Formalités au décès du médecin ou du conjoint collaborateur

Déclarer un décès

La mairie de la commune où a eu lieu le décès du médecin ou du conjoint collaborateur doit être avisée dans les vingt-quatre heures. II faudra alors, vous munir d’une pièce d’identité personnelle et du livret de famille pour sa mise à jour.

Cette démarche est souvent réalisée par les entreprises de pompes funèbres.

Lorsque le médecin ou le conjoint collaborateur décède à l’hôpital, l’établissement se charge, en principe, de cette formalité.

Demander des copies intégrales d’acte de décès

Ce document administratif est délivré gratuitement par la mairie du lieu où le décès est survenu. Plusieurs exemplaires seront nécessaires pour entreprendre vos démarches.

Aviser la CARMF

La Caisse autonome de retraite des médecins doit être avertie au plus vite du décès du médecin ou du conjoint collaborateur pour permettre l’établissement de vos droits et de ceux des enfants à charge.

Pour faciliter et accélérer la constitution de votre dossier, adressez-nous une copie intégrale d’acte de décès par courrier ou par e-mail à l’adresse deces-sucessions@carmf.fr.

Demander votre réversion

Quelles que soient les pensions ou prestations qui pourront vous revenir, les organismes ne vous les accorderont que si vous en faites vous-même la demande.

Avec le service de demande de réversion en ligne. Vous n’avez plus qu’une seule démarche à effectuer pour l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire, auprès desquels le médecin a cotisé. Il suffit de vous connecter à l’espace dédié via www.info-retraite.fr.

Désigner un notaire

Le choix du notaire est libre pour organiser la succession. Son recours est obligatoire s’il existe un ou plusieurs biens immobiliers (terrain, appartement…) dans le patrimoine du médecin ou du conjoint collaborateur.

En règle générale, le notaire se charge de prévenir toutes les personnes et tous les organismes dont le médecin ou le conjoint collaborateur était créancier ou débiteur.

Il établit également les actes légaux et les attestations obligatoires.

Informer les différents organismes

Un certain nombre d’organismes doit être prévenu du décès du médecin ou du conjoint collaborateur dans les plus brefs délais :

• les établissements bancaires afin, notamment de transformer les comptes joints en comptes personnels ;
• le ou les organismes de crédit si des prêts étaient en cours, afin de suspendre les remboursements et rechercher les éventuelles assurances souscrites en vue de la prise en charge des remboursements d’emprunts restant dus ;
• les organismes qui lui servaient un avantage, tel que retraite, allocation, pension, rente… afin de connaître vos droits éventuels ;
• la caisse d’allocations familiales et la caisse d’assurance maladie pour actualiser vos dossiers ;
• le centre des impôts pour une mise à jour du dossier fiscal (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, etc.).

La déclaration de succession, qui porte sur les revenus allant du 1^er janvier jusqu’à la date du décès, doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès.

Régulariser les situations du cabinet médical et des biens immobiliers

La situation du cabinet médical et des biens immobiliers doit être régularisée.

Vous devez informer :

• le Conseil départemental de l’Ordre où le médecin était inscrit ;
• le propriétaire du cabinet médical si le médecin était locataire, et les locataires si le médecin ou le conjoint collaborateur disposait de biens immobiliers, afin que le montant des loyers soit versé au notaire ou à un mandataire désigné par les héritiers, en attendant le règlement de la succession ;
• les fournisseurs d’électricité, de gaz, d’eau, les opérateurs téléphoniques, les journaux auprès desquels étaient souscrits des abonnements… afin de résilier ou de transférer à votre nom chaque abonnement.

Si le médecin était propriétaire de son cabinet médical, il est préférable de le céder le plus rapidement possible afin de négocier au mieux la reprise de la clientèle.

Par ailleurs, il devra être procédé à une régularisation de la situation des salariés du médecin.

Prévenir l’Assurance Maladie

Le conjoint survivant qui n’a pas de droit ouvert à titre personnel doit prendre contact avec la caisse d’assurance maladie dont dépendait le médecin en vue du maintien éventuel de sa couverture sociale en qualité d’ayant droit.

Au moment de la notification des droits aux prestations ou aux allocations, nous vous transmettons tous les renseignements utiles à ce sujet.

Par ailleurs, vous devrez communiquer à la CARMF, lors de la constitution de votre dossier, votre numéro personnel d’INSEE (numéro de Sécurité sociale) attribué indépendamment de toute activité professionnelle.

Si vous n’en avez pas connaissance, il faudra contacter votre caisse primaire d’assurance maladie qui vous le communiquera.

Exercice de la médecine sous convention

Si le médecin exerçait la médecine libérale sous convention et relevait du régime des avantages sociaux maladie des médecins conventionnés (extension du régime général de la Sécurité sociale), adressez-vous à la caisse primaire dont dépendait le médecin en vue de percevoir le capital décès.

