Votre documentation

Régime ASV : Nouvelles propositions

Un document technique accompagne la lettre à Fran�ois Fillon,mettant en parallèle les modalités et le coût du maintien ou de la fermeture. En voici quelques extraits:

Cette nouvelle proposition de maintien mixant tous les facteurs pouvant permettre l'équilibre à long terme, il n'y en a pas d'autres possibles : augmentation des cotisations, baisse de la valeur du point et du nombre de points distribués, répartition provisionnée. Seul l'allongement de la durée de cotisations n'est pas retenu, les médecins cotisant déjà jusqu'à 65 ans (66 en pratique) pour 58 ans de moyenne nationale.

Par rapport aux précédentes propositions (CARMF, CSMF et autres) qui conduisent toutes à un doublement des cotisations et une baisse de 25 % de la valeur du point pour équilibrer les comptes, nous proposons des améliorations.

La plus importante est l'équité entre les générations dans la baisse de la valeur des points, ceux achetés plus chers subissant moins de baisses. On peut considérer 3 catégories de droits :

Les droits liquidés : baisse de 1,5 % par an jusqu'à extinction pour les points acquis avant 1992, pendant 10 ans seulement pour les points acquis après 1992. Cette proposition est moins dure que la situation actuelle de gel (= - 1,9 % l'an dernier), et c'est celle qui touche le moins les points liquidés : celui qui est retraité pour encore 10 ans ne subira pas de baisse supérieure à 15 % (14 % exactement) et étalée sur 10 ans.
Pour les droits non liquidés, mêmes baisses. Pour les points d'avant 1992, cette baisse de 1,5 % atteint 36 %, mais étalée sur 30 ans. La moyenne avec les points à partir de 1992 baissant de 15 % fait 20 % selon les âges, les plus jeunes ayant moins de points anciens.
Pour les points à distribuer, même baisse de 15 % et 24 points au lieu de 27.

Si l'on veut limiter l'augmentation des cotisations à 50 % ou 60 %, la baisse des différents points doit être de 2 % par an et, pour les points acquis à partir de 1992, pendant 20 ans au lieu de 10.

Augmentation de 50 à 100 %, baisse de 1,5 à 2 % pendant 10, 15 ou 20 ans, il y a là une marge de manœuvre négociable avec la tutelle entre le souhaitable et le possible.
Les secteurs 2 sont exclus dans les conditions des propositions précédentes : cotisation personnelle identique pour tous les médecins (60 C aujourd'hui) avec abondement de 120 C des caisses pour les secteurs 1 et aucun apport pour les secteurs 2 qui re�oivent trois fois moins de points, respectant le contrat initial (retraite trois fois supérieure pour les secteurs 1). Cela a été retenu par les seules propositions syndicales.

Ou il y a réforme et c'est celle-ci (ou presque), ou il n'y a pas de réforme avec les conséquences que l'on connaît à moyen et long terme.

Plutôt que d'aggraver les injustices entre les générations et maintenir un régime dont le rôle initial va disparaître spoliant une génération de cotisants, il a paru judicieux d'étudier cette possibilité, seule permettant de respecter au mieux les contrats passé et évitant de faire aux autres des promesses dont on sait très bien qu'elles ne peuvent être tenues sur le long terme.

Le problème de la fermeture est son coût et surtout, qui va payer ce coût ? Cette solution se heurte à trois difficultés:

un arrêt sans paiement des points achetés est impossible,
une cotisation des affiliés pour le financer, sans droits l'est autant,
pourquoi les caisses prendraient-elles en charge le coût ?

De nombreux arguments pour ou contre le paiement des droits par les uns ou les autres peuvent être évoqués. (...) Plutôt que de rentrer dans ce genre de débat stérile et sans issue, mieux vaut regarder quel serait le coût du maintien et de l'arrêt pour le principal financier du régime : l'assuré social.

Avec le maintien en l'état, les caisses auraient à débourser 19 milliards en 30 ans, et 14,5 milliards avec la solution de maintien proposée. En prenant en charge la fermeture sur la même période, le coût est de 16,3 milliards. La comparaison avec la réforme montre un surcoût de 1,8 milliard, soit en moyenne 60 millions de plus par an avec des économies considérables les années ultérieures.

Il n'y a donc pas de surcoût véritable pour les caisses à la prise en charge de cette fermeture, et des économies sur le long terme. (...)

Cette décision de fermeture ne pose donc pas un problème de financement, mais un problème idéologique et politique. Il n'est pas de notre ressort mais du vôtre. J'insisterai sur l'impact politique considérable qu'aurait cette attitude gouvernementale en matière de retraite : décision de mettre fin à des régimes non viables avec l'accord de la profession concernée, dûment informée, sans aucune obligation. Les médecins apprécieraient ce geste politique important, ouverture vers le règlement d'autres problèmes dans une ambiance et une confiance bien meilleures, sans réel coût financier, et avec un souci de moins pour les futures négociations conventionnelles.

Enfin, dernier avantage de la fermeture : la cotisation dégagée pourrait être en partie reportée sur le régime complémentaire, permettant de stopper les baisses, d'améliorer les retraites conservant ainsi un retraite globale supérieure à celle de la solution de maintien, réunissant ainsi les intérêts des cotisants et des retraités.