Cumul retraite / activité libérale

Conditions du cumul

Exercice libéral

Cumul intégral

En tant que retraité, vous pouvez exercer une activité professionnelle sans limitation de revenus si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir l’âge de la retraite à taux plein ;
• avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont vous avez relevé. À cet effet, vous devez consulter l’estimation indicative globale que vous avez reçue de l’Union retraite, également accessible dans votre espace personnel sur le site www.info-retraite.fr, pour bien déterminer tous les organismes à contacter.

Cumul avec limitation de revenu

Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions d'un cumul intégral, vous exercerez dans le cadre d’un cumul avec limitation. Si vos revenus, lorsqu’ils sont connus, dépassent le plafond autorisé, le versement de la retraite est suspendu à concurrence du dépassement selon des conditions déterminées par un décret. Si le cumul plafonné n’a été exercé qu’une partie de l’année, le plafond de revenu annuel à ne pas dépasser est réduit au prorata.

Exception à la limitation des revenus

Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives ne sont pas soumis à limitation. De plus, les médecins exerçant en zone dite sous-dense (fixée selon décret par l’ARS) ne sont pas soumis au respect du plafond du cumul limité.

Modalités du cumul

Percevez-vous le régime de base à taux plein?	Avez-vous liquidé toutes vos retraites obligatoires?	Cumul
oui	oui	Intégral
	non	plafonné à 48 060 € nets / an (1 PASS) sauf exception(*)
non	cumul plafonné à 48 060 € nets / an (1 PASS)

 

^(*)Exception : cette dernière condition n’est cependant pas exigée (loi du 20 janvier 2014) si l’âge d’ouverture des droits sans minoration dans un régime de retraite obligatoire, notamment à l’étranger, est supérieur à l’âge légal de la retraite. Bien entendu, dès cet âge atteint, tous les régimes devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu.

Autres types d’exercice

Expertises

Si vous êtes médecin expert, vous relevez de la CARMF à titre obligatoire de par le caractère libéral de votre activité.

Remplacements et régulation dans le cadre de la permanence de soins

Vous devez :

• Soit demander votre affiliation à la CARMF dans les conditions de droit commun ;


• Soit opter pour l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants si les revenus générés par l’activité de remplacement ou de régulation n’excèdent pas le plafond fixé à 19 000 € d’honoraires bruts par an. L’ensemble des charges sociales, y compris celles de la CARMF, sont recouvrées alors par l’Urssaf via le téléservice mis en place sur www.medecins-remplacants.urssaf.fr

Dispense d’affiliation

Vous pouvez demander à être dispensé d’affiliation à la CARMF en cas de non assujettissement à la contribution économique territoriale (CET) sous réserve que votre revenu professionnel non salarié ne dépasse pas celui ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime ASV (15 000 € en 2026).
Vos revenus sont contrôlés chaque année et si vous deviez être imposé de manière rétroactive à la CET ou dépasser le plafond de revenus, un arriéré de cotisations vous serait envoyé.

À ce rappel de cotisations s’ajouteraient les majorations de retard qui courent automatiquement à compter de la date d’échéance réglementaire.

Expertises

Le conseil d’administration de la CARMF s’appuie sur la jurisprudence sociale en vertu de laquelle les actes d’expertise constituent bien l’exercice de la médecine libérale. L’assujettissement au régime général des travailleurs salariés, sous certaines conditions, de la rémunération perçue par certains médecins employés par l’État, conformément à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et aux articles D311-1 à D311-5 du code de la Sécurité sociale, est sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées et les administrations concernées.
Dans ce dernier cas, même si elle ne donne pas lieu à cotisations CARMF, cette rémunération doit être prise en compte dans le cadre du plafond de revenus autorisé (à l’exception des revenus tirés des expertises judiciaires).