Prévenir les assurances

Vous devez vous mettre en relation avec les compagnies d’assurance concernant les contrats suivants :

• assurance-vie : si le médecin ou le conjoint collaborateur avait souscrit une assurance sur la vie, pensez à prendre contact avec l’organisme concerné pour l’exécution du contrat ;
• assurance-décès : pour laquelle de plus en plus de caisses de retraite, de banques, de compagnies d’assurance et de mutuelles traitent des opérations de prévoyance. Elles peuvent attribuer une somme forfaitaire en cas de décès ou prendre en charge une partie des frais d’obsèques. En outre, certaines caisses de retraite versent des rentes aux orphelins à charge ;
• assurance-automobile : pour souscrire un contrat d’assurance à votre nom et pouvoir conduire la voiture si vous n’étiez pas déclaré dans la police. Pensez également à faire modifier la carte grise du véhicule.
  

Quels sont les droits du conjoint survivant et enfants à charge  ?

En fonction de l’âge du conjoint survivant au décès du médecin ou du conjoint collaborateur et de l’activité que celui-ci exerçait, les droits peuvent varier.

Droits à l’indemnité décès

Situation du médecin ou du conjoint collaborateur au décès
Cotisant (hors cumul)	Perception d’une rente d’invalidité de la CARMF	Perception d’une retraite CARMF
Droits à l’indemnité décès		Pas de droits à l’indemnité décès

Droits aux rentes et/ou réversion

Conjoint survivant
Âgé de moins de 55 ans	Âgé de 55 à 61 ans	Âgé de 62 ans et plus
Droits à la rente temporaire (voir ici)	Droits à la rente temporaire (voir ici) + pension de réversion du régime de base (voir ici)	Droits à la pension de réversion des 3 régimes de retraite (voir ici)

Enfants à charge
Rente temporaire en faveur de chaque enfant orphelin jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’il est à charge et poursuit des études (voir ici).

 

Indemnité décès

Le régime d’assurance « invalidité-décès », géré par la CARMF, constitue un statut légal ne pouvant ni être modifié, ni aménagé par la volonté des parties. Il est donc impossible de désigner des bénéficiaires autres que ceux prévus par les statuts ou les règles statutaires.

Conditions d’attribution

L’indemnité décès est attribuée si le médecin ou le conjoint collaborateur était :

• âgé de moins de 75 ans ;
• affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations.
• cotisant non retraité ou titulaire de l’allocation d’invalidité.

Les ayants droit du médecin ou du conjoint collaborateur retraité ne sont pas concernés par l’attribution de cette indemnité.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité décès sont :

• le conjoint survivant, non séparé de corps, justifiant deux années de mariage au moment du décès ;
• à défaut, les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants majeurs infirmes à la charge totale du défunt. Toutefois, en présence simultanée de plusieurs enfants âgés de 25 ans au plus et remplissant les conditions d’octroi de la rente temporaire, il sera procédé à un partage ;
• à défaut, le père et/ou la mère à la charge du défunt.

Versement et montants

L’indemnité décès fait l’objet d’un versement unique et s’élève en 2024 à :

• 66 000 € en cas de décès du médecin ;
• 16 500 € ou 33 000 € en cas de décès du conjoint collaborateur, selon l’option choisie, quart ou moitié de la cotisation du médecin.

Fiscalité

L’indemnité décès n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’a donc pas à être déclarée au fisc.

Exercice de la médecine sous convention

Si le médecin exerçait la médecine libérale sous convention et relevait du régime des avantages sociaux maladie des médecins conventionnés (extension du régime général de la Sécurité sociale), adressez-vous à la caisse primaire dont dépendait le médecin en vue de percevoir le capital décès.

Rentes temporaires

Rente au conjoint survivant

Conditions d’attribution

La rente temporaire est attribuée si le médecin ou le conjoint collaborateur était :

• affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations ;
• marié depuis plus de deux années, sauf s’il y a au moins un enfant né ou à naître ou si le décès a pour cause un fait subit et imprévisible (dérogation appréciée par le Conseil d’administration) ;
• titulaire d’une pension du régime complémentaire d’assurance vieillesse ou d’invalidité.

Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 62 ans.

Versement et montants en 2024

Le montant de la rente est fonction :

• du nombre d’années de cotisations au titre du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès ;
  d’une éventuelle invalidité ;
• du nombre d’années comprises entre le décès du médecin ou du conjoint collaborateur et la date à laquelle aurait eu lieu son 62^e* anniversaire.

Le montant annuel de cette rente varie en fonction de l’âge du conjoint survivant et ne peut être inférieur à un minimum fixé annuellement.

