Questions fréquentes

Ne manquez pas de reporter votre numéro de retraite dans toute correspondance.

Quelles sont les garanties dont bénéficie le médecin retraité au titre de l’assurance maladie ?

Le médecin conventionné

Le médecin qui a exercé sous convention pendant au moins cinq ans bénéficie de la garantie des avantages sociaux maladie destinée aux praticiens retraités. Il doit demander son affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend sa résidence.

Le médecin non conventionné

Le médecin qui n’a pas été conventionné pendant au moins cinq ans doit s’affilier au régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, en s’adressant à la caisse d’assurance maladie des professions libérales : Sécurité sociale pour les indépendants, rendez-vous sur : www.secu-independants.fr

À savoir

Pensez à nous indiquer votre référence CARMF lors de chaque communication pour nous permettre de vous identifier plus rapidement.

Le médecin à l’étranger

Le médecin non domicilié fiscalement en France, conserve une couverture maladie lors de ses séjours temporaires en France garantie par le prélèvement sur sa retraite d’une cotisation s’élevant à 3,20 % de ses allocations des régimes de base et complémentaire (hors majoration familiale éventuelle) s’il a exercé sous convention pendant au moins cinq ans ou, dans le cas contraire, à 7,10 % de son allocation du régime de base.

Changement définitif d’adresse, modification du mode de règlement des allocations.

Signalez nous ces changements, de préférence en début de mois, afin qu’il en soit tenu compte pour le prochain règlement des allocations.

Adresse
46 rue Saint-Ferdinand
Service allocataires
75841 Paris CEDEX 17
allocataires@carmf.fr

N’oubliez pas de nous joindre un relevé d’identité bancaire s’il s’agit d’un nouveau mode de règlement, et de nous indiquer si vous êtes résident fiscal à l’étranger en cas de déménagement hors de France.

Joindre dans ce cas un justificatif fiscal de l’administration étrangère.

Quelle est la situation de la famille d’un médecin retraité qui décède en laissant une épouse âgée de moins de 60 ans et des enfants qui n’ont pas terminé leurs études ?

La veuve du médecin percevant l’allocation du régime complémentaire recevra jusqu’à l’âge de la réversion, une rente annuelle dont le taux est variable selon l’âge et la durée de cotisations.

Les enfants du médecin, âgés de moins de 21 ans ou les enfants étudiants âgés de moins de 25 ans, percevront également une rente temporaire.

Qui peut bénéficier d’une action sociale ?

La CARMF gère un fonds d’action sociale destiné à aider les allocataires les plus démunis ou ceux qui doivent temporairement faire face à des frais qu’ils ne peuvent supporter.

Chaque situation est étudiée après constitution d’un dossier.

Ce dossier peut être obtenu sur demande auprès du service allocataires ou téléchargé sur le site internet de la CARMF.

Qui représente les allocataires au Conseil d’administration ?

Les allocataires retraités sont appelés à désigner des délégués qui choisissent à leur tour, les administrateurs qui représenteront les médecins retraités et les conjoints survivants au sein du Conseil d’administration.

La retraite est-elle imposable ?

Les pensions de retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Chaque année, au premier trimestre, la CARMF adresse aux allocataires, le relevé des sommes que les bénéficiaires devront faire figurer sur leur déclaration d’impôts.

Quelles déductions seront opérées sur les allocations ?

La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %) seront prélevées sur le montant total brut de la retraite, toutes majorations incluses, hormis la majoration pour tierce personne, sauf exonérations prévues par les barèmes fiscaux.

Peut-on être exonéré des contributions sociales ?

La contribution sociale généralisée (CSG)

Les personnes non imposables sur le revenu pour l’avant-dernier exercice fiscal précédant l’année de prélèvement, sont exonérées de cette contribution (taux normal 8,30 %) :

totalement si le revenu fiscal de référence, variant en fonction du nombre de parts, est inférieur aux montants du tableau 3 ci-dessous,

partiellement (3,8 % ou 6,6 %) si le revenu fiscal de référence est supérieur aux limites définies sur le tableau ci-dessous.