Société d’exercice libéral (SEL)

Dans le cadre d’une pratique de la médecine au sein d’une SEL, le rattachement au régime général des salariés des gérants égalitaires ou minoritaires des SELARL, des directeurs généraux ou présidents-directeurs généraux des SELAFA, des présidents ou dirigeants de SELAS, ne vaut que pour leur seule activité de mandataire social.

Toutes les autres activités sont soumises à cotisations CARMF.

Retraite pour inaptitude

Si vous êtes retraité au titre de l’inaptitude, vous ne pouvez exercer en cumul retraite/activité libérale.

Formalités à accomplir

Selon la législation actuelle, les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1^erjanvier 2015, doivent cesser toute activité salariée et non salariée. S’ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité :

• ils continuent à cotiser à leurs régimes de retraite ;
• en cas de poursuite, ils doivent avoir liquidé tous les régimes de retraite de base auxquels ils cotisent.

La liquidation de la première pension de vieillesse revêt un caractère irréversible et définitif. Vous devez prévenir la CARMF dès que vous cessez votre activité libérale. En cas de maintien ou de reprise de cette activité, vous devez effectuer les démarches ci-après.

Démarches auprès de la CARMF

En cas de maintien de votre activité, vous devez :

• adresser une demande de retraite en précisant le maintien de l’activité libérale, par courrier ou dans votre espace personnel eCARMF.
  

En cas de reprise d’activité, vous devez :

• avertir la CARMF qui vous expédie un formulaire de déclaration d’activité à retourner dans les trente jours suivant la reprise afin de procéder à votre réaffiliation aux régimes de base, complémentaire, et le cas échéant, ASV ;
• retourner une déclaration sur l’honneur mentionnant les noms des organismes ayant liquidé vos droits à retraite en cas de cumul intégral. Si ce document n’est pas retourné dans le délai d’un mois, une pénalité sera appliquée ;
  
• adresser votre avis d’impôt avant le 31 décembre de l’année suivant la poursuite ou la reprise de l’activité.
  

En cas d’arrêt du cumul, vous devez :

• retourner à la CARMF le questionnaire de déclaration de cessation de l’activité médicale libérale, à télécharger ici

Démarches auprès d’autres organismes

Vous devez également :

• prévenir le conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre demande de retraite avec cumul d’une activité libérale ;
  
• maintenir votre assurance responsabilité civile professionnelle ;
• effectuer toutes les démarches habituelles inhérentes à une reprise d’activité auprès des organismes concernés (Urssaf, caisses d’assurance maladie…).

Par ailleurs, il vous appartient de vérifier auprès de vos autres régimes si vous pouvez poursuivre votre ou vos activités et selon quelles conditions.

Cotisations CARMF

Régime invalidité-décès

Si vous cumulez retraite et activité libérale, vous ne cotisez plus au régime invalidité-décès. Votre famille et vous-même ne bénéficiez plus de certaines prestations du régime invalidité-décès : indemnités journalières, rente invalidité, capital décès. En cas de maladie (arrêts de travail de plus de 60 jours) ou de décès, vous et votre famille n’êtes plus couverts.
En cas de décès, les rentes sont versées, le cas échéant, à votre conjoint s’il est âgé de moins de 62 ans, et à vos enfants à charge âgés de moins de 21 ans, et jusqu’à 25 ans en cas de poursuite des études.

Déductibilité fiscale

Les cotisations liées au cumul sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations versées avant la retraite.

Rappel • Exonération des cotisations de retraite 2025

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'exonération, vous deviez :

• Avoir pris votre retraite CARMF au plus tard le 1^er janvier 2025.
• Être en cumul retraite/activité intégral (retraite à taux plein + toutes pensions liquidées).
• Exercer en ZIP (zone d'intervention prioritaire). Voir site internet de votre ARS.
• Percevoir des revenus 2025 inférieurs à 70 000 €.

