Dispenses pour insuffisance de revenus

Régimes de base (RB) et invalidité-décès (ID)

Il n’existe pas de dispense aux régimes de base et invalidité-décès.

Régime complémentaire vieillesse (RCV)

Une dispense partielle ou totale de la cotisation, qui est déjà proportionnelle aux revenus nets d'activité indépendante, peut être accordée sur demande, compte tenu de vos revenus imposables de toute nature, au titre de l’année précédente.
Les cotisations ou fractions de cotisations ayant fait l’objet d’une dispense ne donnent pas lieu à acquisition de points.

Barèmes des dispenses 2024
Revenus imposables du médecin de l’année 2023	Taux de dispense
Jusqu’à 6 000 € de 6 001 € à 14 100 € de 14 101 € à 22 800 € de 22 801 € à 32 000 €	100 % 75 % 50 % 25 %

 

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Dispense

Vous pouvez demander une dispense d’affiliation au régime ASV pour 2024 (sans attribution de points) si votre revenu médical libéral non salarié net de 2022 est inférieur ou égal à 13 250 €.

Prise en charge partielle

Si vous souhaitez néanmoins acquérir des points, vous pouvez demander la prise en charge partielle de votre cotisation ASV par le fonds d’action sociale en fonction de vos revenus nets d'activité indépendante de 2022, à hauteur de :

• 50 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 13 250 €,
• 1/3 de 13 2501 € à 30 912 € de revenus,
• 1/6^e de 30 913 € à 46 368 € de revenus.

En tout état de cause, en 2022, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 92 736 € et vos revenus salariés ne doivent pas être supérieurs à 10 000 €. Dans le cas contraire, vous devrez alors régler la cotisation restante et obtiendrez la totalité des points annuels.

Proportionnalité intégrale de la cotisation

Les médecins dont le revenu conventionné 2022 est inférieur à 60 233 €, peuvent demander que soit substituée à la cotisation forfaitaire ASV 2024, une cotisation proportionnelle à ces revenus, à hauteur de 3 % pour les médecins en secteur 1 et 9 % pour les médecins en secteur 2. Dans ce cas, les points de retraite sont attribués en fonction de la cotisation effectivement versée.

La demande est à effectuer au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile concernée, soit le 29 février 2024, en se connectant à l'espace personnel et sécurisé ecarmf.

Formalités

Sur simple demande, un questionnaire vous est adressé (également disponible en téléchargement sur notre site www.carmf.fr ou dans l’espace personnel eCARMF) et vous devez le retourner complété à la CARMF le plus rapidement possible pour permettre de suspendre la procédure de recouvrement.

Selon la réduction sollicitée, vous devez aussi adresser à la CARMF vote avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022 et celui de 2024 sur les revenus 2023 dès que l’administration fiscale vous l’aura fait parvenir.

Cumul retraite / activité libérale

Si vous êtes en cumul retraite / activité libérale, retrouvez toutes les informations dans notre « Guide du cumul retraite/activité libérale » à télécharger sur notre site internet www.carmf.fr

 

Exonération pour raison de santé avec acquisition de points de retraite

La demande d’exonération pour raison de santé doit être adressée, sous pli cacheté portant la mention « Confidentiel » au Service médical de la CARMF, au plus tard avant l’expiration du premier trimestre de l’année suivant celle pour laquelle l’exonération est demandée.

Vous devez joindre un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant comportant les dates exactes d’arrêt et éventuellement de reprise de travail.

Régime de base

En cas d’incapacité totale d’exercice de six mois, vous êtes totalement exonéré du paiement de la cotisation annuelle et 400 points de retraite vous sont attribués.

Si vous êtes en exercice et invalide à 100 %, entraînant pour vous l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la cotisation annuelle est due mais 200 points de retraite supplémentaires vous sont attribués.

Incapacité totale d’exercice de 6 mois
Éxonération de 100 % de la cotisation annuelle	Attribution de 400 points de retraite gratuits
En exercice et en invalidité à 100 %
Cotisation annuelle due	Attribution de 200 points de retraite supplémentaires

Régime complémentaire vieillesse

Vous pouvez être exonéré totalement de la cotisation annuelle, en cas d’arrêt de travail d’au moins six mois. Cependant, 4 points de retraite vous sont attribués. Cette exonération est de 100 % d’un semestre pour trois mois d’arrêt avec attribution de 2 points de retraite.

Si vous êtes en exercice, invalide à 100 %, entraînant pour vous l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une exonération de la moitié de votre cotisation annuelle.

Il vous est possible, sous certaines conditions, de verser au régime complémentaire la partie de la cotisation semestrielle ou annuelle exonérée qui dépasse celle donnant droit aux 2 ou 4 points gratuits.

Pour 3 mois d’arrêt en continu
Éxonération de 100 % d’un semestre	Attribution de 2 points de retraite gratuits
Pour 6 mois d’arrêt
Éxonération de 100 % de la cotisation annuelle	Attribution de 4 points de retraite gratuits

 

Maternité

Régime de base

Si vous êtes femme médecin, 100 points supplémentaires sont accordés au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement après envoi d’un extrait d’acte de naissance ou de la photocopie du livret de famille sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l’année considérée au-delà de 550 points.

Régime complémentaire vieillesse

Si vous êtes femme médecin et que vous cessez votre activité pour congé maternité pendant au moins 90 jours, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’un semestre de cotisations avec attribution de 2 points.

Toutefois, vous ne pouvez en bénéficier si une exonération de cotisations vous a déjà été accordée au titre d’un état pathologique résultant de la grossesse.

Régime invalidité-décès

La CARMF ne verse pas d’indemnités journalières lors d’un arrêt de travail pour une grossesse sans complication. En revanche, elles sont versées en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours impliquant l’existence d’un état pathologique. Vous êtes alors indemnisée selon les conditions statutaires à partir du 91^e jour.

Prestations maternité de la caisse d’assurance maladie

Pour bénéficier des prestations en cas de maternité ou d’adoption, en tant que femme médecin, vous devez être affiliée à titre personnel au régime des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Vous percevez une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 864 € en 2024 pour compenser en partie la diminution d’activité professionnelle qu’entraîne la maternité (ou l’adoption). Elle est versée sous condition de cessation d’activité.

Vous percevez également une indemnité journalière forfaitaire de 63,52 € en 2024, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum de huit semaines dont 6 après l'accouchement.

 

Dispenses en fin de carrière

Régimes de base et ASV

La cotisation du régime de base est due jusqu’à la cessation de l’activité libérale et celle du régime ASV est due jusqu’à la cessation de l’activité médicale libérale conventionnée.

Régimes complémentaire vieillesse et invalidité-décès

Vous êtes exempté de cotisations à ces régimes au 1^er jour du semestre civil qui suit votre 75^e anniversaire. Vous pouvez, sous certaines conditions, verser à titre volontaire la cotisation du régime complémentaire vieillesse pour continuer à acquérir des points en fonction de vos revenus nets d'activité indépendante.

Il n'existe pas de possibilité de verser à titre volontaire la cotisation du régime invalidité-décès. La couverture cesse pour ces régimes dès la date d'exemption.