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Le 28 octobre 2016

La retraite en temps choisi
C'est pour 2017

Les conditions pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2017 de la réforme de la « retraite en temps choisi » semblent réunies !

Voulue et initiée par le Conseil d’administration de la CARMF dans le régime complémentaire, elle reçoit également le soutien de la majorité des syndicats médicaux (FMF, LE BLOC, MG France et SML) qui, en préalable aux dernières négociations conventionnelles, ont demandé au Ministère qu’elle soit également transposée dans le régime ASV.

 

La réforme
- répare une inégalité avec les salariés en alignant l’âge de départ en retraite sur celui appliqué dans le régime général (62 ans), - remplace les décotes punitions par des surcotes, - récompense ceux qui travaillent plus longtemps, - supprime la notion d’âge à taux plein, âge qui pourrait être encore repoussé dans le futur.

 

Pourquoi la réforme ?

La modification des âges de départ à la retraite intervenue à compter de 2010 dans le régime de base et le développement du cumul activité/retraite ont conduit le Conseil d’administration à réexaminer les conditions de prise de retraite dans le régime complémentaire.

Les statuts ont ainsi été modifiés il y a quelques années pour aligner l’âge minimum de départ sur celui du régime de base (62 ans à partir de 2017).

Le report de l’âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans n’était toutefois pas transposable aussi aisément, dans la mesure où il s’agit d’un âge maximum dans le régime de base (cet âge peut être inférieur si la condition de durée d’assurance est remplie). De plus, les médecins ayant des carrières beaucoup plus courtes que les salariés, ne peuvent satisfaire que partiellement à ces conditions.

Dans les régimes complémentaires, les règles sont différentes : en l’état actuel des textes, un médecin totalisant la durée d’assurance requise pour bénéficier de sa retraite de base à taux plein, doit en effet attendre 65 ans afin d’obtenir, sans minoration, ses retraites complémentaire et ASV, qui représentent près de 80 % de la retraite versée par la CARMF. S'il n'attend pas cet âge, ses allocations sont minorées définitivement de 5 % par année d’anticipation (non fractionnable).
À l'inverse, un médecin qui souhaite prolonger son activité au-delà de l'âge à taux plein, ne bénéficie d'aucune mesure incitative.
Rappelons qu’aujourd'hui, l'âge moyen de départ en retraite des médecins libéraux se situe à 65 ans et 8 mois.

Quels sont les principes de la réforme ?

La réforme adoptée par le Conseil d’administration modifie sensiblement les modalités de prise de retraite dans le régime complémentaire en instaurant la possibilité d’un départ librement choisi au-delà de l’âge minimum. Plutôt qu’une minoration de 5 % par an en-dessous de 65 ou de 67 ans, les médecins bénéficieront, au-delà de l’âge minimum de 62 ans, d’une majoration de 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an) jusqu’à 65 ans et de 0,75 % par trimestre (soit 3 % par an) au-delà de cet âge jusqu’а 70 ans.
La valeur de service du point à 62 ans sera fixée dans le nouveau système, pour être neutre vis-à-vis de l’équilibre financier du régime, pour tenir compte de la minoration actuelle pour retraite anticipée à 62 ans et assurer le même niveau de retraite à 65 ans.

La réforme de la retraite dite « en temps choisi » offrira donc aux médecins de 62 ans et plus, la liberté de choisir à quel moment ils prendront leur retraite du régime complémentaire.

Le niveau de la retraite sera légèrement supérieur au niveau actuel avant 65  ans, et égal à 65 ans. Après 65 ans, la majoration annuelle de 3 %, qui n’existait pas auparavant, récompensera ceux qui travailleront plus longtemps.
Bien entendu, pour maintenir une neutralité pour les retraites déjà liquidées, le nombre de points des allocataires sera, lors du passage au nouveau système, affecté d’un coefficient compensant l’évolution de la valeur du point.

Les bénéficiaires d’une retraite pour inaptitude et les conjoints survivants bénéficieront également de majoration assurant la neutralité du dispositif, eu égard aux spécificités de leur situation.

L'équilibre du régime

Le régime complémentaire, même s'il est équilibré à long terme, nécessite d'être surveillé pour que cette solvabilité soit définitive et ce, indépendamment de la réforme « de la retraite en temps choisi ». En effet, la mise en place de la répartition provisionnée depuis 1996 a permis de constituer 5,6 milliards d'euros de réserves (au 1^er janvier 2016) pour les années où le rapport démographique sera moins favorable, c'est-à-dire quand le nombre de cotisants par retraité sera le plus faible.

