COMMUNIQUÉ

Votre conjoint participe régulièrement à votre activité professionnelle :

Une participation désormais reconnue et un statut obligatoire.

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint [1] non associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise libérale, sans percevoir une rémunération.

Personnes concernées

Le conjoint :

- du professionnel libéral,
- du gérant majoritaire de SELARL de moins de 20 salariés

Conditions

- Collaborer régulièrement à l'activité professionnelle du médecin,
- Ne pas percevoir de rémunération pour cette activité,
- Ne pas avoir une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps (soit 75,84 heures/mois) [2]
- Ne pas avoir la qualité d'associé

Procédure de déclaration

l'option pour le statut de conjoint collaborateur est effectuée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) [3] :

- soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
- soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint à l'activité professionnelle intervient après l'immatriculation de celle-ci au CFE. Dans ce cas une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.

Le CFE adresse ensuite au conjoint une notification de la déclaration d'option ou de modification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, l'option pour ce statut de conjoint collaborateur par le conjoint d'un gérant associé majoritaire d'une SEL doit être portée à la connaissance des autres associés lors de l'assemblée générale qui suivra l'option pour ce statut.

Avantages

Assurance maternité et maladie

- En cas de maternité, l'épouse collaboratrice a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel (2 796,92 � au 1er juillet 2006) et une allocation de remplacement (pendant 28 jours, ou sur demande, pendant 56 jours pour un montant maximal de 49,93 � par jour au 1er juillet 2006), si elle choisit de se faire remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié.
- Au regard de l'assurance maladie, le conjoint collaborateur n'étant pas rémunéré et ne payant pas de cotisation personnelle d'assurance maladie, est couvert en qualité d'ayant droit du médecin

Allocations familiales

Les cotisations d'allocations familiales ne sont pas dues par le conjoint collaborateur.

Assurance vieillesse

Le conjoint collaborateur est tenu de cotiser au régime de l'assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité décès. En règle générale sur le plan des charges sociales, le statut de professionnel libéral est plus avantageux que celui de travailleur salarié (cotisations salariales et patronales comprises). Il devrait en être de même concernant les cotisations du conjoint collaborateur de professionnel libéral par rapport à celles du conjoint salarié.

Régime d'assurance vieillesse - régime de base -

l'article L 642-2-1 du code de la sécurité sociale précise que les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées, à sa demande :

Soit sur un revenu forfaitaire,
soit sur un pourcentage du revenu professionnel du professionnel libéral (sans partage d'assiette),
soit, avec l'accord du professionnel libéral, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite du revenu du professionnel libéral

pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation (avec donc partage d'assiette entre le professionnel libéral et son conjoint).

Les modalités d'application de cet article (montant, pourcentages, choix du mode de calcul') doivent être fixées par un prochain décret

Le pourcentage du revenu du professionnel libéral pris en compte pour le calcul de la cotisation pourrait être, au choix, de 33 ou 50%.

La CARMF a proposé que le pourcentage minimum soit de 25%.

Régimes Complémentaire Vieillesse et Invalidité Décès

La loi prévoit l'affiliation obligatoire à ces deux régimes et renvoie à des textes d'application, à paraître également, concernant la détermination des cotisations. Interrogée par les pouvoirs publics, la CARMF a proposé pour le régime Complémentaire Vieillesse que la cotisation du conjoint collaborateur soit égale au quart de la cotisation du médecin. Toutefois les décrets devant fixer les modalités de calcul des cotisations des conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur (montant, pourcentages, choix du mode de calcul €) n'étant toujours pas parus nous reprendrons contact avec vous dès la parution des décrets afin de vous indiquer les différents modes de calcul des cotisations du conjoint collaborateur.

Rappel :

l'article 12 de la loi n' 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré l'obligation, pour le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité professionnelle du médecin, d'opter pour l'un des statuts suivants :

- Conjoint collaborateur,
- Conjoint salarié,
- Conjoint associé.

Le décret n' 2006-966 du 1er août 2006 paru au journal officiel le 3 août 2006 définit le statut du conjoint collaborateur et précise les formalités déclaratives à accomplir. Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne l'affiliation obligatoire de l'intéressé aux régimes de Base et Complémentaire d'assurance Vieillesse, ainsi qu'au régime Invalidité Décès de la CARMF. Ces nouvelles règles - dont l'affiliation obligatoire - sont applicables :

- au 4 août 2006 (lendemain de la publication au journal officiel du décret n' 2006-966) aux conjoints collaborateurs adhérant à cette date à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs de la CARMF
- au 1er juillet 2007 pour les AUTRES conjoints, déclarés ou non, mais non adhérents antérieurement à la CARMF au régime de l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs.

En conséquence si les formalités de déclaration d'option n'ont pas encore été effectuées nous vous invitons à procéder à la déclaration de l'option choisie par votre conjoint auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) au plus tard le 1er juillet 2007. Le CFE doit adresser à votre conjoint une notification de la déclaration d'option par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de la notification devra être jointe à la déclaration en vue d'affiliation.

[1] Ne concerne que les conjoints mariés. Sont donc exclus les concubins et les personnes liées par un PACS
[2] Les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce statut.
[3] Les conjoints collaborateurs qui ont opté avant le 4 août 2006 pour ce statut, sans avoir adhéré au régime d'assurance vieillesse à l'époque facultatif, sont tenus de procéder avant le 1er juillet 2007 à leur déclaration d'option pour ce statut auprès du CFE.