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La société d’exercice libéral (SEL)

Une mise au point concernant ce nouveau mode d ’exercice nous paraît importante.

Mise au point juridique

Le titre I de la loi n�90-1258 du 31 décembre 1990 offre en effet la possibilité de constituer, "pour l'exercice d'une profession libérale" (article 1, alinéa 1er), une société d'exercice libéral :

De nombreux confrères sont mal orientés lors de la constitution de SEL, notamment en ce qui concerne le salariat.

Des contestations s’en suivent, et des procès toujours gagnés par la CARMF, avec paiement rétroactif à la CARMF et remboursement des sommes indûment versées à d’autres organismes, d’où la nécessité de cette mise au point.

L’affiliation est obligatoire pour tous les médecins associés au titre de l’activité médicale, qu’ils occupent ou non des fonctions de mandataire social, de dirigeant dans la société.

Au titre du mandat social, les médecins associés professionnels et dirigeants de la SEL relèvent également de la CARMF du fait de l'exercice de leurs fonctions de direction, sauf dans certains types de société où ils sont exceptionnellement rattachés pour leur seule activité de mandataire social au régime général des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale (CSS) sans préjudice de l'affiliation à la CARMF au titre de leur exercice médical, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Mise au point comptable

La SEL vous permet d'arbitrer entre des revenus issus de la rémunération de gérance ou des dividendes (le salariat est très accessoire et très coûteux en matière de charges).

La rémunération de gérance vous donne droit à un abattement supplémentaire de 10 % pour frais professionnels, puis de 20% (déclarés dans la rubrique traitements et salaires), permettant de diminuer un peu votre assiette d'imposition.

Les dividendes sont versés après que les bénéfices aient été soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 %. Ils sont assortis d'un avoir fiscal qui tend à faire croire que ces revenus peuvent permettre de diminuer charges et impôts. En général c'est le contraire.

 Sur 150 euros de bénéfices (non versés en rémunération) après 50 euros d'IS, vous ne touchez que 100 euros. Bien que n'ayant touché que 100 euros, vous déclarez par contre 150 euros aux impôts, ce qui vous fait remonter dans des tranches supérieures à 33 %. Il faut y ajouter CSG et CRDS, soit 10 % sur 150 euros et non sur 100, soit 15% des sommes réellement touchées. En simplifiant et en supposant un impôt fixe à 33 %, dans le premier cas ( rémunération) vous touchez 150 -25 de charges sociales -30 d'impôt (assiette = 150 -charges -10% -20 %), reste 95. Dans le deuxième cas ( dividendes) vous touchez 100 - 15 de CSG, -50 d'impôt +50 d'IS, reste 85. La différence augmente dans les tranches supérieures. De plus quitte à payer 5 000 ou 10 000 euros quelque part, mieux vaut les payer en cotisations donnant des droits et déductibles, plutôt qu'en impôts sans droits et sans déduction...