Le 20 novembre 2012

Du changement dans les contrats loi Madelin
Transferts de contrats : attention

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Nouvelles dispositions tarifaires

Dans tous les contrats  Madelin  en euros, comme dans le contrat CAPIMED, on utilise une table de mortalité pour le calcul des coefficients d’attribution de points, coefficients qui varient selon l’âge et le sexe, les coefficients des femmes étant inférieurs à ceux des hommes, du fait de leur espérance de vie supérieure.

Une décision de la Cour européenne de Justice oblige dorénavant les gestionnaires de ces contrats à modifier ce calcul en imposant l’utilisation d’une tarification unisexe à fin 2012. En conséquence, le nombre de points attribués à la population masculine pour les cotisations futures diminuera légèrement, mais celui attribué à la population féminine augmentera.

Nombre d’assureurs communiquent actuellement sur une garantie de la table de mortalité à l’adhésion, c’est-à-dire qu’ils ne répercuteraient pas sur leurs tarifs les conséquences de l’utilisation de cette tarification unisexe. Cette garantie apparait comme une astucieuse communication commerciale car la réglementation, commune à tous les contrats Madelin en euros, les oblige à provisionner au bilan des engagements prenant en compte l’augmentation de l’espérance de vie de chaque population.

De fait, c’est la capacité de revalorisation de la rente qui subira, automatiquement, les effets d’une telle garantie.

Frais de gestion financière

Les contrats Madelin en euros sont concentrés sur des placements obligataires. Or, les rendements de ce type de placements ont régressé ces dernières années, ce qui a pour conséquence d’augmenter l’impact des frais de gestion financière sur les rentes. Dans CAPIMED aucun frais de gestion financière n’est prélevé, ce qui améliore d’autant le rendement du contrat.

Transferts de contrats : attention

Certains assureurs vous incitent à transférer vos contrats Madelin alors que cette opération implique des pertes irréversibles.

Nous vous rappelons que le taux technique moyen de votre contrats Capimed, est fonction de l’année de versement de vos cotisations. Ainsi, toutes les sommes versées avant 2003 ont pour taux technique garanti 3 %, pour les cotisations de 2003 à 2005, le taux s’élève à 2,5 %, 2 % en 2006, 2,25 % en 2007, 2,5 % en 2008 et 2009, 2,25 % en 2010 et enfin 1,75 % pour 2011 et 2012.

Votre taux moyen est donc la composition de tous vos versements, et est bien supérieur au taux maximum réglementaire de 1,75 % pratiqué aujourd’hui sur les nouveaux contrats. En cas de transferts de votre contrat, ce dernier taux serait appliqué d’office, ce qui reviendrait à abaisser le taux technique pour la totalité de votre avoir et donc à réduire significativement votre rente.

Dernière précision, vos points sont acquis définitivement et ne peuvent évoluer à la baisse, tout comme la valeur de service du point (2 3402 € en 2012) qui est revalorisée chaque année en fonction des résultats financiers.