Invalidité

L’assurance invalidité du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès a pour but d’indemniser le médecin ou le conjoint collaborateur reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant inapte à exercer sa profession.

La conception de l’invalidité fait l’objet de définitions très diverses. Chaque régime qui gère ce risque a ses propres règles pour apprécier médicalement l’invalidité.

Le médecin ou le conjoint collaborateur reconnu invalide par la CARMF n’est pas classé par groupe comme dans le régime général de la Sécurité sociale par exemple, et le montant de sa pension n’est pas, par conséquent, fonction de la catégorie dans laquelle il a été classé. Le médecin ou le conjoint collaborateur titulaire de la pension d’invalidité n’est redevable d’aucune cotisation envers la CARMF.

Conditions d’attribution de la pension d’invalidité

En tant que médecin ou conjoint collaborateur affilié à la CARMF, vous devez être reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive vous rendant absolument incapable d’exercer votre profession.

Vous devez être à jour de toutes vos cotisations, majorations de retard et frais de justice éventuels au moment de l’arrêt de travail total et définitif.

Si l’origine de votre maladie ou de l’accident est antérieure à votre demande d’affiliation à la CARMF, la pension d’invalidité vous est accordée dès que vous justifiez de 8 trimestres d’affiliation. De 8 à 15 trimestres d’affiliation, cette pension est réduite du tiers.

La période antérieure d’affiliation auprès des régimes obligatoires des salariés ou des non-salariés comportant la couverture obligatoire du risque invalidité est prise en compte pour le calcul de cette durée d’affiliation.

Pour le conjoint collaborateur, cette prestation est, en outre, accordée sous réserve que les conditions régissant sa collaboration soient remplies au moment de son arrêt de travail ou de sa demande d’invalidité.

Démarches

Vous devez informer le plus tôt possible la CARMF de la cessation totale de vos activités.

Cette déclaration doit être adressée au « Médecin contrôleur de la CARMF » sous pli cacheté, revêtu de la mention « confidentiel » et accompagnée d’un certificat médical indiquant la date de l’arrêt total de travail ainsi que la nature de la maladie ou de l’accident, cause de la demande de la pension d’invalidité.

Montant

Le montant de l’allocation, fixé chaque année par le Conseil d’administration est fonction de la classe de cotisation la plus élevée à laquelle le médecin est assujetti l’année d’entrée en jouissance du droits, et les trois années civiles précédentes.

Revenus déclarés du médecin	Revenus nets d’activité indépendante 2022
Classe A	revenus inférieurs à 46 368 € (1 PASS[1])
Classe B	revenus égaux ou supérieurs à 46 368 € (1 PASS[1]) et inférieurs à 139 104 € (3 PASS[1])
Classe C	revenus égaux ou supérieurs à 139 104 € (3 PASS[1])

^[1] PASS : Plafond annuel de Sécurité sociale, 46 368 € pour 2024.

En cas de demande d’attribution de pension d’invalidité, l’absence de communication des revenus professionnels non-salariés et de l’avis d’imposition ne permet pas de fixer le taux d’indemnisation applicable.

Montant de la pension d’invalidité au 1^er janvier 2024

Ce montant est fixé chaque année par le Conseil d’administration. Selon la classe de cotisation, il s’élève au 1^er janvier 2024 à :

Médecin
Classe	Montants
A	22 524,60 €
B	22 524,60 €
C	30 032,80 €

Conjoint collaborateur
Classe	Option quart	Option moitié
A	5 631,15 €	11 262,30 €
B	5 631,15 €	11 262,30 €
C	7 508,20 €	15 016,40 €

Toutefois, le montant de l’allocation à servir ne peut pas être supérieur aux revenus ayant servi de référence pour l’application de la classe de cotisation mentionnée ci-contre.

À défaut, le montant de la pension est réduit à due concurrence sans toutefois pouvoir être inférieur au montant servi au titre de l’allocation pour adulte handicapé.

Majorations

Le montant de la pension d’invalidité peut être complété par ::

• une majoration de 35 % lorsque le médecin ou le conjoint collaborateur a un conjoint avec lequel il est marié depuis au moins deux ans au moment du fait générateur de l’invalidité (sauf dérogations statutairement prévues) et dont les ressources personnelles ne dépassent pas 30 290 € en 2024. Si le bénéfice de la majoration conduit à un dépassement de ce plafond, son montant est réduit à concurrence du dépassement.
  Cet avantage est révisable en cas de changement de situation ;
  
• un supplément d’allocation de 35 % si vous êtes obligé d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
• une bonification familiale de 10 % si vous avez eu au moins trois enfants.

