Renseignements divers

Concubinage-Pacs

Aucun droit à la pension de réversion n’est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec le médecin ou cosignataire d’un pacte civil de solidarité.

Remariage

Suspension du versement de la pension de réversion au titre des régimes complémentaire et ASV (voir ici, particularité du régime de base).

Paiement de la réversion

La pension de réversion est payée par virement bancaire mensuel à terme échu.

Assurance maladie

Au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d’une activité personnelle salariée ou non salariée, ou en qualité de titulaire d’une pension de vieillesse ou de réversion, doit se mettre en rapport avec la caisse d’assurance maladie dont dépendait le médecin en vue du maintien éventuel de sa couverture maladie.

Prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.

L’administration fiscale est votre unique interlocuteur pour toute question relative au prélèvement à la source.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.

Fiscalité

La pension de réversion est soumise à l’impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes.
La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %) seront prélevées sur le montant total brut des prestations, toutes majorations incluses, sauf exonérations prévues par les barèmes fiscaux.

Règle fiscale et droits du conjoint survivant

Une disposition de la Loi de finances de 2008 (entrée en vigueur au 1er janvier 2014) a pour effet d’augmenter l’impôt sur le revenu du conjoint survivant deux ans après le décès du médecin. En effet, la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a été abrogée. Cette suppression peut entraîner une forte hausse des impôts et taxes liés au revenu fiscal de référence (lequel est fonction des revenus déclarés par le foyer fiscal l’année précédant l’imposition). Cette mesure répercutée au 1^er janvier de chaque année, est susceptible d’augmenter le taux d’imposition et/ou de modifier le taux de prélèvement des contributions légales, ce qui se traduit par une diminution du montant net des allocations de réversion à partir de la 3^e année suivant le décès.

Majoration

Une majoration de 11,1 % de la réversion de base peut être accordée si le conjoint survivant en âge d’obtenir une allocation de base personnelle, perçoit des retraites personnelles et de réversion (base et complémentaire) inférieures à 927,10 € bruts par mois (plafond applicable au 01/01/2023).

Cette majoration sera calculée automatiquement sans que le conjoint n’ait à formuler une demande.

Elle ne peut cependant pas permettre de servir des droits supérieurs à 927,10 € bruts par mois.