COMMUNIQUÉ

Cotisations et prestations 2007 : augmentations inférieures à l'inflation,
mesures en faveur des femmes enceintes et remplaçants.

1/ Budgets : Pour les régimes de Base, Complémentaire et ASV, aucun changement de taux n’intervient en 2007, seule l'augmentation du plafond de la Sécurité Sociale entraîne une augmentation de cotisation supérieure à l'inflation dans le régime de Base, pas d’augmentation dans les autres régimes. Il est à noter que le Conseil d’Administration a rejeté le budget ASV 2007, la cotisation et la valeur du point 2006 n'ayant encore pas de décret et donc de justification légale ! Même chose pour le régime ADR. Seule la cotisation du régime Invalidité-Décès augmente de 28 euros, les prestations étant étendues. Au total, pour un revenu moyen, l'augmentation de la cotisation globale est de l'ordre de 0,75%, pour une inflation probable de 1% supérieure. Pour les prestations, les revalorisations sont de 2 % de la retraite de Base (droits propres et réversion) de 1,9 % des pensions d'invalidité, de 1,2 % de la retraite Complémentaire, et pas d’augmentation de la retraite ASV.

2/ Mesures en faveur des femmes enceintes : Le décret publié le 2 juin 2006 permet désormais aux femmes médecins, affiliées au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, de bénéficier d’un congé de maternité d'une durée de 8 semaines minimum à 16 semaines maximum pour un enfant (pouvant être porté à 34 et 46 semaines en cas de naissances multiples). Comme il l’a été évoqué lors de l’Assemblée générale du 14 octobre 2006, le Conseil d’Administration a adopté une modification de l’article 10 des statuts du régime Complémentaire d’Assurance Vieillesse, étendant aux femmes médecins en congé maternité le bénéfice de l’exonération d’un semestre de leur cotisation annuelle de ce régime, avec attribution gratuite de 2 points, telle que celle accordée en cas d’arrêt d’activité d'au moins trois mois pour raison de santé. Cette modification ne sera toutefois applicable qu’après approbation par l’Autorité de tutelle. D’ores et déjà les femmes médecins bénéficient de 100 points gratuits supplémentaires de retraite de Base pour le trimestre au cours duquel survient l’accouchement. Elles peuvent en outre, à partir de 45 ans, procéder au rachat, au titre du régime complémentaire, de 2 trimestres par enfant né pendant les périodes d’exercice professionnel.

3/ Mesures en faveur des médecins remplaçants : La CARMF a décidé de proposer un projet de loi au Ministère de la Santé et des Solidarités, sur un dispositif particulier de cotisations pour les médecins effectuant des remplacements occasionnels. Ce dispositif doit permettre de remédier aux difficultés, malheureusement toujours d’actualité, rencontrées par les médecins pour se faire remplacer. Ces difficultés sont notamment liées au montant des cotisations dues par les remplaçants. La CARMF propose ainsi, que les médecins remplaçants actifs puissent bénéficier de cotisations et de procédures allégées analogues au � chèque emploi-service � lorsque les honoraires qui leur sont rétrocédés sont inférieurs après abattement de 25 % pour frais, au seuil de revenu permettant l’obtention d’une dispense d’affiliation au régime ASV (actuellement 10 000 €). Par ailleurs, des propositions vont être faites conjointement avec le Conseil National de l’Ordre pour alléger les cotisations des médecins retraités poursuivant une activité libérale.