Modalités selon les régimes

	Avec revenus 2025 estimés inférieurs à 70 000 €	Sans revenus 2025 estimés
Régime de base	Exonération provisoire en 2025 avec régularisation en 2026 sur les revenus définitifs 2025	Exonération appliquée en 2026 si vos revenus 2025 sont inférieurs à 70 000 €
Régime complémentaire	Exonération provisoire en 2025 avec régularisation en 2026 sur les revenus définitifs 2025	Exonération appliquée en 2027 si vos revenus 2025 sont inférieurs à 70 000 €
Régime ASV	Cotisations dues en 2025 Exonération appliquée en 2027 si vos revenus 2025 sont inférieurs à 70 000 €

Important : si vos revenus 2025 sont ≥ 70 000 €, les cotisations resteront dues.

 

Calcul des cotisations

Base de calcul des cotisations sur les revenus 2024 en cas de poursuite d’activité
Régimes	Assiette		Taux et montants
			Médecins	Caisses maladies
Base(1) (provisionnel)	Secteurs 1, 2 et non conventionnés Revenus nets d'activité indépendante 2024  (2) : - tranche 1 : jusqu’à 48 060 € (1 PASS(3)) - tranche 2 : jusqu’à 240 300 € (5 PASS(3))		8,73 % 1,87 %	- -
Complémentaire vieillesse	Secteurs 1, 2 et non conventionnés Revenus nets d'activité indépendante 2024 dans la limite de 168 210 € (3,5 PASS(3))		11,8 %	-
ASV secteurs 1 et 2	Part proportionnelle sur les revenus nets d'activité indépendante 2024	- secteur 1 maximum - secteur 2 maximum	3 % 1 917 € 9 % 5 751 €	3 834 € -
	Part d’ajustement sur le revenu conventionnel 2024 plafonné à 5 PASS(3):	- secteur 1 - secteur 2	1,3333 % 4,00 %	2,6667 % 0 %

⁽¹⁾ Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1.
⁽²⁾ Les cotisations provisionnelles sont recalculées en fonction des revenus 2025 lorsque ceux-ci sont connus.
⁽³⁾ PASS = plafond annuel de Sécurité sociale : 48 060 € au 1^er janvier 2026.

Exemples de cotisations 2026 (en fonction des revenus 2024) (1)
Régimes	20 000 €	60 000 €	80 000 €	240 300  € (maximum)
Base (provisionnel) secteur 1 (2) secteur 2	1 690 € 2 120 €	4 028 € 5 318 €	4 484 € 5 692 €	5 999 € 8 690 €
Complémentaire	2 360 €	7 080 €	9 440 €	19 849 €
ASV Part proportionnelle : secteur 1 secteur 2 Part d'ajustement : secteur 1 secteur 2	1 917 € 5 751 € 267 € 800 €	1 917 € 5 751 € 800 € 2 400 €	1 917 € 5 751 € 1 067 € 3 200 €	1 917 € 5 751 € 3 204 € 9 612 €
Total secteur 1	6 234 €	13 825 €	16 908 €	30 969 €
Total secteur 2	11 031 €	20 549 €	24 083 €	43 902 €

⁽¹⁾ Les cotisations provisionnelles sont recalculées en fonction des revenus 2025 lorsque ceux-ci sont connus.
⁽²⁾ Tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1.

Régime de base

Les cotisations sont appelées à titre provisionnel en pourcentage des revenus nets d’activité indépendante de 2024 dans la limite de 240 300 €. Les cotisations provisionnelles sont recalculées en fonction des revenus de 2025 (voir tableau ci-dessus). Il sera procédé à la régularisation des cotisations de 2026 lorsque les revenus 2026 seront définitivement connus.

Participation des caisses maladies (secteur 1)

Les médecins de secteur 1 bénéficient d’une participation de l’Assurance Maladie (article 96-3 de la convention médicale) au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

• 2,15 % des revenus, pour les revenus < 67 284 € (1,4 PASS*) ;
• 1,51 % des revenus pour les revenus ≥ 67 284 € (1,4 PASS*) et ≤ 120 150 € (2,5 PASS*) ;
• 1,12 % des revenus pour les revenus > 120 150 €.

