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Conventions médicales et milliards détournés

En recherchant les responsabilités et la justification du financement par l’État d’une participation au sauvetage ou à la fermeture du régime, nous avons cherché à comprendre pourquoi on fait perdurer un système qui ne satisfait personne, et qui y avait intérêt. Ce travail a permis d’établir de véritables détournements de l’État au détriment des caisses sociales et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) au détriment des autres caisses , portant sur des sommes non négligeables qui se chiffrent en milliards d’euros.

Les Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM)

Les PAM qui signent des conventions avec les Caisses d’Assurance Maladie (CNAMTS, MSA, RSI) voient une partie de leurs cotisations sociales prises en charge par ces Caisses.

129 246 auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes), 95 805 médecins (uniquement les secteurs 1, les secteurs 2 étant conventionnés sans avantages sociaux, les secteurs 3 étant non conventionnés), 36 576 chirurgiens dentistes, 4 099 pharmaciens biologistes directeurs de laboratoires, 2 174 sages- femmes. Ce sont tous des professionnels libéraux à part entière, affiliés à leur caisse de retraite libérale, mais en maladie, l’affiliation se fait à la caisse des salariés, sauf pour les pharmaciens qui sont avec les autres professions libérales au Régime Social des Indépendants (RSI).

Avantages sociaux

la prise en charge est très inégalitaire. La prise en charge se fait pour la maladie pour tous sauf les pharmaciens, pour la famille (URSSAF) pour les seuls médecins, et pour la retraite pour tous, dans le cadre d’un régime dit “Avantage Social Vieillesse” ou ASV, différent dans chaque profession.

Coût des prises en charge

Total général = 2 milliards d’euros par an .

Pour connaître ces coûts, nous sommes partis des revenus moyens, revenus nets taxables et imposables.

Cotisation maladie

Son taux a été décidé par l’État, fixé arbitrairement à 9,81 %. Le praticien paie 0,11 % et les caisses les 9,7 % restants. Il n’y a pas de plafond.

Le financement par les Caisses maladie est de 673,75 M€ pour les médecins, 785,23 M€ pour les autres PAM. Total : 1 459 M€.

Cotisation d’allocations familiales (URSSAF)

Seuls les médecins sont concernés, pour un total de 265,81 M€ (5 % jusqu’à 1 PSS, 2,9 % au-delà).

Cotisation retraite (ASV)

Les disparités sont énormes. La prise en charge par les Caisses est par cotisant de 154 € pour les auxiliaires médicaux, 2 400 € pour les médecins, 2 000 € pour les chirurgiens dentistes, 230,50 € pour les pharmaciens biologistes et 458 € pour les sages-femmes.

Total de la note : 324,91 M€ dont 229,93 M€ pour les seuls médecins.

Total général : maladie + URSSAF + Retraite = 2 049,72 M€ .

Détournements de l’État

Prenons l’exemple d’un médecin en secteur 1 ayant un revenu moyen de 72 500 €.

Le total de sa prise en charge est de 12 206 € (maladie : 7 032 €, URSSAF : 2 774 €, retraite : 2 400 €). On fait croire aux médecins que c’est l’aide accordée. En pratique, ces cotisations impayées augmentent d’autant son assiette d’imposition sur le revenu, et génèrent un impôt dans la tranche de 30 %, soit 12 206 x 30 % = 3 662 €. En pratique sur 12 206 € de “cadeau” de cotisations fait par les caisses, 8 544 € vont effectivement au praticien, 3 662 € vont à l’État.

Avec 95 805 médecins dans ce cas, cela fait 350,83 M€, récupérés par le fisc ! Avec les autres PAM, en prenant pour les auxiliaires médicaux et les sages-femmes une tranche marginale moyenne d’impôt de 20 % et de 30 % pour les autres, les sommes récupérées par le fisc se montent à 568 M€ par an.

