Informations CARMF n°57

Statut du conjoint collaborateur
L�article 15 de la loi n� 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu l�affiliation à titre obligatoire du conjoint collaborateur aux régimes Invalidité-Décès des professions libérales et en particulier des médecins.

Sa base légale n�est pas apparue suffisamment précise pour permettre d�adapter ce régime aux spécificités des activités exercées par les conjoints collaborateurs, concernant en particulier le mode de calcul des cotisations et prestations. Cette adaptation, souhaitée par la CARMF, est acceptée par les associations de conjoints collaborateurs.

En raison de cet obstacle juridique, les conjoints collaborateurs ne disposaient pas en l�état de couverture pour le risque invalidité-décès.
L�article 35 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 renvoie donc à des décrets les modalités d�adaptation des cotisations et des prestations invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs. Ces règles seraient alors fondées sur le respect de proportionnalité entre les montants des prestations et des cotisations.
Une modulation de ce type existe par ailleurs déjà pour les cotisations et prestations du Régime Complémentaire Vieillesse, ainsi que pour le régime Invalidité-Décès des conjoints collaborateurs des artisans et commer�ants.