Qui cotise à la CARMF ?

Affiliation

L’affiliation est obligatoire pour tout médecin exerçant une activité libérale (installation, remplacements, expertises pour les compagnies d’assurance ou les laboratoires privés, secteur privé à l’hôpital, en société d’exercice libéral ou toute autre activité rémunérée sous forme d’honoraires, même s’il ne s’agit pas de la médecine de soins) ou étudiant en médecine effectuant des remplacements sous licence, en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer ou à Monaco.

Quand et comment vous affilier ?

Vous devez faire votre déclaration à la CARMF dans le mois qui suit le début de votre activité libérale. Votre affiliation est prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’exercice non salarié. La déclaration en vue de l’affiliation (téléchargeable sur www.carmf.fr) doit être retournée à la CARMF, complétée et contresignée par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Le visa du conseil de l’Ordre n’est pas demandé pour les étudiants en médecine effectuant des remplacements sous licence.

Vos cotisations

Vous devez cotiser aux régimes suivants :

• Trois régimes de retraite
  • Régime de base :
    Fonctionne en points et trimestres d’assurance, une partie des cotisations des médecins en secteur 1 est prise en charge par les caisses maladies ;
  • Régime complémentaire vieillesse :
    Géré en répartition provisionnée et fonctionne en points ;
  • Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) :
    Si vous êtes conventionnés. Il fonctionne en points. Les deux tiers de la cotisation des médecins en secteur 1 sont financés par les Caisses maladie.
    


• Un régime de prévoyance
  • Régime invalidité-décès.

• Un régime facultatif
  • Capimed, plan d’épargne retraite (PER) géré en capitalisation (plus d'informations en cliquant ici)
    

 

Médecin remplaçant

Si vous êtes médecin remplaçant, étudiant en médecine exerçant sous licence de remplacement, régulateur dans le cadre de la permanence des soins ou si vous exercez une activité limitée à des expertises, vous pouvez demander la dispense d’affiliation à condition de ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale et d’avoir un revenu net d'activité indépendante inférieur à 13 250 €.

 

Sociétés d'exercice libéral

Vous pouvez exercer votre profession en groupe au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL).

Au titre de l’activité médicale

Si vous êtes médecin associé professionnel au sein de la SEL, vous devez obligatoirement être affilié à la CARMF, que vous occupiez ou non des fonctions de mandataire social ou de dirigeant dans la société.

Au titre du mandat social

En tant que médecin associé professionnel et dirigeant de la SEL, vous relevez également de la CARMF du fait de l’exercice de vos fonctions de direction, sauf dans certains types de sociétés où vous êtes exceptionnellement rattaché, pour votre seule activité de mandataire social, au régime général des travailleurs salariés en application des dispositions de l’article L.311- 3 du code de la Sécurité sociale (CSS) sans préjudice de l’affiliation à la CARMF au titre de votre exercice médical, comme l’indique le tableau suivant.

 

SELARL (à responsabilité limitée)
1	Gérant ou collège de gérants majoritaire (plus de 50  % du capital social)
2	Gérant ou collège de gérants non majoritaire (minoritaire ou égalitaire, 50 % au plus du capital social)
SELAFA (à forme anonyme)
2	Président du Conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué
1	Administrateur (associé professionnel) exerçant sa profession au sein de la SELAFA
SELAS (par actions simplifiées)
2	Président et dirigeants
SELCA (en commandite par actions)
1	Gérant - Associé commandité

 

 1  : Relèvent de la CARMF pour l’ensemble de leurs activités (médicale et mandataire social).

 2  : Relèvent de la CARMF uniquement pour leur activité médicale exercée au sein de la SEL et sont rattachés au régime général pour leur activité de mandataire social.

 

Changements de situation

Les changements, qui se succèdent tout au long de votre carrière ou dans votre situation familiale, peuvent avoir une incidence sur vos droits et obligations. Il est important de les signaler rapidement à la CARMF, et au plus tard dans le mois qui suit l’événement.

Situation professionnelle et personnelle

Il convient de prévenir la CARMF dans les cas suivants :

• changement de secteur conventionnel, de spécialité, condition d’exercice (SEL, remplaçant…) ;
• modification du numéro de Sécurité sociale ;
• changement de domiciliation bancaire, d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail ;
• mariage ou remariage ;
• divorce ;
• naissance d’un enfant.
  

Cessation d’activité (excepté pour retraite ou maladie)

Vous devez retourner à la CARMF un formulaire de cessation d’activité, disponible sur notre site internet www.carmf.fr, rubrique « démarches » visé par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel vous préciserez si vous souhaitez maintenir votre adhésion à titre volontaire ou demander votre radiation.

