Réforme du régime de Base

Compte tenu des modifications obtenues auprès du Cabinet du Premier Ministre par le Dr Gérard Maudrux, l’objectif principal de la réforme a été atteint pour les médecins sur le principe souhaité par la CARMF et repris par la CNAVPL “À revenu égal, mêmes cotisations et mêmes droits”.

LE NOUVEAU SYSTÈME DES COTISATIONS
à partir de 2004

Cotisation - Cas général

 La réforme supprime la part forfaitaire qui pouvait aller du simple au double suivant la profession avec le passage à une cotisation entièrement proportionnelle pour soulager les bas revenus. Le calcul des cotisations est adapté à la réalité des revenus avec le système d’une cotisation provisionnelle puis définitive sur le revenu “N”.

Pour l'année 2004, le Conseil d'Administration de la CARMF a fixé le taux d'appel de la cotisation de la tranche 1 à 8,3 % (au lieu de 8,6 %, taux appelé par les autres Caisses des professions libérales), en utilisant une partie des réserves dépassant les 3 mois reversés à la CNAVPL. Le reste de ces réserves a été affecté au régime Complémentaire. Les réductions de cotisation pour insuffisance de revenus sont supprimées puisque les cotisations sont proportionnelles aux revenus.

Les périodes de maternité et d’exercice des médecins invalides en exercice obligés de recourir à l’assistance d’une tierce personne ne donnent plus droit à exonération, par contre des points supplémentaires gratuits sont attribués.

Détail des cotisations 2004
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Cotisation de début d’activité

La dispense de cotisation de première année est supprimée mais le paiement de la cotisation provisionnelle des 12 premiers mois d’affiliation peut, sur demande, être reporté jusqu’à la fixation de la cotisation définitive (sans majoration de retard).

La cotisation définitive sera régularisée à la hausse ou à la baisse suivant les revenus de l’année “N”. Ensuite, sur nouvelle demande le paiement peut être étalé (sans majoration de retard), sur une durée maximale de 5 ans avec des règlements de 20 % minimum par an.

Cotisation minimale

La cotisation minimale annuelle permet de valider un trimestre d'assurance. Elle ne s’applique pas aux médecins dont l’activité libérale n’est pas principale. Dans ce cas, la cotisation est calculée au premier euro.

LE CHOIX DE DÉPART EN RETRAITE

Régime de Base

La loi Fillon a modifié les paramètres de calcul de la retraite du régime de Base qui a été transformé en un régime par points et non plus par annuités (1 trimestre de droits acquis jusqu’au 31 décembre 2003, équivaut à 100 points à compter du 1er janvier 2004, soit un maximum de 400 points par an).

L’âge minimal de départ à la retraite, au taux plein sous conditions, est aligné sur le régime Général des salariés. La réforme a introduit :
● des points de retraite pour chaque tranche de cotisation (1ère tranche : 450 points maximum, 2e tranche : 100 points maximum).
● un critère de durée d’assurance,
● un coefficient de décote (s’il manque des trimestres d’assurance),
● un coefficient de surcote (après 60 ans et au-delà de 160 trimestres).

Des possibilités de rachat sont ouvertes au régime de Base .Le médecin retraité peut continuer à exercer une activité libérale plafonnée tout en percevant sa retraite.

Taux plein

Il faut justifier de 160 trimestres d'assurance tous régimes de Base confondus (1) sauf cas particuliers : invalides, inaptes, ou anciens combattants pour bénéficier de la retraite dès l’âge de 60 ans selon la formule :

(1) Cette durée sera progressivement portée à 164 trimestres en 2012 à raison d’un trimestre par an à partir de 2009.

Avec décote

Si le médecin âgé de moins de 65 ans n’atteint pas les 160 trimestres d'assurance, une décote définitive est appliquée sur le montant de la retraite de Base en fonction de l’âge de départ et de la durée d’assurance. Elle est égale à 1,25 % par trimestre d'assurance manquant pour atteindre, soit 65 ans, soit 160 trimestres. Le résultat le plus avantageux pour le médecin est retenu dans la limite de 20 trimestres.

Exemple en 2004

Les deux dernières colonnes du tableau sont comparées et le plus petit nombre est retenu, soit 8 trimestres. La retraite de Base sera calculée avec une réduction définitive de 1,25 % x 8 = 10 %.

Avec surcote

La réforme des retraites favorise un maintien prolongé d’activité.
Elle est appliquée sur le montant de la retraite de Base si après 60 ans le médecin totalise plus de 160 trimestres d’assurance. Le coefficient de majoration définitif de la retraite est de 0,75 % par trimestre supplémentaire acquis par cotisation payée par le médecin à partir du 1er janvier 2004.

Exemple au 1er janvier 2005

La surcote est égale à : 0,75 % x 4 = 3 %.
La retraite de Base sera calculée avec une majoration de 3 %.

Quelle que soit la durée d'assurance, la retraite est proportionnelle aux points acquis.
S’ajoute, le cas échéant, la surcote.

