Cumul retraite / activité libérale

Conditions du cumul

Exercice libéral

Cumul intégral

En tant que retraité, vous pouvez exercer une activité professionnelle sans limitation de revenus si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir l’âge de la retraite à taux plein ;
• avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont vous avez relevé. À cet effet, vous devez consulter l’estimation indicative globale que vous avez reçue de l’Union retraite, également accessible dans votre espace personnel sur le site www.info-retraite.fr, pour bien déterminer tous les organismes à contacter.

Cumul avec limitation de revenu

Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions d'un cumul intégral, vous exercerez dans le cadre d’un cumul avec limitation. Si vos revenus, lorsqu’ils sont connus, dépassent le plafond autorisé, le versement de la retraite est suspendu à concurrence du dépassement selon des conditions déterminées par un décret. Si le cumul plafonné n’a été exercé qu’une partie de l’année, le plafond de revenu annuel à ne pas dépasser est réduit au prorata.

Revenus non limités

Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives ne sont pas soumis à limitation.

Modalités du cumul

^(*)Exception : cette dernière condition n’est cependant pas exigée (loi du 20 janvier 2014) si l’âge d’ouverture des droits sans minoration dans un régime de retraite obligatoire est supérieur à l’âge légal de la retraite. Bien entendu, dès cet âge atteint, tous les régimes devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu.

Autres types d’exercice

Expertises

Si vous êtes médecin expert, vous relevez de la CARMF à titre obligatoire de par le caractère libéral de votre activité.

Remplacements et régulation dans le cadre de la permanence de soins

Vous devez :

• soit demander votre affiliation à la CARMF dans les conditions de droit commun ;


• soit opter pour l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants si les revenus générés par l’activité de remplacement ou de régulation n’excèdent pas le plafond fixé à 19 000 € d’honoraires bruts par an. L’ensemble des charges sociales, y compris celles de la CARMF, sont alors recouvrées par l’URSSAF via le téléservice mis en place sur www.medecins-remplacants.urssaf.fr

Dispense d’affiliation

Vous pouvez demander à être dispensé d’affiliation à la CARMF en cas de non assujettissement à la contribution économique territoriale (CET) sous réserve que votre revenu professionnel non salarié ne dépasse pas celui ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime ASV (13 250 € en 2024). Vos revenus sont contrôlés chaque année et si vous deviez être imposé de manière rétroactive à la CET ou dépasser le plafond de revenus, un arriéré de cotisations vous serait envoyé.
À ce rappel de cotisations s’ajouteraient les majorations de retard qui courent automatiquement à compter de la date d’échéance réglementaire.

Expertises

Le Conseil d’administration de la CARMF s’appuie sur la jurisprudence sociale en vertu de laquelle les actes d’expertise constituent bien l’exercice de la médecine libérale.
L’assujettissement au régime général des travailleurs salariés, sous certaines conditions, de la rémunération perçue par certains médecins employés par l’État, conformément à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et aux articles D311-1 à D311-5 du code de la Sécurité sociale, est sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées et les administrations concernées.
Dans ce dernier cas, même si elle ne donne pas lieu à cotisations CARMF, cette rémunération doit être prise en compte dans le cadre du plafond de revenus autorisé (à l’exception des revenus tirés des expertises judiciaires).

Société d’exercice libéral (SEL)

Dans le cadre d’une pratique de la médecine au sein d’une SEL, le rattachement au régime général des salariés des gérants égalitaires ou minoritaires des SELARL, des directeurs généraux ou présidents-directeurs généraux des SELAFA, des présidents ou dirigeants de SELAS, ne vaut que pour leur seule activité de mandataire social. Toutes les autres activités sont soumises à cotisations CARMF.

Retraite pour inaptitude

Si vous êtes retraité au titre de l’inaptitude, vous ne pouvez exercer en cumul retraite/activité libérale.

Formalités à accomplir

Selon la législation actuelle, les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015, doivent cesser toute activité salariée et non salariée. S’ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité :

• ils continuent à cotiser à leurs régimes de retraite ;
• en cas de poursuite, ils doivent avoir liquidé tous les régimes de retraite de base auxquels ils cotisent.

La liquidation de la première pension de vieillesse revêt un caractère irréversible et définitif. Vous devez prévenir la CARMF dès que vous cessez votre activité libérale. En cas de maintien ou de reprise de cette activité, vous devez effectuer les démarches ci-après.