Ces majorations sont cumulables.

Exemple de calcul d’une pension d’invalidité

Cas d’un médecin inscrit à la Caisse devenu invalide, en supposant que celui-ci soit marié, avec trois enfants à charge.

Montant annuel des prestations 1er janvier 2024
Pension d'invalidité
Classe A : Classe B : Classe C :	22 524,60 € 22 524,60 € 30 032,80 €
Majoration pour conjoint (35 %)
Classe A : Classe B : Classe C :	7 883,61 € 7 883,61 € 10 511,48 €
Majoration familiale (10 %)
Classe A : Classe B : Classe C :	3 040,82 € 3 040,82 € 4 054,43 €
Total classe A Total classe B Total classe C	33 449,03 € 33 449,03 € 44 598,71 €
Rentes des enfants (3 x 8 366,28 €)	25 098,84 €/an
Total classe A Total classe B Total classe C	58 547,87 € 58 547,87 € 69 697,55 €

Durée de versement de la pension

La pension d’invalidité est servie au plus tard, jusqu’au 1^er jour du trimestre civil suivant votre 62^e anniversaire*.
Le versement de cette pension cesse en cas de reprise de toute profession de santé par le médecin ou de toute activité professionnelle par le conjoint collaborateur. Il cesse également si, lors d’un contrôle effectué par la CARMF, votre état de santé permet la reprise de ces activités.

*Sous réserve de l’approbation des modifications statutaires, 60 ans actuellement.

Rentes temporaires pour les enfants à charge

La pension d’invalidité peut ouvrir droit à une rente temporaire pour chacun des enfants à charge.

Montant de la rente

Au 1^er janvier 2024, elle s’élève au maximum à :

• 8 366,28 € par an pour chaque enfant à charge ;
• 2 091,57 € pour chaque enfant à charge ayant choisi l’option quart de la cotisation du médecin ;
• 4 183,41 € pour chaque enfant à charge ayant choisi l’option moitié de la cotisation du médecin.

Durée du versement

Cette rente est servie jusqu’au 21^e anniversaire des enfants à charge, sans restriction de droits. Le versement de cette rente peut être prolongé jusqu’à 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études. Le contrôle des études poursuivies est exercé chaque année, en septembre.

La poursuite des études signifie la fréquentation assidue d’un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant, notamment des conditions de travail et de résultats telles que l’exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.

Versement de la pension d’invalidité et des rentes temporaires

La pension et les rentes sont payées par virement bancaire mensuel. Elles sont revalorisées au 1^er janvier de chaque année. Les rentes des enfants mineurs sont payables entre les mains de la personne ayant officiellement obtenu leur garde, en cas de séparation légale ou de divorce. Vous devez communiquer à la CARMF les nom et adresse de cette personne ainsi qu’une photocopie du dispositif du jugement rendu.

Fiscalité

Les rentes versées par la CARMF sont actuellement soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « pensions ».

La Contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), sont prélevées sur le montant total brut des prestations journalières, sauf en cas d’exonérations.

Prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.

Informations diverses

Points de retraite

Les années durant lesquelles vous avez perçu l’allocation d’invalidité sont assimilées gratuitement à des années de cotisations et sont génératrices de points au titre des trois régimes de retraite (base, complémentaire et ASV).

Assurance maladie

Si vous percevez une pension d’invalidité vous devez en aviser votre caisse d’assurance maladie en vue de régulariser votre dossier et de maintenir votre couverture sociale.

Situation du cabinet médical

Afin de bénéficier du versement d’une pension d’invalidité, vous devez avoir cédé ou à défaut avoir définitivement fermé votre cabinet.

Situation au regard du tableau de l’Ordre des médecins

Afin de bénéficier du versement d’une pension d’invalidité, vous devez demander :

• soit votre radiation du tableau de l’Ordre ;


• soit le maintien de votre inscription sous la rubrique « n’exerçant pas ».

Carte d’invalidité

La CARMF ne délivre pas de carte d’invalidité. Celle-ci, établie selon un modèle national, est à demander à la mairie ou au bureau d’aide sociale de votre lieu de résidence.

Des avantages sont attachés à la détention de cette carte.