La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 modifie la disposition de majoration de durée d’assurance pour enfants et ouvre ce dispositif aux professionnels libéraux dans le Régime de Base. Ce nouveau dispositif préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants.
Trois majorations s’appliquent aux personnes qui partent à la retraite à partir du 1 er avril 2010 en application des dispositions qui varient selon la date de naissance des enfants. Des textes précisant les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont en cours d’élaboration.
Cependant, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010, le père doit faire sa demande avant le 27 décembre 2010 . Le délai est prolongé de 6 mois pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er juillet 2006.
Sans manifestation des parents, les trimestres seront attribués à la mère.
Téléchargez ici la note d'information sur l'attribution de trimestres d'assurance pour enfants.
| Enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010 | |||
|---|---|---|---|
| Bénéficiaire | Majorations au titre | Conditions d'attribution | Trimestres d'assurance |
| Mère | de la maternité | Avoir la qualité d'assurée sociale. | 4 trimestres par enfant. |
| des démarches d'adoption |
Le nom de la mère doit être mentionné sur l'acte de jugement d'adoption. | 4 trimestres par enfant adopté
durant sa minorité. |
|
| Mère ou Père |
de l'éducation | - Avoir pour chacun des parents une durée d'assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen. | 4 trimestres par enfant pendant les
4 années suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par an, attribution à défaut à la mère . ou 1 trimestre (maximum 4) de majoration par année d'éducation attribuée au père s'il a eu la charge exclusive de l'enfant . |
| - Avoir une résidence commune avec l'enfant (par année complète). | |||
| - Avoir l'autorité parentale et la charge exclusive de l'enfant. | |||
| Enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2010 | |||
|---|---|---|---|
| Bénéficiaire | Majorations au titre | Conditions d'attribution | Trimestres d'assurance |
| Mère | de la maternité | Avoir la qualité d'assurée sociale. | 4 trimestres par enfant. |
| Mère ou Père |
des démarches d'adoption ou de l'éducation |
Attribuée par décision des parents dans les 6 mois qui suivront le 4 e anniversaire de l'enfant. |
4
trimestres par enfant à répartir entre la mère et le père. |