Le 14 mars 2017

Communiqué de presse

La CARMF dit « non » au projet de décret sur les placements

La CARMF a pris connaissance, comme les autres caisses de retraite des professions libérales, d’un nouveau projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes complémentaires de retraite.

Un précédent projet avait été soumis à l’été 2016 aux caisses concernées, qui avaient alors émis un nombre important d’observations et des propositions de modifications.

La Tutelle avait donc indiqué que le texte serait réécrit et qu’une nouvelle version serait soumise à l’Organisation. Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait notamment répondu en ce sens à une question au gouvernement à l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2016.

Or, après plus de sept mois et une absence totale de concertation, force est de constater que le nouveau texte, présenté dans un climat de précipitation préélectorale, ne présente que peu de changements par rapport au précédent et qu’il n’apporte pas de réponses satisfaisantes aux différentes demandes formulées.

Alors que la CARMF a fait la preuve de sa capacité à gérer avec prudence et efficacité les réserves de ses régimes (avec un taux de rendement annuel moyen net d’inflation de 3 % depuis 25 ans), ce projet considère les caisses concernées comme manquant de compétences en imposant notamment :
- La participation d’un représentant de l’Etat aux Commissions de Placements,
- La création de « fonds mutualisés » non prévus par le Code Monétaire et Financier comportant obligatoirement des investisseurs tiers,
- Des contraintes de gestion sans aucune mesure avec celles applicables aux autres investisseurs institutionnels français.
- Des mesures d’exception incompréhensibles comme l’exclusion de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) du champ d’application de ce décret.

Le projet de décret, contraire à l’esprit d’autonomie des régimes complémentaires, obérerait gravement le rendement des réserves constituées grâce aux cotisations des affiliés, avec privation des outils nécessaires à la maîtrise et la couverture des risques.

C’est pourquoi les Caisses libérales, par l’intermédiaire de la CNAVPL, ont alerté et sollicité l’arbitrage du Président de la République, afin de surseoir à la signature de ce décret qui demande une réelle concertation et une véritable prise en compte de leurs besoins.

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (125 000 cotisants, 86 000 prestataires). Elle recueille chaque année 2,5 milliards d’euros de cotisations (médecins +caisses maladies) et verse 2,3 milliards d’euros de prestations. Les réserves des régimes complémentaires représentent plus de 7 milliards d’euros.

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