COMMUNIQUÉ

Suppression de l’abattement AGA et assiette des cotisations sociales :
La CARMF refuse de majorer de 25% l’assiette des cotisations sociales des retraites des médecins.

Jusqu’à la déclaration des revenus 2005, les médecins adhérents aux Associations de Gestion Agréées (AGA) bénéficiaient d’un abattement fiscal de 20 % de leurs revenus déclarés.

La loi de finances pour 2006 a supprimé l’abattement de 20 % qui sera intégré au nouveau barème de l’impôt sur le revenu en 2007. Les médecins non adhérents verront leur revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu augmenté de 25 %.

Ces modifications proviennent d’une refonte de l’imposition sur le revenu qui s’appliquera pour la première fois aux revenus de l’année 2006 servant de base à l’imposition 2007. Le nombre de tranches étant ramené de 7 à 5, les taux de l’impôt seront fortement diminués : à titre d’exemple, la tranche à 48,09 % passera à 40 %.

La CARMF estime que cette augmentation, purement fiscale, ne modifie ni la nature, ni le montant d’origine du revenu professionnel au niveau social et a donc demandé au Ministère de préciser que l’assiette des revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales des non adhérents des AGA, corresponde au montant du revenu professionnel retenu avant la majoration de 25 %.

Pour la CARMF, les médecins devraient donc déclarer à la CARMF leur revenu de 2006 avant la majoration de 25 % pour le calcul de leurs cotisations 2008 et la régularisation 2006 (régime de Base).

Rappel :

La suppression de l’abattement de 20 % n’aura aucune incidence pour les adhérents à une AGA puisque le revenu pris en compte reste celui retenu pour le calcul de l’impôt avant abattements (AGA notamment), déductions et exonérations visés au Code général des impôts.