Le 2 mai 2013

Aides aux conjoints survivants : n'attendez pas qu'il soit trop tard !

Soucieux de préserver et d'accompagner les conjoints survivants, la CARMF vous informe que des aides peuvent vous être accordées tant au niveau législatif que par des actions de solidarité nationale.

Que vous souhaitiez privilégier un maintien à domicile, une résidence de services, un foyer logement ou que vous soyez en maison de retraite publique ou privée, de nombreux organismes et institutions peuvent vous aider soit par le biais d'un assouplissement législatif ou soit par solidarité.

Législation sociale et solidarité

1/ Législation sociale

- Assurance maladie ( CNAM ) : tout conjoint survivant est affilié sous réserve que le médecin ait exercé 5 ans sous convention. Si le médecin a exercé moins de 5 ans sous convention, le conjoint est attaché au Régime Social des Indépendants ( RSI ). Dans les autres cas, soit le conjoint est affilié au titre de son activité professionnelle passée (aussi minime soit-elle), soit il est pris en charge par la Couverture Maladie Universelle ( CMU ) ou a la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance maladie.

- Mutuelle complémentaire : sous condition de faibles ressources, une aide à la mutualisation peut être accordée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM ).

- Aide à la Perte d'Autonomie ( APA ) : s’adresse à toute personne justifiant d’une résidence stable, âgée d’au moins 60 ans ayant besoin d’une aide pour les actes essentiels de la vie : se mouvoir, se vêtir, se laver, se nourrir.
La grille d'Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources ( AGGIR ) détermine le montant de cette aide. Le dossier est à retirer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de résidence. Cette aide vous sera accordée par votre Conseil Général aussi bien à domicile pour une aide humaine ou matérielle qu’en Résidence pour Personne gée (RPA) ou Maison de Retraite.

- Aide Personnalisée au Logement ( APL ) : subventionne une partie des dépenses liées au logement accordée par la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF ) pour les locataires et propriétaires, sous conditions de ressources.

- Aide Sociale accordée par le Conseil Général aux personnes de plus de 65 ans dépendantes ne pouvant faire face à leurs dépenses d’hébergement après avoir fait appel aux obligés alimentaires (ascendants et descendants de ligne directe). Le dossier est à retirer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de résidence.

- Obligation alimentaire d'aide financière et morale due par les ascendants et descendants en ligne directe - Consultez l'article 205 du Code civil relatif à l'Obligation Alimentaire sur le site www.legifrance.gouv.fr .

- Fiscalité :

• Déduction de 25 % des dépenses d'hébergement et de prises en charge de la dépendance plafonnée à 10 000 euros par personne et par an.

• Déduction sur l’impôt de 50 % des salaires et charges du personnel intervenant au domicile.

• Exonération des charges patronales pour les personnes âgées de plus de 70 ans (URSSAF).

• Déduction fiscale forfaitaire pour les enfants accueillant leur parent âgé à leur domicile.

• Personne âgée propriétaire de son ancien logement et vivant en Maison de Retraite (MDR) peut demander une remise gracieuse de la Taxe d’Habitation.

• Carte d’invalidité attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) - groupement d’intérêt public placé sous la tutelle du Conseil Général du département (anciennement la COTOREP) - à toute personne dont le taux d’invalidité est supérieur à 80 % : avantage fiscal (1/2 part non cumulable avec d’autres avantages), réduction tarifaire Air France, SNCF, carte de stationnement, ...

• Cartes de transport en commun accordées par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de résidence en fonction des revenus. 

- Mesures de Protection :
Tout majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts peut être protégé par la loi.

Il existe trois types de mesure :

• La Sauvegarde de Justice , régime temporaire pour une durée d'un an, renouvelable une seule fois. Cette mesure permet de protéger dans l'urgence un patrimoine et peut être prise en attendant la mise en place d'une mesure plus protectrice de Curatelle ou de Tutelle.
• La curatelle simple ou renforcée ,
  - la curatelle simple permet au majeur concerné d'agir seul pour les actes de la vie courante tout en étant protégé, cependant il ne peut plus rien décider seul concernant son patrimoine,
  - la curatelle renforcée, désigne un curateur qui gère tous les revenus et les dépenses et assiste le majeur protégé pour les actes de disposition.
• La Tutelle , plus protectrice pour les personnes dont l’état physique ou psychique est très altéré, peut être représentée de façon continue dans tout les actes de la vie civile, les actes de disposition étant soumis à l’accord du Juge des Tutelles.

  L’exercice de la mesure peut être confié à un membre de la famille ou à un professionnel mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs ou Association Tutélaire.

  Depuis janvier 2009, suite à la mise en place de la réforme, la demande d'ouverture d'une mesure doit être faite par requête au Parquet, seule la saisine par le majeur lui-même ou sa famille peut être faite en direct auprès du Juge des Tutelles.

  À compter de janvier 2009, il existe aussi la possibilité de désigner à l'avance un éventuel Tuteur dans le cadre du  mandat de protection future . Ce contrat s'établit sous-seing privé ou de manière préférable, par acte notarié. Disponible sur le site du Ministère de la Justice, télécharger ici le formulaire de  mandat de protection future .

2 / Solidarité : Ne pas oublier que la solidarité familiale doit  prévaloir la solidarité professionnelle !

- La Caisse Autonome de retraite des Médecins de France (CARMF) : Sur demande et après décision de la Commission d’Action Sociale de la CARMF, le Fonds d'Action Sociale (FAS) peut attribuer des aides de secours divers aux allocataires et prestataires, ou ayant droit en difficulté - enfants de plus de 25 ans poursuivant leurs études - telles que des aides ménagères, aides à la réalisation de travaux, maison de retraite, dépenses exceptionnelles de santé, matériel médical, prothèse, ...

- Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) : Consultez ici la liste des Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins. Les Conseils départementaux accordent des aides aux familles médicales en difficulté après examen et acceptation du dossier. Retrouvez toutes les informations complémentaires sur l' organisation de l'entraide sur le site du Conseil National de l'Ordre des Médecins www.conseil-national.medecin.fr rubrique - exercice de la médecine/entraide .

- Aides aux Familles et Entraide Médicale (AFEM) :

• Association Femmes et Enfants de Médecins ( AFEM )
  168 Boulevard de Grenelle - 75007 PARIS

  Cette association peut octroyer un secours d'urgence. Elle accompagne la scolarité des enfants par des aides d'été et de rentrée scolaire, offre des bourses à des étudiants pour continuer leurs études, qu'ils bénéficient ou non de la rente CARMF.

- Prix Labalette : Le Conseil National de l'Ordre des Médecins ( CNOM ) décerne le prix Labalette à des orphelins de médecins particulièrement méritants de 17 à 23 ans. Pour toute information complémentaire renseignez-vous auprès du Conseil Départemental de résidence ou sur le site du Conseil National de l'Ordre des Médecins www.conseil-national.medecin.fr .

- Association Régionales de Médecins Retraités, Veufs et Veuves de Médecins ( FARA ) : l' Association Régionale de Médecins Retraités permet d'obtenir des aides administratives et assure aux retraités un contact avec leurs confrères et aux personnes seules en palliant leur solitude par des réunions, conférences, voyages...

- Mutuelles : se renseigner auprès des mutuelles afin d'obtenir d'éventuelles aides financières ...