Radiation

La radiation du médecin prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la fin de l’activité libérale. Les cotisations sont dues jusqu’à la prise en compte de la radiation.

Adhésion volontaire

Si vous avez cessé votre activité libérale, vous pouvez rester, sous certaines conditions, affilié à la CARMF en tant qu’adhérent volontaire si vous êtes à jour de vos cotisations. L’adhésion volontaire ne peut être rétroactive, elle doit être formulée au cours de l’année de la cessation d’activité et prend effet au premier jour du trimestre civil suivant cette fin d’activité. Le médecin inscrit à l’Ordre des médecins, résidant sur le territoire français et qui n’a jamais été affilié à titre obligatoire à la CARMF, peut adhérer volontairement au régime complémentaire vieillesse.

Cotisations

En 2024 le médecin adhérent volontaire devra s’acquitter des cotisations suivantes:

• régime complémentaire : 6 621 € avec attribution de 4 points de retraite,
• régime invalidité-décès (classe A) : 631 €

Total : 7 752 €

Par ailleurs, si vous n’exercez aucune activité professionnelle susceptible de vous assujettir à un régime de Sécurité sociale, vous aurez également la possibilité de cotiser au régime de base. La cotisation est calculée en fonction des revenus nets d'activité indépendante de la dernière année pleine d’activité (si cessation en juin 2023, on prendra comme référence les revenus 2022 par exemple).
Les revenus de la dernière année pleine seront revalorisés tous les ans en fonction du taux moyen d’évolution du plafond de la Sécurité sociale.

Les cotisations volontaires ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exonération ou dispense. En cas de demande d’adhésion volontaire, les cotisations sont déductibles fiscalement.

 

Reprise d'activité

Toute reprise d’activité médicale libérale doit être déclarée à la CARMF dans un délai d’un mois. Une déclaration tardive vous expose à l’application de majorations de retard.

 

 

Exercice libéral à l'étranger exclusivement

En tant que médecin français exerçant une activité médicale libérale à l’étranger, vous êtes soumis à la législation applicable dans le pays où vous exercez votre activité, sous réserve d’une éventuelle convention bilatérale entre ce pays et la France.

Toutefois, vous avez la possibilité d’adhérer volontairement à la CARMF.

La demande d’adhésion, qui porte sur les régimes de base, complémentaire vieillesse et invalidité-décès doit être demandée à la cessation d'activité libérale en France. Pour le régime de base, les cotisations sont calculés comme pour un médecin excercant en France (voir ici), pour les régimes complémentaire vieillesse et invalidité-décès voir ci-contre.

Exercice libéral en France et à l'étranger

Exercice libéral sur un territoire de l'Union Européenne

Si vous exercez la médecine libérale sur un territoire de l’Union Européenne, vous êtes soumis aux obligations relatives au règlement européen n° 883/2004.

L’égalité de traitement

Tous les travailleurs sont soumis à la législation sociale de l’État du lieu d’activité et bénéficient des avantages de cette législation dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État d’accueil.

L’unicité de la législation applicable

Le travailleur migrant ne doit être affilié que dans un seul État membre.
Le droit applicable est celui du lieu d’activité, même si le travailleur réside dans un autre État membre.

 

Si vous exercez plusieurs activités non salariées dans différents pays de l’Union Européenne, vous n’êtes assujetti que dans un seul État membre :

• si vous résidez dans l’un des États membres où vous exercez une partie substantielle de votre activité, vous devez être assujetti au régime des non-salariés de cet État ;
• si vous résidez dans un État membre où vous n’exercez pas une partie substantielle de votre activité non salariée, vous relèverez du régime de l’État où se situe le centre d’intérêt de vos activités.
  

Rachats et achats

Vous pouvez, sous certaines conditions, racheter ou acheter les périodes de votre activité médicale libérale au cours desquelles vous n’avez pas cotisé au régime des professions libérales, dans un délai de dix ans, à compter du dernier jour de votre exercice libéral à l’étranger.

Le montant des cotisations de rachat et d’achat est celui fixé au titre des versements pour la retraite (plus d'informations en cliquant ici).

 

 

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur doit cotiser à trois régimes obligatoires :

• régime de base ;


• régime complémentaire vieillesse ;


• invalidité-décès.

Le conjoint collaborateur a également la possibilité de cotiser à une retraite complémentaire facultative (PER) comme Capimed (voir ici) dont les cotisations sont déductibles.

Les cotisations du conjoint collaborateur sont détaillées sur cette page.