Communiqué de presse

Réforme du régime invalidité-décès de la CARMF

Dans un communiqué du 30 mars 2012, MG France s’oppose à la réforme du régime invalidité-décès créant trois classes de cotisations et de prestations votée par le Conseil d’administration de la CARMF en 2006 et entrée en vigueur en 2012, prétextant une pénalisation des faibles activités.

Avant réforme, un médecin pouvait toucher plus en inactivité qu’en activité (34 000 € d’indemnités journalières pour 30 000 € de revenu), incitant à des situations anormales, à la charge des autres actifs. Cette réforme permet de mieux corréler cotisations et prestations avec les revenus. En échange, la cotisation des confrères en-dessous d’un plafond de la Sécurité sociale (36 372 €) baisse de 16 %.

Pour ce qui est de l’argumentaire sur les bas revenus, la CARMF signale que la réforme ASV voulue et acceptée par MG France, augmente les charges de ces bas revenus de 1 000 € en secteur 1 et 3 000 € en secteur 2, pour des prestations en très forte baisse . La demande de la CARMF de dispense pour ces bas revenus n’a pas été exigée.

On souhaiterait plus de cohérence sur le fond, mais également sur la forme : MG France, en désaccord avec le Conseil d’administration actuel sur l’ASV et l’invalidité-décès, a pris l’étiquette “soutien à l’équipe actuelle” pour faire élire ses candidats aux élections des délégués de la CARMF, sans aucune mention MG France.

D’accord pour se faire élire mais pas d’accord sur le fond.

Il faut choisir.

Téléchargez le communiqué de presse au format pdf

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (126 000 cotisants, 68 500 prestataires). Elle recueille plus de 1,9 milliard d’euros de cotisations (médecins + caisses maladies) et verse 1,7 milliard d’euros de prestations, la différence sert à payer la compensation nationale, l’excédent étant mis en réserves.