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Août 2005 - AU SOMMAIRE

>> Conjoints de médecins <<

Les conjoints de médecins libéraux qui exercent de manière régulière une activité professionnelle au sein d'un cabinet médical sont concernés par la loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises, publiée au Journal Officiel du 3 août 2005.

Les principales dispositions sont les suivantes :

1. Création d'un statut : le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit opter pour l'un des trois statuts suivants :
   - Conjoint collaborateur
   - Conjoint salarié
   - Conjoint associé
2. Affiliation obligatoire au régime autonome d'assurance vieillesse du professionnel libéral.
    
3. Choix de l'assiette de cotisation  :
   - à la demande du seul conjoint, les cotisations seront calculées soit sur un revenu forfaitaire soit sur un pourcentage du revenu du professionnel libéral. Avec ce choix la cotisation du conjoint collaborateur s'ajoute à celle du professionnel libéral.
   - à la demande du conjoint et du professionnel libéral, les cotisations seront calculées sur une part du revenu professionnel et celle du professionnel libéral sur l'autre part.

Les modalités d'application seront précisées dans un décret à paraître.
Voir la loi dans son intégralité (Articles 12 et 15)

>> Régime de Base <<

Le décret du 22 août 2005 publié au Journal Officiel du 24 août 2005 a fixé :

• la valeur du point de retraite à 0,493 � pour 2005
• la revalorisation minimale de la valeur du point de retraite pour les années 2006 à 2008 sur l'évolution des prix à la consommation (hors tabac).
• le calendrier d'abaissement de l'âge pour bénéficier de la réversion :
  - 65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005
  - 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006.

Ce calendrier sera ensuite commun avec celui du Régime Général à savoir :
- 52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007
- 51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009
- 50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010
- Plus de conditions d'âge à partir du 1er janvier 2011.

• En cas de cumul d'une activité libérale avec la retraite, il a exclu des revenus à prendre en compte dans la limite de 30 192 � en 2005 ceux tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Voir le décret dans son intégralité

>> Médecins adhérents à l'option coordination <<

L'arrêté du 28 juillet 2005 publié au journal Officiel du 7 août 2005 comporte une disposition concernant la participation des régimes d'assurance maladie au financement de la cotisation ASV des médecins secteur 2 ayant adhéré à l'option de coordination.
Voir l'arrêté dans son intégralité (Article 6) .

>> Cotisation du régime Invalidité-Décès <<

Par décret du 2 Août 2005 publié au Journal Officiel du 6 août 2005, la cotisation du régime Invalidité-Décès des médecins a été fixée à 572 � pour l'année 2005.
Voir le Journal Officiel du 06/08/05 .

>> Élections complémentaire d'un administrateur suppléant <<

Les délégués du collège des bénéficiaires du régime Invalidité-Décès suppléant vont élire un administrateur suppléant afin de pourvoir le poste vacant.
Le dépouillement aura lieu en public au siège de la CARMF le 18 novembre 2005.
Voir le calendrier électoral .

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