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Le 30 novembre 2010

La réforme des retraites : quels changements pour les régimes spéciaux ? par M. Pierre-Édouard du CRAY, Directeur des Études de Sauvegarde Retraites

Sauvegarde Retraites est une association dont l’objectif est de sensibiliser et d'éduquer les Français sur le problème des retraites.

M. Pierre-Édouard du Cray a décrit l’évolution des régimes de fonctionnaires et des régimes spéciaux aux travers des réformes de retraite successives de 2003 à celle de 2010.

M. Pierre-Édouard du Cray a tout d’abord précisé que les régimes spéciaux en droit de la Sécurité sociale préexistaient aux  ordonnances de 1945 qui ont créé la Sécurité sociale, et ont refusé l'intégration au régime général.

Déjà, à l’époque, ces régimes versaient des prestations plus avantageuses que celles du régime général à ses affiliés.

Il existe trois grandes catégories de régimes spéciaux : la première, la plus importante, est composée des régimes spéciaux de la fonction publique ; ensuite, il y a les régimes des entreprises et des établissements publics (SNCF, RATP, Banque de France et EDF-GDF); enfin, certains salariés du privé, comme les marins, les mineurs et les clercs et employés de notaire bénéficient aussi de régimes spéciaux.

Que prévoit le projet de loi de réforme des retraites pour ces régimes ?

Même si l'on constate que les âges légaux des régimes spéciaux vont certes reculer, les écarts entre le droit commun et ces régimes spéciaux, notamment les régimes de la fonction publique, sont préservés.

Un recul de l'âge légal de la retraite de deux ans à raison de quatre mois par année. De 60 ans, on passe à 62 ans, de 55 à 57 ans, de 50 à 52 ans. Le résultat est que les âges légaux reculent. Mais, même si l'âge légal de départ à la retraite recule progressivement de deux ans, […] cette disposition ne s'appliquera qu'à partir de 2017 pour les régimes spéciaux des entreprises publiques : EDF, GDF, SNCF, RATP, etc.

Cette réforme des retraites fait un effort sur le recul de l'âge des régimes spéciaux, mais l’écart entre le secteur public et privé demeurent laissant jour à des inégalités flagrantes : le mode de calcul de la retraite, la réversion. La retraite dans les régimes spéciaux du secteur public est calculée à partir des traitements des six derniers mois de carrière. Dans le privé, pour le régime de base, ce sont les vingt-cinq meilleures années dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

M. Pierre-Édouard du Cray a précisé également que dans les régimes spéciaux du secteur public, les retraites sont 100 % garanties. Ce sont des régimes à prestations définies. Le montant de la retraite est connu à l'avance à savoir 75 % minimum du dernier traitement de la carrière dès lors que l'on a une carrière complète. Ce, quelle que soit la conjoncture économique ou la situation démographique.

Que prévoit la réforme pour résorber ces inégalités ? Rien.

De plus, en tenant compte de l'inflation, les dépenses retraites dans les régimes spéciaux ont augmenté deux fois plus vite que le nombre de retraités. […] Dans les régimes des entreprises publiques, bien qu’il y ait 2,5 % de retraités en moins, les dépenses retraites ont augmenté de 20 %.

On peut en tirer la conclusion sévère, mais juste, que les réformes des régimes spéciaux ne sont jusqu’ici pas très probantes. Si l’on veut être bienveillant, on peut dire que si rien n'avait été fait, le phénomène décrit aurait été accentué.

Téléchargez la présentation de M. Pierre-Édouard du CRAY.

Voir les vidéos des autres intervenants :   Dr Gérard Maudrux Introduction de la réforme des retraites M. Henri Chaffiotte Présentation de la réforme des retraites Mme Danièle Karniewicz La réforme du régime général des salariés M. Bernard Lagneau L'assurance vieillesse des professions libérales Pr. Bernard Debré Point de vue politique sur la réforme des retraites