Jeudi 29 janvier 2009
L’article 88 de cette loi a modifié les dispositions du code de la Sécurité sociale relatives au cumul activité libérale/retraite.
Les médecins retraités, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont ils ont relevé, pourront désormais cumuler entièrement leur retraite et le revenu d’une activité professionnelle à partir de 60 ans s’ils ont la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans.
Dans cette hypothèse, le seuil de ressources à respecter n’est donc pas applicable, de même que celui de l’assiette de calcul de cotisations particulier au cumul activité/retraite (nous vous rappelons que ce seuil est en 2009 égal à 44 600€ pour les médecins ayant pris leur retraite après 65 ans et à 34 308 € pour ceux qui ont pris leur retraite avant cet âge).
Les règles du cumul activité/retraite antérieures à la loi sont par contre maintenues pour les médecins ne réunissant pas les nouvelles conditions. Les modalités d’application de ces mesures doivent faire l’objet d’instructions ministérielles prochainement.
Exonération de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants d'au moins 65 ans, ayant élevé au moins 4 enfants, qui sont exonérés du paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales sont aussi exemptés de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale),(Cf. articles L 242-11, R 242-15, 2 du Code la Sécurité sociale).
Le médecin retraité qui souhaite cumuler sa retraite avec une activité libérale doit en informer la CARMF ainsi que son Conseil Départemental de l’Ordre.
Pour tout médecin en instance de retraite qui envisagerait de reprendre àcourt terme une activité médicale libérale : conservez votre assurance de responsabilité civile professionnelle !
En effet, en cas de résiliation, la souscription d’un nouveau contrat lors de la reprise d’activité libérale entraînerait une augmentation considérable de la prime d’assurance du fait de l’accroissement - présumé par les assureurs - du risque lié à l’âge.