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Les décisions du Conseil d'Administration de la CARMF pour être applicables doivent dans presque tous les cas faire l'objet d'un arrêté.

Revalorisation des réversions, capital décès décent, couverture invalidité professionnelle, achat de points facultatifs pour une retraite à la carte, abattement de cotisation ASV pour les bas revenus, possibilité de remplacements pour les retraités... sont toujours sans réponse.

Des fonctionnaires qui n'ont ni la légitimité des élections, ni celle du code de la Sécurité Sociale ont droit de vie ou de mort sur notre travail et nos besoins, sans avoir de comptes à rendre à quiconque.

Nous avons cru bon d'alerter le Président de la République le 12 mars 2003.

Monsieur le Président de la République,

Le Conseil d'Administration de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France aimerait attirer votre attention sur le non-fonctionnement de nos institutions, portant préjudice aux organismes sociaux et aux affiliés.

Les caisses de retraite sont dirigées par des administrateurs élus par les affiliés. Leur rôle est de faire respecter la loi notamment le Code de la Sécurité Sociale, encaisser des cotisations et verser des prestations.(...) Lorsqu'un problème se pose nous cherchons des solutions, les faisons chiffrer par les services administratifs, nous prenons conseil auprès d'experts et ensuite si nécessaire nous votons des décisions qui doivent recueillir une large majorité.(...)

Depuis des années, le travail de centaines d'administrateurs des caisses des professions libérales est stocké dans un bureau rendant ce travail inutile et portant préjudice aux caisses et aux affiliés. Certains problèmes graves ne peuvent être résolus sans raisons et sans réponses.

On ne peut faire fonctionner des institutions en ignorant le travail des élus, travail qui leur est imposé de plus par la loi, qu'ils font tout pour respecter mais dont l'application s'arrête sans raison dans un ou deux bureaux.

Pour notre Caisse, les dossiers en attente sont de l'ordre d'une vingtaine et nous constatons que c'est la même chose dans toutes les caisses, avec la même absence de réponse.(...)

Le rôle de ces services n'est pas d'avoir envie ou non d'approuver nos décisions, mais de vérifier la conformité et l'intérêt des mesures prises par les Conseils d'Administration des caisses, conformément au rôle qui leur est attribué par le Code de la Sécurité Sociale. Il nous paraît invraisemblable de voir qu'une personne peut décider de juger, de poursuivre ou non, en méconnaissant totalement le travail de proximité fait par des centaines d'élus. Ce rôle de décisionnaire unique, sans contrôle, ne lui est en aucun cas attribué par le Code de la Sécurité Sociale, son rôle étant de mettre en application nos décisions si elles sont conformes à la loi et à nos attributions. Il n'est pas de se substituer à plus de 200 administrateurs élus.

En espérant avoir votre aide pour pouvoir assumer nos responsabilités d'élus et de gestionnaires responsables, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute considération.

Docteur Gérard MAUDRUX