Votre documentation

Paris, Mars 2005

Télécharger cette lettre au format pdf

 

Cher Confrère, Madame, Monsieur

 

Cette année encore, le Conseil d’Administration a pu se prononcer pour une hausse  - plus ou moins sensible selon les régimes - des allocations et prestations qui vous seront versées par la CARMF au cours de 2005 et dont le décompte accompagne cette lettre.

 

Seule exception : la valeur du point du régime ASV bloquée depuis 1999 par décret des Pouvoirs publics.

 

Ainsi, bien que les paramètres pris en compte pour l’établissement du budget " allocations "  du régime Complémentaire Vieillesse, notamment l’inflation en 2004  plus élevée que prévu (2,3 %) et celle attendue pour 2005, n’aient dû normalement entraîner qu’une revalorisation de 0,9 % du point de retraite, il a été décidé après examen de la conjoncture globale des retraites, d’élever à 1,5 % le pourcentage d’augmentation.

La valeur du point du régime de Base, décidée désormais par la CNAVPL,  est, elle, augmentée de 1,9 %.

 

Les prestations liées au régime de prévoyance bénéficient d’un taux de revalorisation au moins égal à celui de l’inflation prévu pour 2005. La rente attribuée aux médecins invalides se trouve ainsi majorée de 1,8 % en moyenne pour l’année, celles versées aux ayants droit des médecins décédés de 2,2 % (comme depuis quelques années au-dessus de l’inflation).

 

Malheureusement une ombre au tableau puisque le Gouvernement a introduit, dans sa loi relative à l’assurance maladie,  une augmentation de 0,4 % du taux de la fraction déductible de la CSG . Le taux global  de la contribution est ainsi porté de 6,2 à 6,6 %.

L’année 2004 fut riche en évènements. Outre la mise en place pour les médecins de la réforme des retraites du régime de Base à la suite de la parution en mai des décrets d’application de la  " loi Fillon ",  les remous suscités par les dispositions prises en matière de réversion des droits ont débouché sur de nouveaux décrets récents remettant en question les mesures initialement prévues, notamment en ce qui concerne la limitation de cumul selon un plafond de ressources personnelles.

 

L’action du Conseil d’Administration a été également intense. L’effort a surtout porté sur un assouplissement de l’ouverture du droit aux garanties offertes par le régime de prévoyance avec approbation toute récente de la Tutelle et entrée en vigueur à partir du 6 novembre 2004.

 Les modifications essentielles adoptées sont les suivantes :

• reconnaissance de l’invalidité strictement professionnelle (et non totale) entraînant la possibilité pour les bénéficiaire de la rente d’invalidité d’exercer une activité professionnelle non médicale ;
• augmentation conséquente de l’indemnité " décès " (passant de 4 000 à 38 000 €) ;
• augmentation de la rente temporaire du conjoint survivant (dans le cas d’un décès du médecin survenu après le 5 novembre 2004) ;
• élargissement  de l’ouverture du droit aux indemnités journalières en cas d’incapacité antérieure à l’affiliation.

Je vous prie de croire, cher Confrère, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Docteur Gérard MAUDRUX

 

VOICI LES DIFFERENTES VALEURS DE POINTS

 

RÉGIME DE BASE

Un point correspond à une allocation de 0,493 €  (3,23 F). Il est réversible sur la base de 0,266 € (1,74 F).

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE VIEILLESSE

La valeur du point est fixée à 70 € (459,17 F) pour le médecin retraité et à 42 € (275,50 F) pour le conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans.

RÉGIME DES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE - ASV

Le point du médecin retraité est de 15,55 € (102 F). Le conjoint survivant bénéficie d'une réversion de 7,78 € (51,03 F).

RÉGIME INVALIDITÉ DÉCÈS

La rente servie au médecin invalide est calculée sur la base d'une valeur de point fixée à 107,60 € (705,81 F) au 1^er janvier 2005.

La valeur du point servant à  la détermination des prestations attribuées au conjoint survivant de moins de 60 ans et aux orphelins est de 117,25 € (769,11 F) au 1^er janvier 2005.

 

RETENUES

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNERALISÉE

Depuis le 1er janvier 2005, son taux est fixé à  6,6 % de la totalité des allocations à l'exclusion de la majoration pour tierce personne.

Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu pour l'exercice fiscal 2003 peuvent être exonérées de cette contribution en 2005 :

• totalement (6,6 %) si le revenu fiscal de référence, variant en fonction du nombre de parts, est inférieur pour une part à 7 165 € en 2003. Chaque demi-part supplémentaire majore de 1 914 € le revenu fiscal de référence. Des barèmes particuliers existent pour les personnes des départements d'Outre-Mer ;
• partiellement (2,8 %) si le revenu fiscal de référence est supérieur aux limites définies ci-dessus.

En sont également exemptées en totalité les personnes titulaires d'un avantage de Sécurité Sociale non contributif tel que l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse. 

REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE

Ce prélèvement est égal à 0,5 % de l'intégralité des pensions ou prestations à l'exclusion de la majoration pour tierce personne.

Peuvent en être dispensées les personnes bénéficiaires d'un avantage non contributif tel que l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse ainsi que celles remplissant les conditions requises pour l’exonération totale de la Contribution sociale Généralisée (cf ci-dessus).