Votre documentation

Cumul retraite/activité libérale

De nouveaux droits à retraite pour les médecins en cumul

Le conseil d’administration de la Carmf a voté récemment le principe de l’attribution de nouveaux droits dans le régime complémentaire (RCV) pour les médecins en cumul retraite/activité libérale, en sus de ceux qu’ils acquièrent déjà dans le régime de base.
Grâce à l’amélioration prévue de la situation démographique du régime complémentaire et à la réforme de l’assiette sociale, il est possible d’envisager sereinement l’attribution progressive de nouveaux droits, réponse à l’attente des médecins depuis de nombreuses années. Les médecins en cumul pourront acquérir des points de retraite à partir de 2027 et les premières liquidations seront possibles dès 2028, sous réserve de la validation du projet par l’État.
Les conditions d’attribution de points seront ajustables chaque année par le conseil d’administration, en fonction de la vitesse d’amélioration de la situation démographique du régime et des contraintes financières qui pourraient être imposées de l’extérieur.

Exonérations de cotisations

L’exonération de cotisations pour les médecins en cumul retraite/activité libérale accordée en 2023 n’a pas été reconduite. Celle de 2025, appliquée aux médecins exerçant en zones d’intervention prioritaire (ZIP) en 2025, n’a pas été reconduite non plus. Pour rappel, si vous exercez dans les zones sous-denses déterminées par les agences régionales de santé (ARS) et sous conditions de revenus, vous bénéficiez automatiquement d’exonérations de cotisations.

Article 43 du PLFSS / 102 LFSS

La version adoptée de l’article n° 43 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), devenu n° 102 dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) définitive, est venue ajouter de fortes contraintes pour les cumuls avant 67 ans.

La suspension de la pension de base remplace le dispositif du cumul plafonné lorsque l’assuré reprend ou poursuit une activité sans avoir liquidé l’ensemble de ses droits (sauf pour les régimes dans lesquels il n’a pas encore atteint le taux plein).

Les possibilités de cumul emploi retraite sont différenciées selon l’âge :

Avant l’âge légal de départ à la retraite : la pension est réduite à due concurrence du revenu professionnel.
Entre l’âge légal et 67 ans : la pension est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement d’un seuil qui sera fixé par décret.
À partir de 67 ans : les conditions restent les mêmes qu’aujourd’hui, à savoir un cumul intégral.

La nouvelle réglementation est donc beaucoup plus restrictive voire fortement dissuasive pour les cumuls avant 67 ans. Plus de détails dans une prochaine publication.

Les cumulants actuels préservés ?

Cette nouvelle réglementation ne s’appliquera ni aux médecins qui exercent en cumul aujourd’hui, ni à ceux qui liquideront leur retraite avant le 1^er janvier 2027. Pour ces cas-là c’est toujours la réglementation actuelle qui s’appliquera.

Médecins en cumul, demandez votre seconde et dernière liquidation de retraite deux mois avant votre cessation d’activité

Depuis 2023, les médecins en cumul intégral retraite/activité libérale ont pu acquérir de nouveaux droits de vieillesse au régime de base en échange de leurs cotisations.
Désormais, ils peuvent demander, en quelques clics, la liquidation de ces nouveaux droits Carmf dans leur espace personnel du site www.info-retraite.fr
Attention, après cette seconde liquidation, aucun droit supplémentaire ne pourra être constitué, dans aucun régime, de base ou complémentaire, en cas de reprise d’une activité professionnelle.

Liquidation au trimestre

Tout comme pour la première retraite, la seconde liquidation ne peut être attribuée que si le médecin en fait la demande. Celle-ci doit intervenir avant la date d’effet souhaitée et au plus tôt deux mois avant cette date.
Les retraites ne peuvent être liquidées qu’au trimestre (1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet, 1^er octobre), mais le supplément de pension sera bien évidemment versé mensuellement.

Déclarer la cessation d’activité

Afin de régler vos cotisations au plus juste, vous devez prévenir la Carmf deux mois avant la cessation de l’activité libérale en cumul. Ainsi vous serez assuré de ne pas payer de cotisation excédentaire, sans avancer trop d’argent. Dans le cas d’une seconde liquidation de droits, cela permettra à la Caisse de calculer vos nouveaux droits.