Conjoint collaborateur

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a transformé le régime facultatif des conjoints collaborateurs.

Choix du statut et affiliation

Le conjoint qui collabore, à titre bénévole, effectivement et habituellement à l’activité du professionnel libéral, devra opter pour l’un des statuts suivants :

1. conjoint collaborateur,
2. conjoint salarié,
3. conjoint associé.

Le conjoint peut également exercer une activité salariée en dehors du cabinet limitée à 85 heures mensuelles à l’exclusion de toute autre activité professionnelle.

Le statut choisi par le conjoint devra être déclaré par le médecin aux organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise en principe à l’URSSAF. Ce choix est obligatoire ainsi que l’affiliation aux régimes de Base, Complémentaire et Invalidité-Décès du professionnel libéral. Une possibilité de rachat est prévue, sous réserve que le conjoint justifie avoir participé directement ou effectivement à l’activité du professionnel libéral.

Des décrets à paraître fixeront les nouvelles modalités d’application. La présente loi entrera en vigueur :

• à la date de publication du décret en Conseil d’État pour les conjoints collaborateurs qui adhéraient déjà volontairement au régime de Base,
• à compter du 1er jour du 4e trimestre civil suivant la publication du décret en Conseil d’État pour les conjoints collaborateurs non encore adhérents.

Vous pouvez obtenir auprès des associations suivantes des informations sur les droits sociaux et la protection juridique des conjoints collaborateurs :