Cotisations

J’exerce au sein d’une SELARL et je remarque sur l’imprimé de ma déclaration des revenus professionnels de 2004 une ligne D intitulée « SEL : dividendes distribués en qualité d’associé professionnel exerçant dans la société ».
Est-ce à dire que ces dividendes entreront dans l’assiette de calcul des cotisations proportionnelles de la CARMF en 2006 ?

• Les cotisations des régimes obligatoires d’assurance vieillesse et invalidité-décès de la CARMF sont dues par tout médecin du fait même de l’exercice de sa profession à titre libéral.
  A cet égard, la possibilité offerte aux médecins par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (titre I) de se regrouper au sein de SEL pour la pratique de cette profession ne remet pas en cause le caractère libéral de l’activité et donc l’affiliation à la CARMF, comme cela a d’ailleurs été confirmé à de nombreuses reprises par la jurisprudence.
  Dès lors, ces sociétés ayant pour objet exclusif l’exercice libéral et ne pouvant en outre accomplir les actes professionnels que par l’intermédiaire de leurs membres, les cotisations dues par les médecins associés au sein de ces structures doivent donc être assises sur l’ensemble des revenus professionnels trouvant leur origine dans l’exercice de la médecine, et ce quelle que soit la forme sous laquelle ils les ont perçus, ou encore la dénomination ou la qualification fiscale attachée à ces revenus.

Régularisation de la cotisation du régime de Base

J’ai débuté mon activité en 2002, mes cotisations du régime de Base de 2004 ont été calculées à titre provisionnel sur mes revenus non salariés 2002 qui étaient déficitaires, je m’inquiète de la régularisation de ces cotisations qui aura lieu prochainement sur mes revenus 2004 et qui risque d’être importante. A quelle date devra-t-elle être réglée ?

• Effectivement vos cotisations du régime de Base 2004, déterminées tout d'abord à titre provisionnel en fonction de revenus professionnels non salariés de l'avant dernière année, feront l‘objet d’une régularisation lors du prochain appel de cotisations qui aura lieu en janvier 2006 en fonction des revenus professionnels de 2004 que vous venez de déclarer. Le montant de la régularisation 2004 sera dû à la même date d’exigibilité que l’acompte sur cotisations 2006, c'est-à-dire au 28 février 2006. Si vous réglez vos cotisations par prélèvements mensuels le montant des échéances tiendra compte de la régularisation.

Médecin remplaçant

Médecin remplaçant depuis plusieurs années, j’ai souhaité être dispensé d’affiliation à la CARMF puisque non assujetti à la taxe professionnelle. Quel intérêt aurais-je à m’affilier ?

• Si votre activité de remplaçant est votre seule activité, votre affiliation serait d’autant plus nécessaire que vous ne relevez d’aucun autre régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Outre l’aspect fiscal (déductibilité des cotisations versées à la CARMF), l’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès de la CARMF vous permettrait en particulier de :
  - vous constituer des droits à la retraite obligatoire (Base, Complémentaire, ASV) et l’accès à une retraite complémentaire facultative (CAPIMED…),
  - vous couvrir en cas d’incapacité temporaire (versement d’indemnités journalières à partir du 91e jour d’arrêt de travail),
  - vous couvrir ainsi que votre famille en cas d’invalidité totale et définitive vous empêchant d’exercer votre profession (versement de rente),
  - garantir votre famille en cas de décès (versement d’une indemnité immédiate de 38 000 € et versement de rentes au conjoint et aux enfants de moins de 21 ans).

Conjoint collaborateur

Je cotise à la CARMF en tant que conjoint collaborateur. Aurai-je des trimestres d’assurance et, si oui, compteront-ils pour la retraite que je toucherai comme salariée ?

• Les cotisations que vous versez au titre du régime de Base de la CARMF vous permettront effectivement d’acquérir des trimestres qui pourront être pris en compte dans la durée totale d’assurance servant à la détermination du taux de votre retraite servie tant par le régime général des salariés que par notre caisse.

Calcul de la retraite

Installé en novembre 1980, j’ai été affilié à la CARMF le 1er janvier 1981. Or il ne m’est attribué aucun trimestre d’assurance avant 1982 alors que j’ai cotisé normalement.

• Âgé de moins de 40 ans lors de votre installation, vous avez bénéficié, pour votre première année d’affiliation, d’une dispense des cotisations des régimes de Base et Complémentaire ; vous n’avez réglé que celles du régime Invalidité-Décès et du régime ASV. Or, selon les textes règlementant la réforme des retraites et notamment celle du régime de Base des professions libérales, des trimestres d’assurance ne peuvent être acquis qu’en contrepartie de cotisations. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales et la CARMF avaient demandé à plusieurs reprises au Ministère de tutelle, avant la parution des textes, que la dispense de première année d’exercice ne prive pas les assurés de leurs trimestres. Un refus a été opposé. Néanmoins, si vous avez exercé conjointement une autre activité professionnelle, par exemple salariée, il est possible que des trimestres vous soient attribués à ce titre auquel cas ils seront pris en compte dans votre durée d’assurance. Dans le cas contraire, vous pourrez, si nécessaire et uniquement si vous avez l’intention de demander votre retraite avant 65 ans, envisager le rachat (onéreux) des trimestres perdus.

