se retrouve à la retraite avec un bonus de 540 000 € !

Dans ces conditions, ceux qui croient avoir gagné contre la CARMF n’ont gagné que le droit de payer plus d’impôts et de perdre le droit à une retraite, qu’ils devront financer en plus, alourdissant la différence.

La CARMF ne peut donc accepter cette situation pour quatre raisons :
- Deux confrères qui ont la même activité et les mêmes revenus, doivent être soumis aux mêmes charges. Si l’un est dispensé l’autre doit l’être et inversement, question d’équité et de bon sens.
- Ceux qui ne sont pas en SEL ne doivent pas payer la compensation nationale de ceux qui le sont.
- Accepter une porte ouverte à une dispense de cotisations, c’est mettre en péril le système et supprimer tout ou partie de la retraite de tous, anciens comme nouveaux.
- Parce que c’est l’intérêt des confrères concernés, poussés par certains à des erreurs pour le seul profit de Bercy.
Pour cela, la CARMF modifiera ses statuts, pour que tous soient traités de la même manière.