Les projections actuarielles effectuées pour évaluer l'impact de la réforme de « la retraite en temps choisi », montrent que cette mesure permet de garantir l’équilibre financier à long terme du régime complémentaire, sans nécessiter d’importantes mesures d’ajustement complémentaires.

 

 

La retraite en temps choisi : les coefficients
Voici les coefficients qui seront applicables à la liquidation des retraites des régimes complémentaire et ASV.

 

 

Régimes complémentaire et ASV : pourcentage de la retraite perçu selon l'âge de départ par rapport à 65 ans
Âge		62 ans	63 ans	64 ans	65 ans	66 ans	67 ans	68 ans	69 ans	70 ans
Aujourd'hui		85 %	90 %	95 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Demain	Coefficient de majoration	1	1,05	1,1	1,15	1,18	1,21	1,24	1,27	1,3
	Pourcentage final	87,00 %	91,30 %	95,70 %	100,00 %	102,60 %	105,20 %	107,80 %	110,40 %	113,00 %

 

 

Extension à l'ASV

Au cours du 1^er semestre 2015 la CARMF a établi un rapport actuariel présentant l'impact des mesures prises dans le passé et l'évolution de la situation financière de l’ASV. Lors de sa communication aux syndicats médicaux et au ministre de Tutelle, véritables décisionnaires, avec les caisses d’assurance maladie, dans le cadre du régime ASV, la Caisse n’a fait qu’une proposition : appliquer pour l’ASV ce qui a été proposé pour le régime complémentaire, c’est-à-dire retraite à 62 ans et surcotes au-delà.

Cette solution permettait de limiter les nouvelles mesures d’ajustement malheureusement nécessaires à l’équilibre du régime, et de gagner plusieurs années sur la durée de gel de la valeur du point.
De nombreuses rencontres ont eu lieu, pour réexpliquer la réforme, plusieurs membres du Conseil d’administration prenant une part active aux discussions.
Les syndicats médicaux, tout d’abord réticents à la mise en place de cette réforme dans le régime complémentaire, ont finalement été convaincus de son bien-fondé, dès lors que le niveau de retraite à 65 ans restait inchangé. En préambule des dernières négociations conventionnelles, ils ont ainsi exprimé leur souhait auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé de voir le projet de la CARMF étendu à l’ASV.

Un décret, paru le 4 septembre dernier au Journal Officiel, marque une première étape de l’entrée en application de la réforme, puisqu’il fixe en conséquence la valeur de service du point de retraite ASV à partir du 1^er janvier 2017.
Il ne manque plus désormais que l’approbation par la Tutelle des modifications des statuts des régimes complémentaire et ASV d’ores et déjà votées par le Conseil d’administration, qui devrait intervenir tout prochainement.

 

 

L'impact sur les retraites

Pour les retraites liquidées

La réforme n'aura aucun impact sur les retraites déjà liquidées.

Pour les retraites non liquidées

Les avantages sont nombreux :

 

1^er avantage : la liberté.
Les médecins pourront désormais choisir la date de leur retraite. De plus, des coefficients de majoration seront désormais calculés au trimestre, alors qu'auparavant, les minorations étaient établies à l'année et indivisibles.
Leur retraite sera donc calculée au plus juste.
2^e avantage : l'égalité.
Les médecins pourront partir à la retraite au même âge minimum que dans le régime général et les salariés, c'est-à-dire dès 62 ans, ce qui pourrait inciter les jeunes à se tourner davantage vers l’exercice libéral.

3^e avantage : tout le monde y gagne.
Avec les coefficients par âge, tout le monde touche au moins autant sinon plus, quel que soit l'âge de départ en retraite (voir tableau ci-dessus).

4^e avantage : dans une période de pénurie médicale, cette réforme introduit un système favorisant la poursuite d'activité.
Ainsi, ceux qui prolongent leur activité au-delà de l'âge minimum se verront récompensés par des coefficients majorant leurs retraites complémentaire et ASV, c'est-à-dire 80 % de leur retraite. Ainsi un médecin qui partira à 70 ans touchera plus d'un quart de retraite en supplémentaire qu'à 65 ans dans le système actuel : 15 % grâce à ses cotisations, 13 % grâce à la réforme. Ce qui est quand même très incitatif.

Avec cette réforme, ceux qui prolongeront leur exercice n’auront enfin plus à payer de cotisation sans droits, comme c’est le cas dans le cadre du cumul retraite/activité libérale.