P révoyance Pensez à compléter les garanties de la CARMF

Indemnités journalières - Invalidité

En dehors des conditions générales pour bénéficier des prestations de la CARMF, il existe pour certains risques, des conditions d'obtention restrictives et un barème de prestations réduit. Aussi, selon son cas personnel le médecin a-t-il intérêt à souscrire une assurance complémentaire facultative pour améliorer sa protection sociale.

La CARMF n'indemnise que l'arrêt d'activité totale et seulement à partir du 91 ème  jour d'arrêt.
La franchise de 90 jours a été imposée par les Pouvoirs Publics qui ont estimé que le versement des indemnités journalières de la CARMF relève non pas d'un régime d'assurance maladie mais d'un régime d'invalidité.

Une assurance hors CARMF déductible fiscalement est donc indispensable pour couvrir :
  - l'incapacité professionnelle (incapacité partielle non couverte par la CARMF)
  - la période d'arrêt du 1 er au 90 ème jour
  - les frais professionnels qui courent pendant la maladie.

Si vous êtes atteint d'une affection préexistante à votre affiliation et si votre arrêt de travail intervient entre :
- la 1 ère et la 4 ème année continue d'affiliation
    Le versement des indemnités journalières n'est pas accordé
- la 5 ème et la 10 ème année continue d'affiliation
   Le versement des indemnités journalières est accordé à taux réduit et non à taux plein (497 F).

Aussi pensez dès maintenant à améliorer votre protection sur ce point.

NB :
Il existe des règles légales de coordination entre les régimes d'assurance invalidité des régimes obligatoires de salariés et de non-salariés. De ce fait pour le calcul de la durée d'affiliation exigée, toute période d'immatriculation à un régime d'assurance invalidité obligatoire est prise en compte.

Une modification statutaire, en attente d'approbation des Pouvoirs Publics, prévoit pour pouvoir prétendre au versement des indemnités journalières à taux réduit de ramener la durée d'affiliation exigée lors de l'adhésion à la CARMF de 4 à 2 ans.

Si la maladie ou l'accident, cause de l'invalidité, est antérieure à la demande d'affiliation, la pension d'invalidité ne peut vous être attribuée.

NB : une modification statutaire, en attente d'approbation des Autorités de Tutelle, prévoit l'ouverture des droits à des prestations réduites d'un tiers si la première cessation intervient depuis plus de deux ans et moins de quatre ans d'affiliation.
Là aussi une assurance hors CARMF pourrait vous être utile.

Conditions d'attribution des prestations de la CARMF

Indemnités journalières
 La date de cessation de toute activité est à déclarer à la CARMF avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de l'arrêt de travail.
Pour toute déclaration postérieure à ce terme la date d'effet des droits est fixée au 31 ème jour suivant cette déclaration, (sauf dérogation accordée par la Commission de contrôle de l'incapacité d'exercice appréciant des motifs invoqués pour justifier ce retard).
Le médecin doit être à jour de toutes les sommes dues à la CARMF. Dans le cas contraire, l'indemnité journalière ne pourra être attribuée qu'à partir du 31 ème  jour suivant la date de paiement.

Pension d'invalidité
 Le médecin doit être âgé de moins de 60 ans et à jour des cotisations au moment de l'arrêt total et définitif de travail.
L'origine de la maladie ou de l'accident ne doit pas être antérieure à la demande d'affiliation CARMF quelle que soit la date de prise d'effet de cette affiliation (sauf situation relevant des règles de coordination ci-dessus exposées).