RÉFORME DU RÉGIME DE BASE

DROITS DE RÉVERSION

Le Conseil d'Administration de la CARMF réuni le 26 juin 2004, vote à l'unanimité la motion suivante :

"Si le Conseil d'Administration reconnaît bien volontiers la nécessité de réformer le régime de base, en matière de droits de réversion :

• il estime que la date du 1er juillet 2004 retenue pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles de réversion doit être repoussée au 1er janvier 2005, face à la date (juin 2004) à laquelle les projets de décret d'application de la loi du 21 août 2003 lui ont été soumis, et ce, pour permettre de mener à bien les travaux découlant de la réforme,
• il considère qu'il n'y a pas lieu de confier, en cas de pluralité de réversion, le service des pensions, à un seul régime,
• il refuse que les conjoints survivants soient dépossédés de leurs droits à la pension de réversion par suite de l'instauration de la condition de ressources compte tenu que le versement des cotisations a été supporté en totalité par le foyer."