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LES PENSIONS DE
RÉVERSION
La réforme de la pension de réversion du régime de Base s’applique depuis le 1er octobre 2004. Les régimes Complémentaire et ASV ne sont pas concernés par cette réforme, leurs règles restent donc inchangées.
LE RÉGIME DE BASE
Les nouvelles dispositions pour percevoir la pension de réversion sont communes à tous les professionnels libéraux.
L'âge
La condition d’âge
va disparaître progressivement selon le calendrier suivant :
| Âge | Date d'effet de la pension |
|---|---|
| 65 ans | jusqu'au 30 juin 2005 |
| 60 ans |
du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. |
| 52 ans |
du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. |
| 51 ans |
du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009. |
| 50 ans |
du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. |
| Plus de conditions d'âge à partir du 1er janvier 2011 | |
Le mariage
Le mariage reste la condition essentielle pour percevoir une pension de réversion. Le Pacs et la vie maritale ne sont pas reconnus. Les anciennes conditions de durée de mariage et de non remariage qui faisaient obstacle à l’ouverture des droits sont supprimées. En cas de divorce la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints au prorata du nombre d'année de mariage pour chacun d’eux.
Les conditions de ressources en 2005
Les ressources qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé par décret sont examinées sur les trois derniers mois ou les douze derniers si le calcul est plus favorable au conjoint.
| Personne seule |
Le plafond de ressources s’élève à : |
|---|---|
| Personne en couple |
Le plafond de ressources s’élève à : 6 331,52 € (3 derniers mois), 25 326,08 € (12 derniers mois). |
| En cas de dépassement du plafond de ressources | Le conjoint survivant ne perd pas son droit à la réversion mais son montant est diminué du montant du dépassement |
Le montant de la pension
La pension de réversion est égale à 54 % (au lieu de 50 %) de la retraite que percevait ou aurait per�u le médecin.
Un montant minimum de 2 994,31 € par an est assuré si le médecin réunissait 15 années d’assurance (tous régimes de Base confondus). Si cette durée n’était pas atteinte, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés.
Le contrôle des ressources
Le conjoint survivant doit faire connaître à la CARMF tout changement important survenu dans ses ressources, dans son patrimoine ou dans sa situation familiale. En cas de variation, le montant de la pension est révisé. Le contrôle des ressources cesse trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant per�oit l’ensemble de ses pensions (Base et Complémentaire) ou à 60 ans s’il n’a jamais exercé d’activité professionnelle.
Révision de la pension de réversion
Les intéressés qui n’ont pas pu percevoir la pension de réversion car ils ne remplissaient pas les anciennes conditions peuvent demander un nouvel examen de leur situation tenant compte de la nouvelle condition de ressources, sous réserve que des droits n’aient pas été ouverts avant le 1er juillet 2004, au profit d’un autre conjoint de l’assuré.
Rappel
Quelle que soit la situation du conjoint survivant au regard de la réversion du régime de Base, il per�oit une rente temporaire jusqu’à l’âge de 60 ans (cf. page 4 pour la situation après 60 ans).
Taux moyen 2005
Rente de
4 710 €
minimum
à
10 597,50 €
maximum par an.
Ce montant peut être complété par :
Une majoration familiale (10 %)
Une rente temporaire de
6 240,75 €
par an et par
enfant à charge (
7 771,50 €
si orphelin de père et de mère).
Le formulaire de demande de retraite de réversion du régime de Base
Quelques conseils pour déclarer vos biens mobiliers et immobiliers.
Les
assurances vie sont-elles à indiquer ?
Uniquement celles qui sont souscrites au nom du conjoint survivant. Attention,
les indemnités touchées au décès du médecin ne doivent pas être déclarées. Si le
conjoint survivant verse ces indemnités sur le produit d’assurance vie à son
nom, celles-ci seront prises indirectement en compte.
Faut-il
indiquer la valeur des biens faisant l’objet de la succession ?
Tout dépend du régime matrimonial.Seuls les biens non issus de la communauté
(légale ou universelle) doivent être pris en compte. Le conjoint survivant doit
alors déclarer la partie dont il a hérité en propre.
Faut-il
déclarer les fruits (loyers - revenus) des biens immobiliers et mobiliers ?
Seule la valeur des biens immobiliers et des capitaux placés doit être indiquée.
Il est retenu un revenu de 3 % de la valeur déclarée.
Les
capitaux sur comptes épargne nominatifs et les capitaux placés sur PEL sont-ils
à déclarer ?
Ces placements ainsi que les PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) sont à
déclarer.
Faut-il
indiquer les donations ?
Seules les donations de biens propres du conjoint survivant faites depuis moins
de dix ans sont à déclarer.
|
Principales ressources retenues |
|---|
|
1) Revenus
Revenus
d’activité (un abattement de 30 % sera opéré au moment de la liquidation
des droits si le conjoint est âgé de 55 ans ou plus), 2) Autres revenus
Avantages
en nature (nourriture, logement…), 3) Biens mobiliers et immobiliers propres Un revenu de 3 % de la valeur de ces biens est retenu. 4) Donations Un pourcentage est retenu comme revenu pour évaluer les biens donnés (3 % si moins de 5 ans, 1,5 % entre 5 et 10 ans et 11,797 % si donation à un tiers depuis moins de 10 ans). |
RÉGIMES COMPLÉMENTAIRE ET ASV
La pension de réversion des régimes Complémentaire et ASV est versée au conjoint survivant âgé d’au moins 60 ans et marié depuis plus de 2 ans.
En cas de remariage , le versement de la pension est suspendu. En cas de divorce , la pension est partagée entre le conjoint survivant et le conjoint divorcé non remarié au prorata de la durée de chaque mariage.
|
Taux de
réversion Complémentaire : 60 % ASV : |
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