Démarches auprès de la CARMF

En cas de maintien de votre activité, vous devez :

• adresser une demande de retraite en précisant le maintien de l’activité libérale, par courrier ou dans votre espace personnel ecarmf.
  

En cas de reprise d’activité, vous devez :

• avertir la CARMF qui vous expédie un formulaire de déclaration d’activité à retourner dans les trente jours suivant la reprise afin de procéder à votre réaffiliation aux régimes de base, complémentaire, et le cas échéant, ASV ;
• retourner une déclaration sur l’honneur mentionnant les noms des organismes ayant liquidé vos droits à retraite en cas de cumul intégral. Si ce document n’est pas retourné dans le délai d’un mois, une pénalité sera appliquée ;
  
• adresser votre avis d’impôt avant le 31 décembre de l’année suivant la poursuite ou la reprise de l’activité.
  

En cas d’arrêt du cumul, vous devez :

• retourner à la CARMF le questionnaire de déclaration de cessation de l’activité médicale libérale, à télécharger ici

Démarches auprès d’autres organismes

Vous devez également :

• prévenir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre demande de retraite avec cumul d’une activité libérale ;
• maintenir votre assurance responsabilité civile professionnelle ;
• effectuer toutes les démarches habituelles inhérentes à une reprise d’activité auprès des organismes concernés (Urssaf, caisses d’assurance maladie…).

Par ailleurs, il vous appartient de vérifier auprès de vos autres régimes si vous pouvez poursuivre votre ou vos activités et selon quelles conditions.

Cotisations CARMF

Régime invalidité-décès

Si vous cumulez retraite et activité libérale, vous ne cotisez plus au régime invalidité-décès. Votre famille et vous-même ne bénéficiez plus de certaines prestations du régime invalidité-décès : indemnités journalières, rente invalidité, capital décès. En cas de maladie (arrêts de travail de plus de 60 jours) ou de décès, vous et votre famille n’êtes plus couverts.

En cas de décès, les rentes sont versées, le cas échéant, à votre conjoint s’il est âgé de moins de 60 ans, et à vos enfants à charge âgés de moins de 21 ans, et jusqu’à 25 ans en cas de poursuite des études.

Déductibilité fiscale

Les cotisations liées au cumul sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations versées avant la retraite.

Acquisition de droits

Régime de base

Les médecins en cumul retraite/activité libérale peuvent acquérir des droits au régime de base en échange de leur cotisation à condition d’exercer en cumul intégral, c’est-à-dire d’avoir liquidé leur retraite de base à taux plein et d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de base et complémentaires en France et à l’étranger.

Le montant de ces nouveaux droits est plafonné et ne devra pas excéder 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit environ 2 318 € avec le PASS 2024 fixé à 46 368 €. Par exemple, un médecin avec 80 000 € de revenu acquiert environ 342 € bruts de retraite de base par an. Ainsi, il lui faudra environ 7 ans d’exercice en cumul retraite/activité libérale pour atteindre ce plafond et n’être plus en mesure d’acquérir des points.

Les droits nouvellement acquis feront, à la demande du médecin, l'objet d'une seconde liquidation et ne bénéficieront d'aucune majoration.

La date d’effet de la seconde liquidation sera fixée au premier jour du trimestre suivant la demande de l’assuré. Il n’y aura plus de possibilité d’acquisition de droits après cette seconde liquidation.

Régimes complémentaire et ASV

Pas de décision dans l’immédiat, les cotisations restent non attributives de droits. 

Calcul des cotisations

⁽¹⁾ Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (compensation CSG).
⁽²⁾ Les cotisations provisionnelles sont recalculées en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2023 lorsque ceux-ci sont connus.
⁽³⁾ PASS = plafond annuel de Sécurité sociale : 46 368 € au 1^er janvier 2024.

⁽¹⁾ Les cotisations provisionnelles sont recalculées en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2023 lorsque ceux-ci sont connus.
⁽²⁾ Tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (ompensation CSG).

Régime de base

Les cotisations sont appelées à titre provisionnel en pourcentage des revenus nets d’activité indépendante de 2022 dans la limite de 231 840 €. Les cotisations provisionnelles sont recalculées en fonction des revenus de 2023 (voir tableau ci-dessus). Il sera procédé à la régularisation des cotisations de 2024 lorsque les revenus 2024 seront définitivement connus.

