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L'allocation de remplacement de revenu (MICA)

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2004 en prévoyant de nouvelles conditions d'attribution.
En effet, l'allocation ne serait attribuée que pour certaines zones géographiques d'exercice en en fonction de critères liés à la qualification. Son montant (195 167 F brut au 1 ^er janvier 1999) pourrait également être modulé selon ces éléments.
Dans l'attente de la convention ou du décret qui fixera les modalités d'application de la loi, il est conseillé aux médecins qui souhaitent bénéficier de l'allocation d'ici la fin de l'année 1999, de préserver leur droit en avisant dès maintenant la caisse primaire d'assurance maladie de leur cessation totale et définitive de leur activité médicale non salariée. Bien entendu, lorsque les textes seront parus, les médecins pourront toujours reconsidérer leur décision.
Monsieur Bernard Kouchner a déclaré le 30 mars 1999 à l'Assemblée Nationale, en réponse à une question orale : " en tout état de cause, je puis vous assurer que si les Pouvoirs Publics devaient prendre un décret de substitution, ils vielleraient à ce que les médecins déjà engagés dans leur procédure de cessation d'activité ne soient pas pénalisés. Nous pourrions, par exemple, prévoir une entrée en vigueur différée ou un droit d'option ouvert durant un délai limité. "

Financement de la cotisation des actifs

Depuis le 1 ^er juillet 1997, la gestion financière du régime de l'allocation de remplacement n'incombe plus à la CARMF, mais au Fonds de Réorientation et de Modernisation de la Médecine Libérale (FORMMEL).
Pour les départs des médecins de moins de 60 ans, la CARMF rappelle que le financement du mécanisme devrait être assuré par les Pouvoirs Publics ou les caisses maladie et non pas par une cotisation des médecins.