^(*) PASS : plafond annuel de Sécurité sociale à 48 060 € au 1^er janvier 2026.

Cotisation minimale : 573 €

En cas de revenus inférieurs ou égaux à 5 409 € .

Cotisation maximale : 8 690 €

Pour un médecin exerçant en secteur 2 ou non conventionné.

En cas de reprise de l’activité médicale libérale

Les cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité sont calculées à titre provisionnel sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage du plafond annuel de Sécurité sociale au 1^er janvier de l’année, réduit au prorata de la durée d’affiliation si celle-ci est inférieure à une année.

Les cotisations s’élèvent en 1^re et en 2^e année civile d’affiliation à 772 € en secteur 1 (participation de l’Assurance maladie déduite), et à 968 € en secteur 2, calculée sur 19 % du PASS au 1^er janvier de l’année, soit 9 131 €. Les cotisations de 2^e année en 2026 seront recalculées en fonction des revenus 2025 lorsque ceux-ci seront connus.

Montant des cotisations des deux premières années d’affiliation en 2026 (absence d’activité libérale en 2024)
Régimes	1re et 2e année en 2026
	secteur 1	secteur 2
Base (provisionnel)[1]	772 €[2]	968 €
Complémentaire vieillesse	0 €	0 €
ASV (si revenu N - 2 = 0 alors ASV = 0)	0 €	0 €
Total	772 €	968 €
Non conventionné	968 €

^[1] Les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus de la dernière année écoulée lorsque ceux-ci sont connus.
^[2] Tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1.

Régularisations du régime de base 2025
Base de calcul	Plafonds de revenus				Taux
Nouvelle assiette sociale 2025 [1]	Tranche 1 : jusqu’à 47 100 €				8,73  %[2]
	Tranche 2 : jusqu’à 235 500 €				1,87  %

^[1] Lorsque les revenus n’ont pas été communiqués, le montant de la cotisation est calculé sur les revenus plafonds.
^[2] En 2026, la régularisation est calculée sur la base du revenu définitif 2025 associé au taux de 8,23 %. Une régularisation sur le taux de 8,73 % interviendra dans le courant du 1^er trimestre 2027 afin d'ajuster votre cotisation définitive 2025.

Régime complémentaire

La cotisation est proportionnelle aux revenus nets d’activité indépendante de 2024 dans la limite de 168 210 €, sans régularisation ultérieure sauf en cas de revenus estimés (voir «Revenus estimés»).

Taux de la cotisation 2026

11,8 % des revenus nets d’activité indépendante de 2024. En l’absence d’activité et de revenus nets d’activité indépendante sur l’avant-dernière année (2024) la cotisation est nulle.

Cotisation maximale : 19 849 €

Régime ASV

Une cotisation proportionnelle se substitue à la cotisation forfaitaire annuelle.
La cotisation proportionnelle est calculée sur les revenus nets d’activité indépendante de l’année 2024 (3 % pour le secteur 1, le triple pour le secteur 2 sans que son montant puisse être supérieur à celui de la cotisation forfaitaire).

S’ajoute à cette cotisation proportionnelle une cotisation d’ajustement calculée en fonction des revenus conventionnels 2024 dans la limite d’un plafond fixé à 240 300 € sans régularisation ultérieure.

En cas de revenu nul, aucune cotisation n’est due.

Calculette de cotisations

Si vous voulez une estimation plus proche de vos revenus, vous pouvez accéder à la calculette de cotisation des médecins en cumul en cliquant ici.

Calcul des cotisations sur des revenus estimés pour 2026

Vous avez la possibilité de demander le recalcul des cotisations des régimes de base et complémentaire en fonction de vos revenus estimés pour l’année 2026, dans votre espace personnel eCARMF.

Cette possibilité est généralement plus avantageuse en cas de poursuite de l’activité libérale. Une régularisation des régimes de base et complémentaire interviendra lorsque les revenus seront connus, même en cas de cessation d’activité.