Participation des caisses maladies (secteur 1)

Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d’une participation de l’Assurance Maladie (avenant n° 5 de la convention médicale) au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

• 2,15 % pour les revenus < 64 915  € (1,4 PASS^*) ;
• 1,51 % pour les revenus ≥ 64 915 € (1,4 PASS*) et ≤ 115 920 € (2,5 PASS*) ;
• 1,12 % pour les revenus > 115 920 € .

^(*) PASS : plafond annuel de Sécurité sociale à 46 368 € au 1^er janvier 2024.

Cotisation minimale

529 € en cas de revenus inférieurs ou égaux à 5 243 € (compte non tenu de la participation des caisses maladie) .

Cotisation maximale

8 151 € pour un médecin exerçant en secteur 2 ou non conventionné.

En cas de reprise de l’activité médicale libérale

Les cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité sont calculées à titre provisionnel sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage du plafond annuel de Sécurité sociale au 1^er janvier de l’année, réduit au prorata de la durée d’affiliation si celle-ci est inférieure à une année.

Les cotisations s’élèvent en 1^re et en 2^e année civile d’affiliation à 701 € en secteur 1 (participation de l’Assurance Maladie déduite), et à 890 € en secteur 2, calculée sur 19 % du PASS* au 1^er janvier de l’année, soit 8810 €. Les cotisations de 2^e année en 2024 seront recalculées en fonction des revenus nets d’activité indépendante de 2023 lorsque ceux-ci seront connus.

^(*) PASS : plafond annuel de Sécurité sociale à 46 368 € au 1^er janvier 2024.

Régime complémentaire

La cotisation est proportionnelle aux revenus nets d’activité indépendante de 2022 dans la limite de 162 288 €, sans régularisation ultérieure sauf en cas de revenus estimés (voir «Revenus estimés»).

Taux de la cotisation 2024

10,20 % des revenus nets d’activité indépendante de 2022. En l’absence d’activité et de revenus nets d’activité indépendante sur l’avant-dernière année (2022) la cotisation est nulle.

Cotisation maximale :

16 553 €

Régime ASV

Une cotisation proportionnelle se substitue à la cotisation forfaitaire annuelle. La cotisation proportionnelle est calculée sur les revenus nets d’activité indépendante de l’année 2022 (3 % pour le secteur 1, le triple pour le secteur 2 sans que son montant puisse être supérieur à celui de la cotisation forfaitaire). S’ajoute à cette cotisation proportionnelle une cotisation d’ajustement calculée en fonction des revenus conventionnels 2022 dans la limite d’un plafond fixé à 231 840 €. En cas de revenu nul, aucune cotisation n’est due.

Calculette de cotisations

Si vous voulez une estimation plus proche de vos revenus, vous pouvez accèder à la calculette de cotisatiosn des médecins en cumul en cliquent ici.

Obligations de dématérialisation

En application de l’article L 613-2 du code de la Sécurité sociale, vous êtes dans l’obligation de :

Réglement des cotisations par voie dématérialisée :

• paiement en ligne (sans carte bleue) via votre espace personnel eCARMF ;
• prélèvements mensuels ;
• TIPS€PA (sans chèque).

Déclaration des revenus par voie dématérialisée

Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit une déclaration sociale commune obligatoire de revenus pour les professionnels libéraux dont les médecins. Une seule déclaration est donc nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF.

Cette déclaration est à réaliser sur www.impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu que vous soyez affilié pour l’Assurance Maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou que vous releviez, en tant que travailleur indépendant, du régime général de la Sécurité sociale (hors PAMC) pour l’Assurance Maladie.

À compter de 2023, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux – DS PAMC, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

À l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement à la CARMF.

Les revenus à déclarer sont les revenus nets d’activité indépendante, c’est-à-dire après déduction des frais professionnels, à l’exception de certains abattements fiscaux.

Calcul des cotisations sur des revenus estimés pour 2024

Vous avez la possibilité de demander le calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire en fonction de vos revenus estimés pour l’année 2024, dans votre espace personnel eCARMF.

Cette possibilité est généralement plus avantageuse en cas de poursuite de l’activité libérale.

Une régularisation des régimes de base et complémentaire interviendra lorsque les revenus nets d’activité indépendante seront connus, même en cas de cessation d’activité.