COMMUNIQUÉ

PLFSS 2009
ASSUJETTISSEMENT DES DIVIDENDES DE S.E.L. AUX COTISATIONS SOCIALES
Une mesure d’équité soutenue par la CARMF

L’article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit l’intégration d’une partie des dividendes de sociétés d’exercice libéral (SEL) à l’assiette de calcul des cotisations sociales, faisant ainsi suite aux recommandations figurant dans différents rapports rendus en 2008 (dont celui de la Cour des Comptes en septembre).

Cette disposition reçoit l’entier soutien de la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) qui l’avait introduite depuis 2006 à l’instar d’autres caisses de professions libérales, celles des avocats et des chirurgiens-dentistes. Des décisions de justice opposées du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation étant intervenues depuis, un texte législatif apparaît nécessaire pour trancher définitivement cette question.

En effet, dans les SEL, les revenus tirés de l’activité professionnelle peuvent être répartis entre rémunération de gérance, soumise à cotisations sociales, et dividendes, non soumis à cotisations.

Ainsi, pour une même activité libérale, le niveau des cotisations sociales peut être considérablement réduit en SEL en affectant une partie importante des revenus, voire même la totalité, à la distribution de dividendes.

Même si financièrement cette opération n’est pas intéressante (les confrères payant plus d’impôts que de cotisations, et sans avoir de droits), cette possibilité � d’évasion sociale � ouverte aux SEL introduit une rupture d’égalité totalement injuste entre cotisants exerçant la même activité. De plus, la diminution des cotisations de ces bénéficiaires nécessite d’augmenter celles de tous les autres.

L’article 20 du PLFSS 2009 rétablit donc l’égalité entre cotisants quel que soit le mode d’exercice.

La CARMF s’étonne qu’il puisse y avoir des réticences vis-à-vis de cette mesure d’équité, soutenue par la quasi-totalité des caisses de retraite des professions libérales.

La CARMF continuera de défendre le fait que deux confrères, qui font le même métier, qui ont les mêmes revenus, soient soumis aux mêmes charges, et que les plus faibles n’aient pas à payer pour les autres.

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (128 000 cotisants, 55 900 prestataires). Elle recueille chaque année près de 1,7 milliard d’euros de cotisations et verse 1,4 milliard d’euros de prestations, la différence étant mise en réserves.