Votre documentation

Bonjour, nous avons le plaisir de vous faire parvenir la lettre d'information de la CARMF.

JUILLET 2004 - Au sommaire

>> Lettre du Président Maudrux aux syndicats médicaux suite au projet de loi relatif à l'Assurance Maladie
http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2004/projet-de-loi.htm

Selon l�exposé des motifs de l�Article 29 ce projet prévoit d�étendre le champ d�intervention des Conventions afin d�élargir la palette des outils dont disposent les parties conventionnelles dans la gestion des soins de ville et d�assurer une répartition équilibrée des professionnels de santé sur l�ensemble du territoire en orientant leur installation.

Il est ajouté que � dans la même logique, cet article vise à confier à la Convention le soin de fixer les éléments de la participation des caisses d�assurance maladie au financement de leurs cotisations sociales qui sont aujourd�hui fixés par décret en Conseil d�État.
La négociation conventionnelle déterminera aussi bien l�assiette que le taux et les modalités de calcul de cette participation. �

En transférant du décret à la Convention le soin de fixer l�assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa répartition entre les régimes, l�État se désengage offrant ainsi la possibilité d�une non-participation des caisses maladie aux régimes des allocations familiales, de l�assurance maladie et de l�ASV des praticiens conventionnés.

Concernant le régime des avantages sociaux vieillesse des professions de santé, il convient de signaler que ce dispositif préjuge de l�évolution du régime alors que dans la réponse parue au J.O Assemblée Nationale du 8 juin 2004 à une question écrite de Mme Ségolène Royal, le ministre de la santé et de la protection sociale précisait :
� Au regard de l�urgence qui s�attache à leur sauvegarde, la réforme des cinq régimes ASV aura lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, sur la base des conclusions de la mission de l�IGAS mandatée à cette fin, et au terme d�une concertation avec l�ensemble des partenaires intéressés au dossier, pour chacune des professions concernées �.

>>Droits de réversion : pension du régime de Base

Motion votée à l'unanimité par le Conseil d'Administration de la CARMF
http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2004/motion.htm

Bonne réception.

Service Communication
Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France