Rente versée au conjoint survivant au 1er janvier 2024 en cas de décès du médecin
Minimum	Maximum
8 145,00 €	16 290,00€

Droits aux rentes et/ou réversion

Rente versée au médecin au 1er janvier 2024 en cas de décès du conjoint collaborateur
Option de cotisation	Minimum	Maximum
Quart	2 036,25 €	4 072,50 €
Moitié	4 072,50 €	8 145,00 €

Durée du versement

La rente temporaire est servie au conjoint survivant non remarié jusqu’au 1^er jour du mois qui suit son 62^e anniversaire, âge à partir duquel les droits à la pension de réversion sont établis automatiquement dans les régimes complémentaire et ASV.

Majoration

Le montant de la rente est majoré de 10 % au profit du conjoint survivant ayant eu au moins trois enfants avec le médecin ou le conjoint collaborateur.

Cumul

La rente temporaire peut se cumuler avec un revenu d’activité ou avec une retraite (pension personnelle ou pension de réversion).

Toutefois, le conjoint survivant bénéficiaire de la rente temporaire peut aussi cumuler la pension de réversion du régime de base de la CARMF, mais dans la limite du plafond de :

• 90 points (maximum pouvant être attribué pour la rente temporaire du conjoint survivant du médecin) ;
• 22,5 ou 45 points selon l’option choisie, quart ou moitié de la cotisation du médecin (maximum pouvant être attribué pour la rente temporaire du conjoint survivant du conjoint collaborateur).

Remariage

Le remariage du conjoint survivant fait perdre le droit à la rente temporaire, il lui appartient d’informer immédiatement la caisse de son nouveau statut matrimonial.

Rente aux enfants à charge

Conditions d’attribution

Lorsqu’un médecin ou un conjoint collaborateur, affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations, décède alors qu’il était soit en activité, soit titulaire d’une pension de retraite ou d’une allocation d’invalidité, chacun de ses enfants a droit à une rente temporaire servie jusqu’à l’âge de ses 21 ans, sans restriction de droits.

Le paiement de cette rente peut être accordé sur décision du Conseil d’administration jusqu’à ses 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études.

La notion de « poursuite des études » signifie la fréquentation assidue d’un établissement dans lequel est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant notamment des conditions de travail et de résultats telles que l’exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.

La Caisse exerce le contrôle de la poursuite de ses études chaque année, en septembre.

Versement et montants au 1^er juillet 2024

Chaque enfant bénéficie du versement de cette rente annuelle.

En cas de décès du médecin
S’il est orphelin de père ou de mère :	S’il est orphelin de père et de mère :
9 593,00 €	16 290,00 €

En cas de décès du conjoint collaborateur ou du collaborateur pacsé
Option de cotisation	S’il est orphelin de père ou de mère :	S’il est orphelin de père et de mère :
Quart	2 398,25 €	4 072,50 €
Moitié	4 796,50 €	8 145,00 €

Paiement des rentes temporaires

Les rentes temporaires sont payées à terme échu par virement bancaire mensuel.

Les prestations sont revalorisées au 1^er janvier de chaque année.

Fiscalité

Toutes les prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes.

La Contribution sociale généralisée : CSG (8,3%) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale : CRDS (0,5 %), sont prélevées sur le montant brut des prestations, sauf cas d’exonération.

Prélèvement à la source

L’impôt sur le revenu est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.

Assurance Maladie

Au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d’une activité personnelle salariée ou non salariée, ou en qualité de titulaire d’une pension de vieillesse ou de réversion, doit se mettre en rapport avec la caisse d’assurance maladie dont dépendait le médecin en vue du maintien éventuel de sa couverture maladie.

Divers

Frais d’obsèques

L’article L. 362- 3- 1 du code des communes stipule que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. La commune est alors chargée d’organiser les obsèques et de prendre en charge les frais.

Centres d’information

Afin de s’informer sur ses droits à retraites complémentaires au titre de l’Agirc-Arrco et de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques), tout salarié actif peut prendre contact avec les Agences conseil retraite (ex Cicas - Centre d’information de conseil et d’accueil des salariés) de son département.

Cet organisme peut notamment l’accompagner dans ses démarches de demande de retraites personnelles ou de réversion, le renseigner sur la réglementation en vigueur ou évaluer le montant de ses pensions.

Délégués CARMF

Des délégués régionaux de la CARMF peuvent être consultés. Contactez le service communication qui vous dirigera vers le délégué CARMF de votre collège le plus proche de votre domicile.
(Tél : 01 40 68 32 71 / E-mail  : communication@carmf.fr).

Obtention des droits

Quels que soient les avantages qui vous reviennent de droit à la suite du décès du médecin ou du conjoint collaborateur et quels que soient les organismes concernés, vous devez en faire vous-même la demande.