Conjoint collaborateur
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a transformé le régime facultatif des conjoints collaborateurs.
Choix du statut et affiliation
Le conjoint qui collabore, à titre bénévole, effectivement et habituellement à l’activité du professionnel libéral, devra opter pour l’un des statuts suivants :
Le conjoint peut également exercer une activité salariée en dehors du cabinet limitée à 85 heures mensuelles à l’exclusion de toute autre activité professionnelle.
Le statut choisi par le conjoint devra être déclaré par le médecin aux organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise en principe à l’URSSAF. Ce choix est obligatoire ainsi que l’affiliation aux régimes de Base, Complémentaire et Invalidité-Décès du professionnel libéral. Une possibilité de rachat est prévue, sous réserve que le conjoint justifie avoir participé directement ou effectivement à l’activité du professionnel libéral.
Des décrets à paraître fixeront les nouvelles modalités d’application. La présente loi entrera en vigueur :
1 469 Conjoints Collaborateurs | Moyenne d’âge | |
Hommes | Femmes | |
Conjoints collaborateurs | 50,6 ans | 52,1 ans |
Médecins ayant un conjoint collaborateur | 54,1 ans | 49,7 ans |
Vous pouvez obtenir auprès des associations suivantes des informations sur les droits sociaux et la protection juridique des conjoints collaborateurs :
ACOMED (Association des Conjoints de Médecins) | ACOPSANTÉ (Association regroupant les Conjoints des Professionnels de Santé) |