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Ingérence législative : quelles conséquences pour vous ?

À quelle revalorisation de vos pensions aurez-vous droit pour 2025 ?

Les équilibres mis en place au fil des ans pour nos régimes devaient conduire cette année à des revalorisations significatives, mais les mesures prévues par l’État et imposées à notre caisse ont chamboulé les prévisions. Rappelons que la retraite des médecins libéraux est composée de trois régimes à gestion et paramètres indépendants.

Trois régimes, trois situations

Pour le régime de base, une revalorisation de 2,2 % a été actée. Celle-ci est possible car ce régime est mutualisé avec les autres caisses professionnelles de la CNAVPL, qui ne subissent pas les conséquences des éventuelles exonérations de cotisations des médecins en cumul retraite / activité libérale. L’exonération qui vient d’être votée devrait légalement être compensée par l’État, mais pour ce seul régime. En théorie, car la compensation pour les exonérations de 2023 se fait toujours attendre.

Pour notre régime complémentaire, les choses étaient toutes autres, car la menace des exonérations non compensées était bien réelle. Les incertitudes dont nous vous avons déjà fait part (cf. Éditorial informations de la CARMF n° 72 – déc. 2024) n’ont été levées que tout récemment, après de nombreux rebondissements politiques. Le projet final de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 n’est connu que depuis quelques jours et les mesures qui vont modifier les équilibres de nos régimes de retraite aussi. Sans information complète, il n’y avait pas de projection démographique ou économique certaine possible. Nous ne pouvions qu’évaluer grossièrement les effets négatifs de telle ou telle mesure hypothétique, sans aucune certitude. Établir un budget sur de tels fondements relevait du hasard. C’est pourquoi, conformément à sa décision de novembre, le Conseil d’administration de notre caisse a choisi avec sagesse de ne pas mettre en danger les équilibres futurs et a décidé fin janvier une revalorisation limitée, sous-indexée par rapport à celle initialement envisagée, afin de prendre en compte les risques estimés. L’augmentation de la valeur du point de service du régime complémentaire a donc été limitée à 1,2 % pour 2025 pour l’instant. Cette revalorisation sera bien entendu réévaluée si cela est possible une fois l’ensemble des informations nécessaires connues.

Pour le régime ASV, la problématique est la même que pour le régime complémentaire, mais les mesures d’exonération de cotisation des médecins en cumul retraite / activité libérale auront des conséquences plus fortes sur le déficit technique.

Il est facile de comprendre l’attrait particulier des médecins en cumul pour les mesures d’exonérations. Cependant, la CARMF se doit de défendre l’intérêt de la majorité de ses affiliés. Tout ceci serait plus facile si les mesures décidées par l’État étaient assumées par lui-même, avec son propre chéquier (défiscalisation par exemple) et non le nôtre (exonérations non compensées). Est-il acceptable que l’État impose une baisse brutale de ses recettes à une caisse de retraite autonome, qui ne lui coûte rien, qu’il décide de mesures pour le bénéfice de quelques-uns au détriment de la grande majorité, qui plus est pour un résultat très incertain ? Je réponds clairement : non ! Mais est-ce légal ? Malheureusement oui.

Des parlementaires à l’écoute...

À notre demande, nous avons été reçus par des élus en charge du dossier et je les remercie de leur écoute attentive. Les décisions leur appartenant, ils les ont prises en connaissance de cause. Nous partageons bien sûr les volontés gouvernementales d’amélioration de la disponibilité du temps médical, mais la CARMF ne peut pas cautionner des mesures préjudiciables à la majorité de ses affiliés, quand bien même elles atteindraient leur objectif. La situation démographique actuelle de la profession médicale n’est la faute ni des allocataires, ni des cotisants. Ce n’est donc pas à eux de subir les effets négatifs des décisions prises.

En l’absence de réaction de notre caisse, les exonérations initialement prévues auraient amputé d’environ 10 % le niveau de recettes de la CARMF, ce qui aurait imposé une baisse du même ordre du montant des allocations des retraités, des conjoints survivants retraités et autres ayant-droits. Nous avons heureusement obtenu de minimiser l’impact financier grâce à des mesures plus ciblées, mais qui demeurent coûteuses pour tous.

Défendre un niveau juste et pérenne des pensions pour l’ensemble des affiliés et préserver de notre autonomie restent nos priorités.

La CARMF est au service de tous, équitable et solidaire, et vous pouvez compter sur elle.

Confraternellement vôtre.

Dr Olivier Petit
Président de la CARMF