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Nouveau précompte
sur les allocations de retraite et d’invalidité

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L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale a instauré une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Cette contribution dont le taux est fixé à 0,30 % s’applique aux retraites et pensions d’invalidité servies à compter du 1^er avril 2013.
Seules sont concernées par ce précompte les personnes dont la pension est assujettie à la CSG au taux de 6,6 %.

 

 

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