1. Revenu fiscal de référence pour assujettissement à la CSG au taux de 8,3% / CRDS au taux de 0,5% / CASA au taux de 0,3%
nombre de parts	Métropole	Martinique, Guadeloupe, La Réunion	Guyane, Mayotte
1	23 564 €	23 564 €	23 564 €
1,5	29 854 €	29 854 €	29 854 €
2	36 144 €	36 144 €	36 144 €
Pour chaque demi-part supplémentaire, ces montants sont majorés de 6 290 €

2. Revenu fiscal de référence pour assujettissement à la CSG au taux intermédiaire de 6,60 %, CRDS de 0,5 % et CASA de 0,3 %
nombre de parts	Métropole	Martinique, Guadeloupe, La Réunion	Guyane, Mayotte
1	15 183 €	16 611 €	17 399 €
1,5	19 237 €	21 068 €	22 060 €
2	23 291 €	25 122 €	26 114 €
Pour chaque demi-part supplémentaire, ces montants sont majorés de 4 054 €

3. Revenu fiscal de référence pour assujettissement à la CSG au taux réduit de 3,80 % et à la CRDS à 0,50 %
nombre de parts	Métropole	Martinique, Guadeloupe, La Réunion	Guyane, Mayotte
1	11 614 €	13 741 €	14 368 €
1,5	14 715 €	17 152 €	17 934 €
2	17 816 €	20 253 €	21 035 €
Pour chaque demi-part supplémentaire, ces montants sont majorés de 3 101 €

Règles de gestion de lissage du seuil 2023 pour les personnes franchissant le plafond d’assujettissement au taux de 3,8%
Situation au regard de la CSG en 2022	Taux de CSG 2023 théorique en application des seuils	Taux de CSG applicable en 2023 avec intégration de la règle de lissage
Exonération totale	Taux intermédiaire (tableau 2)	Taux réduit (tableau 3)
Exonération totale	Taux plein (tableau 1)	Taux réduit (tableau 3)
Taux réduit	Taux intermédiaire (tableau 2)	Taux réduit (tableau 3)
Taux réduit	Taux plein (tableau 1)	Taux réduit(tableau 3)

Les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2021 est compris entre 11 615 € et 23 564 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial) se verront appliquer au 1er janvier 2023 un taux de CSG de 6,6 % au lieu de 8,3 %.

En sont également exemptés en totalité, les bénéficiaires de l’allocation solidarité aux personnes âgées.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, combinée avec les mesures de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, instaure une mesure d’atténuation du passage d’un taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,80 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %).

Un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8% ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit.

Cette condition de franchissement du seuil au titre de deux années consécutives est applicable à la CASA.

Vous trouverez en page 8 le tableau résumant les règles de gestion du franchissement du plafond d’assujettissement au taux de 3,8 %.

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Ce prélèvement est égal à 0,5 % de l’intégralité de la pension, à l’exclusion de la majoration pour tierce-personne.

Sont exonérables de cette contribution, les bénéficiaires de l’allocation solidarité aux personnes âgées et, sur demande de leur part et après examen de l’ensemble de leurs ressources, les allocataires dont le montant de la retraite serait inférieur au minimum vieillesse par suite de cette déduction.

En sont également dispensées les personnes remplissant les conditions requises pour l’exonération totale de la CSG.

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)

Fixé à 0,3 %, ce précompte concerne les personnes dont la pension est assujettie à la CSG au taux de 8,3 %.

Comment être exonéré ?

Pour 2023, si vous êtes concerné par ces exonérations, veuillez adresser à notre service allocataires, allocataires@carmf.fr, la photocopie complète de l’avis d’imposition 2022 (sur les revenus 2021) où figurent le nombre de parts et le revenu fiscal de référence.

Secours forfaitaire

Les prestataires exonérés totalement de la contribution sociale généralisée peuvent se voir attribuer sous certaines conditions un secours forfaitaire par le fonds d’action sociale de la CARMF.

Pour une étude complète de votre dossier, et afin que vous puissiez éventuellement en bénéficier, nous vous invitons à nous retourner une photocopie de votre avis d’impôt 2022 sur les revenus de l’année 2021 établi par votre Centre des Impôts comportant les informations suivantes :

lieu de résidence fiscale ;
calcul de l’impôt ;
nombre de parts du foyer.

Prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source mis en place depuis le 1er janvier 2019, l’impôt est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.

IMPORTANT

L’administration fiscale est votre unique interlocuteur pour toute question relative au prélèvement à la source.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (au prix d’un appel local).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.