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Régime de Base

Projet de loi portant réforme des retraites

La réforme des retraites actuellement débattue au Parlement concerne aussi le régime de base des professions libérales. Elle reprend en grande partie le projet de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), amélioré à l’initiative de la CARMF, sur le principe d’un régime unique "à revenu égal, cotisation égale; à cotisation égale, retraite égale pour tous les professionnels libéraux". Cette réforme permettra la suppression de la compensation interne entre caisses vieillesse libérales.

Principaux changements prévus pour les médecins

Système actuel	Projet de loi
Cotisations
La cotisation comprend : une part forfaitaire donnant lieu à l’attribution de points de retraite, une part proportionnelle aux revenus non salariés, non attributive de points de retraite. La cotisation due pour l'année N est calculée sur les revenus de l'année N-2. Le médecin en exercice en première année d’affiliation, ou âgé de plus de 65 ans, est exempté du paiement de la cotisation. Il peut demander à cotiser à titre volontaire pour acquérir des points de retraite. Les femmes médecins ayant accouché sont exonérées d’un trimestre de cotisation avec acquisition de points de retraite.	La cotisation devient entièrement proportionnelle aux revenus non salariés avec deux tranches plafonnées. Chacune des tranches est affectée d’un taux de cotisation et donne des points de retraite. La cotisation due pour l'année en cours est calculée sur les revenus de l'année. Elle est calculée à titre provisionnel, en pourcentage du revenu de l'année N -2 et régularisée lorsque le revenu de l’année en cours est connu. La cotisation est due dès la première année d’affiliation. Elle est calculée à titre provisionnel sur une base forfaitaire. Sur demande du médecin aucune cotisation n’est appelée pendant les 12 premiers mois d’exercice. Les cotisations dues au titre de cette période peuvent être étalées sur 5 ans maximum sans majoration de retard. Le médecin en exercice de plus de 65 ans continue à cotiser. L’exonération pour accouchement est supprimée. En revanche des points de retraite supplémentaires sont attribués au titre du trimestre au cours duquel survient l’accouchement.
Commentaires : Dans le régime actuel, la part forfaitaire pouvait varier presque du simple au double. La réforme conduit à une unification du régime. Les cotisations sont calculées au plus près des revenus en deux temps (à titre provisionnel et ensuite régularisées sur l’année en cours). Pour des raisons pratiques, la CNAVPL demande que l’année des revenus pour le calcul des cotisations reste l’année N-2. Des aménagements de cotisations sont prévus pour favoriser l’installation des jeunes professionnels libéraux. Des points supplémentaires sont attribués aux femmes ayant accouché pour compenser la diminution de leur activité professionnelle.
Âge DE DÉPART A LA RETRAITE
L’âge de la retraite est fixé à 65 ans. Elle peut être prise à partir de 60 ans : pour convenances personnelles après minoration définitive de 5 % par année d’anticipation, dans des cas particuliers sans minoration : en cas d’inaptitude, invalides de guerre, anciens combattants…	La retraite peut être prise à 60 ans (comme pour les salariés) si le professionnel libéral réunit 40 années d’assurance tous régimes de base confondus. Lorsque la durée d’assurance est inférieure, un coefficient de décote est appliqué sur la pension en fonction de l’âge de départ à la retraite. Si elle est supérieure, une majoration est appliquée. La retraite sans minoration est accordée à 65 ans ou à 60 ans en cas d’inaptitude, invalides de guerre, anciens combattants…
Commentaires : Les 40 ans ne concernent pas les médecins. La CARMF demande que les coefficients de décote soient les coefficients actuels de minoration.
VALIDATION DE TRIMESTRES
Le médecin n’a aucune possibilité de rachat	Le médecin peut faire valider, dans la limite de 12 trimestres, sous réserve d’un versement : les périodes d’études, les années civiles ayant donné lieu à affiliation au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à 4.
Commentaires : La faculté de racheter les années d’études est ouverte comme dans les autres régimes de base permettant aux médecins de s'approcher mais pas d'atteindre les 40 ans nécessaires à l'obtention de la retraite à partir de 60 ans.
RETRAITE ET POURSUITE D’ACTIVITÉ
L’attribution de la retraite est subordonnée à la cessation de l’activité libérale. En l’absence du décret d’application de la loi de financement de Sécurité Sociale pour 2003, l’activité médicale non salariée n’est pas autorisée.	L’attribution de la pension est toujours subordonnée à la cessation de l’activité libérale. Toutefois, il est prévu la possibilité d’exercer une activité procurant des revenus plafonnés. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.
Commentaires : Le projet de loi introduit une souplesse pour le départ à la retraite (ajournement avec majoration de droits, cumul avec des revenus d’activité sous conditions).
MAJORATION POUR CONJOINT À CHARGE
La majoration est attribuée au médecin si le conjoint ne perçoit pas de pension de Sécurité Sociale, sous conditions de ressources.	La majoration pour conjoint à charge est supprimée.
PENSION DE RÉVERSION
La pension de réversion est attribuée à 65 ans. Le cumul de la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse ou d’invalidité est autorisé dans certaines limites.	Les conditions d’âge, de durée de mariage et de cumul avec un droit propre sont supprimées. La pension de réversion est attribuée si les ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas un plafond fixé par décret.
Commentaires : Les conditions d’obtention de la pension de réversion sont alignées sur le régime général. Ni la CARMF ni la CNAVPL n’ont demandé cet alignement qui introduit une condition de ressources à laquelle elles se sont toujours opposées. Au contraire, elles souhaitaient que soit autorisé le cumul intégral de la pension de réversion avec une retraite personnelle et que soit abaissé de 65 à 60 ans l’âge d’attribution de cette pension de réversion.
GESTION DU RÉGIME
La CARMF gère totalement le régime. La CNAVPL assure les compensations entre les sections professionnelles.	La CNAVPL assure la gestion du régime de base et des réserves de toutes les sections professionnelles libérales.
Commentaires : La CARMF a demandé que la gestion soit assurée conjointement par la CNAVPL et les sections professionnelles.