Majoration pour conjoint à charge

Je suis retraité depuis plusieurs années. J’ai entendu dire qu’on ne pouvait plus percevoir la majoration pour conjoint à charge. Qu’en est-il ?

• La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ses décrets d’application, qui ont pris effet au 1er janvier 2004, ont supprimé la majoration pour conjoint à charge qui était accordée, sous certaines conditions, au titre du régime de Base des professions libérales.
  En revanche, les droits acquis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ont été maintenus.

Retraités remplaçants

Je suis retraité et souhaite, comme le permet la loi « Fillon », faire quelques remplacements. Il m’a été dit par les services de la CARMF que cette activité n’entraîne pas l’obligation de cotiser lorsqu’elle n’est pas assujettie à la Taxe professionnelle mais il n’a pu m’être précisé les conditions de cet assujettissement.

• L’assujettissement à la Taxe professionnelle relève de la compétence des services fiscaux. Le critère d’assujettissement est, selon l’article 1447 du code des Impôts, le « caractère habituel de l’activité non salariée ». Il est admis que les activités occasionnelles peuvent donc ne pas être soumises à la taxe. Cependant la notion du caractère occasionnel est subjective et laissée à l’appréciation des inspecteurs des impôts. Dans certains départements, ils se réfèrent à un niveau de revenu. Il est donc souhaitable que vous interrogiez l’administration fiscale dont vous relevez.

Indemnités journalières

Bénéficiaire des indemnités journalières depuis plus de deux ans, j’envisage de reprendre mon activité si mon état de santé, aujourd’hui stabilisé, me le permet. Comment serai-je indemnisé si au terme des 36 mois de perception d’indemnités journalières, il m’est impossible de réaliser ce projet ? Une prolongation exceptionnelle de courte durée des versements serait-elle envisageable jusqu’à une éventuelle reprise ?

• Depuis l’entrée en vigueur le 6 novembre 2004 des nouvelles dispositions statutaires du régime Complémentaire d’Assurance Invalidité-Décès, aucune prolongation n’est envisageable au-delà des 36 mois de perception des indemnités journalières. S’il est décelé une amélioration de l’état de santé pouvant permettre une reprise professionnelle d’activité, même partielle, le paiement des indemnités journalières cesse (l’incapacité partielle n’étant pas indemnisée par la CARMF). En revanche, si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité, et s’il entraîne une incapacité totale et définitive à exercer votre profession, une pension d’invalidité pourrait vous être attribuée puisque vous avez moins de 60 ans.

  Après un premier arrêt de travail ayant donné lieu au versement des indemnités journalières, et une reprise prématurée d’activité ayant entraîné une complication des suites opératoires, j’ai dû interrompre à nouveau mes activités. Je pensais pouvoir bénéficier d’indemnités journalières dès le 1er jour de mon nouvel arrêt de travail, or, l’indemnisation est intervenue au 15e jour de ce nouvel arrêt. Est-ce normal compte tenu des circonstances ?

  Toute nouvelle rechute de la même maladie intervenant moins d’un an après la reprise d’activité, même partielle, est indemnisée au 15e jour de sa survenance à condition que sa déclaration ait été faite dans les 15 jours. A défaut, l’indemnisation ne peut intervenir qu’au 15e jour de la déclaration du nouvel arrêt de travail. Il convient de signaler toutefois, que par décision du Conseil d’Administration du 22 janvier 2005, une modification statutaire a été votée qui devrait permettre à la Commission de l’Incapacité de réduire, en présence de situation exceptionnelle, le délai de franchise de 15 jours. Cette modification est en cours d’approbation par les Autorités de Tutelle.

Réversion

Mon épouse médecin est décédée le 18 mars dernier. J’ai été très surpris d’avoir à rembourser à la CARMF les allocations de retraite perçues du 19 au 31 mars 2005. En de telles circonstances croyez que j’ai été choqué par une telle demande.

• Le Conseil d’Administration de la CARMF, soucieux d’améliorer continuellement les rapports de l’ensemble de ses ressortissants avec la Caisse a, par une décision du 26 juin 2004, voté une modification statutaire tendant à régler les prorata des allocations de vieillesse jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel survient le décès de l’allocataire, et non plus jusqu’au jour du décès. Cette modification statutaire est entrée en vigueur le 18 juillet 2005 (arrêté d’approbation paru au Journal Officiel le 16 juillet 2005).