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Septembre 2018

Réforme des retraites
Vraie réforme ou variable d’ajustement du déficit public ?

Depuis que la république marche, j’ai constaté qu’un certain nombre de réformes socio-économiques avaient eu lieu :

- réforme de l’impôt sur la fortune qui ne touche plus le revenu du capital, mais juste le foncier ;

- réforme de la taxe d’habitation qui disparaît aux dépens de la taxe foncière qui se renforce jusqu'à intégrer la totalité des ordures ménagères ;

- réforme de la CSG-CRDS qui s’applique aux seuls retraités.


Des réformes sont à venir :

- réforme des retraites ;

- réforme de la réversion dont on nous assure qu’elle n’est pas pour demain, mais dont personne ne garantit qu’elle ne sera pas pour après-demain !

Quel peut donc être le point commun entre ces réformes ?

Ces réformes ciblent essentiellement le porte-monnaie des retraités.

 

Existe-t-il une meilleure source de revenus sans risque pour l’État ?

 

Un retraité, ça n’est pas organisé syndicalement, c’est stable dans son orientation politique, ça ne manifeste pas, et si c’est le cas ça ne casse rien et quelques CRS suffisent pour canaliser l’événement. Et surtout un retraité, ça dispose d’un capital dont l’État considère qu’il n’en a pas besoin pour vivre.

 

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) dans ses rapports de juin et décembre 2015 dressait un état des lieux de la situation des retraités en France. Il laissait présager l’apparition de prélèvements lorsqu’il décrivait :

- le patrimoine brut médian des retraités à partir de 60 ans et plus, est de 174 000 € en 2010 (il était de 129 000 € en 2004 !) ;

- le patrimoine moyen des retraités était de 279 000 €, celui des actifs 263 000 € en 2010.

 

En effet, en vertu de la théorie du cycle de vie, l’argent des pensionnés devrait servir à assumer une sorte de déficit technique constitué par la baisse des revenus dans la dernière partie de sa vie et donc disparaître progressivement.

 

Or, il n’en est rien. D’après les rapports du COR au lieu de décroître ce capital augmente, les retraités l’utilisant selon deux principes :

- celui de précaution donc de thésaurisation avec un faible rendement financier et peu de rotation des fonds,

- celui de transmission, où une partie du capital échappe à l’impôt de succession par transmission manuelle aux enfants et ayants droit.

 

L’État ne capte que le solde par l’impôt sur les successions le moment venu. Donc les réformes actuelles pourraient simplement viser à accélérer la captation de cette part de patrimoine par l’État.

 

L’État omniprésent veut décider comment les français doivent utiliser leur capital et faire ainsi leur bien malgré eux, en assurant par la même occasion un désendettement partiel en douceur.

 

La réforme des retraites

La réforme se veut de grande envergure, systémique, et égalitaire avec comme ligne directrice « un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ».

Retraites du public ou du privé : deux fonctionnements différents

Dans le régime général, on peut comparer, toute proportion gardée, la retraite à un emprunt in fine où :

1. Le bien acheté serait la retraite dont on serait propriétaire après 166 trimestres d’activité, et dont la jouissance sera constituée par la rente versée jusqu'à la fin de sa vie.

2. Le cautionnement de « l’in fine » serait alors les cotisations versées au fil de 166 trimestres pour garantir l’emprunt.

3. Les intérêts versés constitueraient les frais de gestion.

 

Les caisses de retraites, telles que la CARMF ou les caisses libérales se conduisent bien comme une banque et garantissent le bien : versement d’une retraite garantie par la caution constituée du versement des cotisations au long des 166 trimestres.

Mieux elles assurent ce fonds contre les aléas démographique par la constitution de réserves.

 

Voyons maintenant les régimes spéciaux. Eux aussi versent bien une retraite à l’issue de 166 trimestres (ou bien moins parfois !) mais où est la caution, soit les sommes qui devraient être versées par le fonctionnaire et l'État pendant 166 trimestres ? Nulle part ! Les fonctionnaires apportent leur part en cotisant, mais pas l'État.

 

Il n’existe pas de caisse encaissant de façon sonnante et trébuchante les sommes nécessaires au versement des retraites. Les retraites sont versées au fil de l’eau par l’État pendant toute l’espérance de vie du retraité, soit 25 ans environ (100 trimestres).

 

Un salarié du privé coûte 166 trimestres de cotisations à la charge de son employeur, un fonctionnaire coûte lui 166 trimestres de cotisations + 100 trimestres de prestations au moins à la charge de son employeur : l’État.

 

Dans le premier cas, la caisse doit assurer l’équilibre technique avec provisions du régime, la retraite est une charge sociale. Dans l’autre cas l’État assure l’équilibre technique sans provision avec pour seul levier la variation de la pression fiscale.

Le régime universel mélange tout !