Attention, ce ne sont pas des sommes détournées par l’État au détriment des praticiens, mais au détriment des caisses sociales, car ce sont des cotisations qui ne rentrent pas, et que l’État, qui en récupère une partie, devrait rembourser. Avec les conventions, l’État gagne 568 M€ par an et a donc intérêt à faire perdurer le système.

Détournements de la CNAMTS

Surfacturations, détournement de clientèle et encaissements indus de CSG

Pourquoi la CNAMTS cherche à faire perdurer le système alors qu’elle semble y perdre de l’argent ?

L’argument d’avoir ainsi des praticiens conventionnés ne tient pas car au début des conventions, 96 % des médecins étaient conventionnés avant que ne soit mis en place le système obligatoire de prise en charge des cotisations sociales.

En fait il semble que les praticiens rapportent de l’argent à la CNAMTS au lieu de lui coûter, comme elle tend à leur faire croire. Cet argent en fait n’est pas détourné là encore au détriment des praticiens mais à celui des autres caisses, surtout du Régime Social des Indépendants (RSI) qui est le grand perdant.

Tout réside dans le détournement des cotisants relevant du RSI (ex-CANAM), en gardant captifs des professionnels libéraux sans raison apparente, dans une caisse de salariés. Les raisons existent, elles sont purement financières et non négligeables.

Deux anomalies : surfacturations et population captive particulière.

En ce qui concerne la surfacturation , CNAMTS et gouvernement ont décidé que la cotisation maladie des PAM était de 9,81 %, sans plafond. Or la cotisation maladie des professionnels libéraux (et des indépendants) est la même pour tous en France : 5,9 % jusqu’à 5 PSS + 0,6 % jusqu’à 1 PSS.

Or la prise en charge des avantages sociaux des PAM est partagée entre les trois caisses maladie, CNAMTS, MSA et RSI, chacune finan�ant au prorata du nombre d’affiliés, et la CNAMTS facture aux autres caisses sur la base de 9,81 % une cotisation qui devrait légalement être fixée à 5,9 % + 0,6 % !

Il y a surfacturation de 55 % au détriment des autres caisses.

En ce qui concerne la population particulière , Il y a récupération de la CSG d’une population à fort revenu, et qui consomme peu.

En 1996 toutes les cotisations maladie ont baissé en France, avec transfert sur la CSG. Pour les PAM, la cotisation est passée de 16,465 % à 9,810 %, la différence, 6,655 % est remboursée aux caisses maladie. Pour un médecin, cela fait 72 500 € x 6,655 % = 4 825 € de cotisations reversées à la CNAMTS. Pour financer quelles prestations ?

Ainsi, alors que les dépenses de santé remboursées en 2005 étaient de 1 942 € par affilié dans le régime général, elles étaient de 1 277 € pour l’ensemble des professions libérales. Or les PAM consomment encore moins que les professions libérales, ayant la possibilité d’automédications et de soins gracieux entre professionnels.

La Caisse d’Assurance Maladie des Professions Libérales de Province (CAMPLP) interrogée donne des chiffres de 8 % inférieurs à ceux des autres assurés. On peut donc évaluer la consommation des PAM à 1 277 € - 8%, soit 1 175 €.

4 825 € de CSG (part maladie) encaissés plus la cotisation du médecin et la part financée par la MSA et le RSI (environ 1 055 € pour un médecin) pour 1 175 € dépensés. Ce n’est pas inintéressant pour la CNAMTS même si on doit multiplier par deux cette dernière somme avec les ayants droit.

Pour l’ensemble des PAM, avec les calculs ci-dessus, la CSG reversée serait juste de 1 Milliard d’euros par an, les dépenses maladies seraient de 527 M€, en prenant 2 000 € par cotisant.

L’analyse des balances des comptes de gestion des PAM de 1999 à 2003 faite par la Fédération des retraités libéraux avec l’aide d’un cabinet comptable laissait apparaître un excédent cumulé de 5 Milliards d’euros pour la maladie.