COMMUNIQUÉ

ALlÈGEMENT DE LA COTISATION ASV POUR LES BAS REVENUS

La CARMF a demandé la mise en place dans le cadre du régime des Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV) d'un dispositif de dispense progressive de cotisation pour insuffisance de revenus, dont le principe s'inspire du système existant dans le régime Complémentaire.

Actuellement, seuls les médecins dont le revenu professionnel non salarié de l'année précédente est inférieur au seuil fixé à 10.000 € peuvent demander à être dispensés d'affiliation à l'ASV pour l'année en cours, et sans acquisition de points de retraite.

Compte tenu du caractère forfaitaire de la cotisation ASV (1 200 € à la charge du médecin en secteur 1, 3 600 € en secteur 2), le système actuel est défavorable aux médecins à faibles revenus. Ce problème risque de s'aggraver s'il y a maintien du régime.

Un barème de réduction, indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale a été soumis pour accord au Ministère de Tutelle. Les réductions de cotisations pourront aller
de 25 % (revenus inférieurs à 75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 138 € en 2007),
à 100 % (revenus inférieurs à 30 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 655 € en 2007).

Les points de retraite seraient acquis en proportion de la cotisation versée.

La CARMF gère l'ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (128 000 cotisants, 55 000 prestataires). Elle recueille chaque année plus de 1,7 milliard d'euros de cotisations et verse 1,3 milliard d'euros de prestations, la différence étant mise en réserves. Le portefeuille de valeurs mobilières compte 62 % d'actions et a eu en 2006 une performance globale de 11,76 %. La retraite moyenne du médecin s'élève à 2 465 euros par mois.