Régimes Complémentaire et ASV

L'âge de départ à la retraite au taux plein reste fixé pour ces deux régimes à 65 ans quelle que soit la durée de cotisations. L’ouverture des droits à la retraite avant 65 ans est possible :

sans coefficient de minoration (retraite pour inaptitude, invalidité, anciens combattants...)

avec application d’un coefficient de minoration définitif :

Calcul des retraites Complémentaire et ASV

* par cotisations ou rachat de cotisations (années de service militaire, pour les femmes médecins rachat de deux trimestres par enfant élevé pendant l’exercice professionnel médical).

LES POSSIBILITÉS DE RACHAT

Régime de Base

Le dispositif mis en place par la réforme permet au médecin non retraité d’effectuer des rachats de trimestre d’assurance ou de points de retraite s’il en a les possibilités financières car les coûts fixés par l’arrêté du 27 mai 2004 sont très élevés.

Quels sont les médecins concernés?

Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, seuls les médecins âgés d’au moins 54 ans en 2004 et de moins de 65 ans peuvent racheter 12 trimestres au maximum.

Quelles périodes peuvent être rachetées?

Les deux options

Les modalités

Le coût du rachat dépend de l’âge lors de la demande de rachat et de la moyenne des revenus salariés et non salariés perçus au cours des 3 années précédant l’année de la demande. Les versements sont déductibles fiscalement.

Nombre de points acquis par trimestre : minimum : 99,3 points
maximum : 113,4 points

LE CUMUL DE LA RETRAITE AVEC UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE

Depuis le 1er janvier 2004, le médecin peut cumuler sa retraite des trois régimes avec une activité libérale sous quelque forme que ce soit, à condition que son revenu d'activité net soit inférieur au plafond de la Sécurité Sociale (29 712 € en 2004) non compris les revenus tirés de la permanence de soins. Le médecin qui demande à bénéficier de ce cumul doit informer la CARMF par lettre recommandée avec AR ainsi que le Conseil départemental de l’Ordre.
Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, les cotisations indiquées ci-dessous ne donneront pas lieu à attribution de points de retraite.

Par exemple pour un revenu 2002 de 29 712 €, les cotisations 2004 d'un généraliste s'élèvent à 6 094 € en secteur 1 et à 8 494 € en secteur 2.

Devant ces cotisations qui peuvent dépasser, dans certains cas, le montant des revenus (sans compter les autres charges et impôts), le Conseil d’Administration a voté une modification statutaire afin que les médecins retraités soient dispensés de la cotisation du régime ASV.

Mais celle-ci ne sera applicable qu’après approbation par les Autorités de Tutelle.

Régime Invalidité-Décès : il n’y a pas de cotisation appelée ni de prestation assurée (indemnités journalières, invalidité, capital-décès). La couverture décès est gratuite.

Au moment du décès du médecin, si le conjoint est âgé de moins de 60 ans, il peut prétendre à la rente temporaire. La cotisation provisionnelle du régime de Base des retraités qui reprennent une activité après une interruption de plus de 2 ans est calculée comme celle des médecins en début de carrière sur des revenus forfaitaires, soit une cotisation annuelle de 519 € en 2004 et 807 € en 2005 avec révision deux ans plus tard sur les revenus de l’année N si l’activité perdure.

Les retraités effectuant des remplacements ne seront pas redevables de cotisations CARMF si ceux-ci n’entraînent pas leur assujettissement à la taxe professionnelle.

Pension de réversion
Réforme du régime de Base

La loi Fillon du 21 août 2003 a aligné sur le régime Général des salariés les conditions d'ouverture des droits à la réversion du régime de Base des professions libérales.
Les décrets d’application sont parus le 24 août 2004.
Toutefois ceux-ci ayant suscité des inquiétudes et des interrogations, notamment concernant les nouvelles dispositions relatives au plafond de ressources à retenir pour l’attribution de la pension, le gouvernement a confié au Conseil d’Orientation des Retraites (COR) une étude complémentaire. Dans l’attente de ses conclusions, le Ministre des Affaires Sociales, Philippe Douste-Blazy a demandé aux Caisses de professions libérales de calculer et de verser les pensions de réversion du régime de Base en continuant à appliquer les règles suivantes en vigueur avant la loi du 21 août 2003 :

CONDITIONS

(1) la limite la plus favorable est retenue.

MODE DE CALCUL

Pensions de réversion
Régimes Complémentaire et ASV

La pension de réversion des régimes Complémentaire et ASV se cumule avec la retraite personnelle et tout autre revenu de quelque nature qu’il soit du conjoint survivant.

Pour ces deux régimes, il n’existe aucune condition de ressources.

CONDITIONS

MODE DE CALCUL

Le montant des allocations est obtenu en multipliant la valeur du point par le nombre de points acquis par le médecin. S’ajoute la majoration familiale de 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin.
 

Réforme du régime ASV

Page réservée au rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales(IGAS) remis au Ministre il y a un an.
Ce rapport est “à la signature” de bientôt trois Ministres successifs et ne nousa toujours pas été transmis malgré nos demandes et celle du rapporteur.