 

En voulant faire un régime universel qui mélange public et privé, l’État veut donc mélanger les choux et les carottes. En CM2, mon instituteur lui-même fonctionnaire m’a appris que ce n’était pas cartésien.

 

On ne marie donc pas une caisse disposant de fonds de roulement et de réserves, ayant une obligation d’équilibre technique, avec une caisse sans fonds de roulement, ni réserves, ni aucune obligation d’équilibre technique. Mais alors, avec quelle magie le gouvernement va-t-il résoudre le problème des retraites ? Simplement en intégrant les réserves des caisses vertueuses. Ceci est une avance faite à l’État qui ne dispose pas de fonds de roulement dans les régimes spéciaux pour assurer les retraites en cours, sauf à aggraver son déficit budgétaire. L’État a promis de financer, mais il n’a pas dit avec quel argent. Est-ce que le financement doit être assuré par les réserves des autres régimes ?
Alors bien sûr, l’État garantira le versement des retraites, mais pas son équilibre technique puisque lui, contrairement aux autres n’apporte rien dans la corbeille de la mariée. Mieux, il utilise les réserves des caisses « vertueuses » pour constituer un fonds de roulement aux régimes spéciaux et aux caisses déficitaires.

 

Et puis, que fera l’État quand ces réserves seront épuisées ?

 

Dans ces conditions le point ne peut donc que matériellement baisser à court terme, et cela nous ne le voulons pas.

 

Nous sommes donc foncièrement opposés à l’intégration de nos réserves au régime universel : elles doivent uniquement servir à garantir la retraite de ceux qui les ont constituées, c’est un bien inaliénable (délibération du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012).

 

Pour notre part, fidèles à la logique qui porte la CARMF depuis 70 ans, nous avons travaillé à une réforme constructive, solidaire, immédiatement réalisable et non confiscatoire. Elle s’inscrit dans des limites raisonnables et les solutions proposées ont fait leurs preuves.

 

Nous en avons proposé au Haut comité à la réforme des retraites (HCRR) qui ne les a pas retenues dans ses hypothèses de travail.

 

La réforme de la réversion

On nous explique que la réversion n’est pas normale, que c’est beaucoup d’argent et qu’on pourrait s’en passer ! Voir le rapport du COR sur la réversion…

 

Encore une fois la réversion, c’est notre argent et c’est financé dans le cadre d’un équilibre technique !

 

La réversion c’est le versement d’une partie de la retraite d’un cotisant décédé à son conjoint survivant !

1. La réversion procède de l’existence d’un contrat, le mariage, entre deux individus qui s’engagent l’un envers l’autre, pour la construction d’une aventure commune sous le couvert de la protection de la loi concernant les droits y afférant.

2. Le mariage est un espace de partage où l’évolution affective, sociale, professionnelle et économique de l’un est intimement lié à celle de l’autre.

3. La réversion fait partie de l’équilibre technique et à ce titre, il existe un pourcentage de la cotisation destiné à couvrir le décès de l’un des deux contractants. Supprimer la réversion implique de rembourser le trop perçu à ceux qui l’on payé et diminuer la cotisation des nouveaux cotisants sinon la retraite intègre un impôt et devient une cotisation sans droit.

Supprimer la réversion ne procède pas d’une notion de justice, bien au contraire, puisque la réversion est un droit d’ores et déjà financé dans le cadre des cotisations retraites.

Ingérence et incompétence de l'État : les réformes impossibles

L’État s’immisce en permanence dans la gestion de la caisse. Il oublie 70 ans de bilans de la CARMF, de résultats plus que positifs appuyés sur des chiffres indiscutables. Quand la CARMF propose quelque chose, elle sait que c'est financé et tenable sur le long terme.

Ainsi l'État nous interdit :
- d’alléger le poids des cotisations sur les médecins, en nous empêchant de placer nos réserves de façon prudente et efficace ;

- d'augmenter les retraites en nous obligeant à compenser financièrement les contraintes qu'il nous impose ;

- de réduire le délai de carence de versement des indemnités journalières de 90 jours pour mieux indemniser les arrêts maladie ;

- d'appliquer un statut clair aux étudiants en médecine et de leur proposer des dispenses de cotisations qui leur permettraient d'entrer facilement dans la vie active sans cotisations dissuasives, tout en bénéficiant d'une véritable couverture retraite et invalidité-décès.

 

Conclusion

Réformer les retraites est une excellente idée concernant ce qui ne fonctionne pas, et pour assurer une légitime solidarité. En profiter, par un coup de baguette magique, pour se débarrasser à bon compte d’erreurs de gestion très anciennes ne peut que créer durablement des frustrations, la CARMF y est fondamentalement hostile. Elle refuse d’en porter la moindre responsabilité quant à son échec annoncé. Surtout la CARMF refuse les décisions qui aggraveront encore l’appauvrissement des retraités, utilisés comme variable d’ajustement financière d’un désendettement.

 

 

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