Régularisation des cotisations 2025
Régime de base
Base de calcul	Plafonds de revenus	Taux
Nouvelle assiette sociale 2025 [1]	Tranche 1 : jusqu’à 47 100 €	8,73 %[2]
	Tranche 2 : jusqu’à 235 500 €	1,87 %

Régime complémentaire uniquement en cas de revenus estimés
Base de calcul	Plafonds de revenus	Taux
Nouvelle assiette sociale 2025 [1]	164 850 €	10,2 %

^[1] Lorsque les revenus n’ont pas été communiqués, le montant de la cotisation est calculé sur les revenus plafonds.
^[2] En 2026, la régularisation est calculée sur la base du revenu définitif 2025 associé au taux de 8,23 %. Une régularisation sur le taux de 8,73 % interviendra dans le courant du 1^er trimestre 2027 afin d'ajuster votre cotisation définitive 2025.

Acquisition de droits

Régime de base

Les médecins en cumul retraite/activité libérale, peuvent, depuis le 1^er janvier 2023, acquérir des droits au régime de base en échange de leur cotisation à condition d’exercer en cumul intégral, c’est-à-dire d’avoir liquidé leur retraite de base à taux plein et d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de base et complémentaires en France et à l’étranger.

Le montant de ces nouveaux droits est plafonné et ne devra pas excéder 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit environ 2 403 € avec le PASS 2026 fixé à 48 060 €. Par exemple, un médecin avec 80 000 € de revenu acquiert environ 374 € bruts de retraite de base par an. Ainsi, il lui faudra environ 6 ans d’exercice en cumul retraite/activité libérale pour atteindre ce plafond et n’être plus en mesure d’acquérir des points.

Les droits nouvellement acquis feront, l’objet d’une seconde liquidation et ne bénéficieront d’aucune majoration.

La date d’effet de la seconde liquidation sera fixée au premier jour du trimestre suivant la demande de l’assuré, qui pourra être effectuée directement sur le site www.info-retraite.fr.

Il n’y aura plus de possibilité d’acquisition de droits après cette seconde liquidation.

Régimes complémentaire et ASV

Pas de décision dans l’immédiat, les cotisations restent non attributives de droits. 

Obligations de dématérialisation

Réglement des cotisations par voie dématérialisée

• paiement en ligne (sans carte bleue) via votre espace personnel eCARMF ;
• prélèvements mensuels ;
• TIPS€PA (sans chèque).

En raison de l’obligation de versement par voie dématérialisée, le règlement par chèque n’est pas accepté pour le règlement des cotisations.

Déclaration des revenus par voie dématérialisée

Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit une déclaration sociale commune obligatoire de revenus pour les professionnels libéraux, dont les médecins. Une seule déclaration est donc nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF.

Cette déclaration est à réaliser sur www.impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu que vous soyez affilié pour l’Assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou que vous releviez, en tant que travailleur indépendant, du régime général de la Sécurité sociale (hors PAMC) pour l’Assurance maladie.

Changement d’assiette sociale

À compter de la déclaration des revenus 2025, les pouvoirs publics ont décidé d’unifier la base de calcul utilisée pour déterminer le montant des cotisations sociales et celle utilisée pour calculer la CSG-CRDS.

Les cotisations sociales sont désormais calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales. Un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué.

Aligner les deux assiettes de calcul permet d’augmenter la part des cotisations contributives dans le total des prélèvements, dont la cotisation retraite, et de réduire la part non contributive consacrée à la CSG-CRDS. Les droits retraite des travailleurs indépendants sont donc améliorés.

À l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement à la CARMF. Pour la cotisation du régime ASV, l’assiette de la cotisation est le revenu tiré de l’activité médicale conventionnelle (secteur 1 ou 2).

En cas d’absence de déclaration de revenus, le montant de la cotisation est calculé sur les revenus plafonds pour les régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV pour les cotisations 2026. Il est fixé à hauteur de la cotisation minimale pour le régime invalidité-décès.