Le 23 juillet 2019

Communiqué de presse

Réforme des retraites : la CARMF réagit au rapport de M. Delevoye

La CARMF a pris connaissance, avec un vif intérêt, des préconisations du rapport de Monsieur le Haut-Commissaire à la réforme des retraites (HCRR).

Elle a noté avec attention que les principaux paramètres du nouveau régime étaient ceux de la CARMF, depuis de nombreuses années pour certains (point, rendement), et qu’ils découlaient des réflexions menées à la CARMF dans le cadre de l’évolution sociétale pour d’autres (âge plancher 62 ans, « temps choisi », réserves).

Certaines zones d’ombre n’en demeurent pas moins, au rang desquelles :

- le devenir de nos réserves (provisions techniques). Nous attendons les modalités pratiques et les garanties d’utilisation de ces réserves, ainsi que les conditions précises du financement des droits issus du passé. Nous réaffirmons ici le caractère inaliénable de la propriété de nos réserves.

- de même alors que le HCRR nous indiquait que le régime universel n’était pas un régime unique, à ce jour, nulle trace d’un régime autre que celui prévu par la réforme. Or, la baisse extrêmement significative du niveau des pensions des médecins, consécutivement à la réforme, est de nature à susciter de fortes inquiétudes. À cet égard le maintien d’un régime complémentaire nous semble une nécessité de façon à protéger les futurs médecins retraités.

- le regroupement de toutes les compétences, de la collecte des fonds jusqu’au paiement des pensions, par une structure étatique n’est pas de nature à nous apporter un plein apaisement. Nous nous interrogeons quant à l’intérêt réel de l’inhabituelle concentration que constitue un tel regroupement dans une grande démocratie.

Que certaines règles soient communes (points, rendement, âge), la CARMF ne le conteste pas, mais le recouvrement des cotisations, le suivi des carrières, la liquidation et le paiement des droits lui semblent plus sécurisés dans une structure dédiée à taille humaine, ce qui ne constituerait en aucun cas un préjudice pour le futur régime universel. La gestion des droits du passé serait notamment optimisée dans le cadre de sa propre structure (système d’information).

La CARMF espère donc vivement que la présentation qui lui a été faite ne constitue qu’une trame, à laquelle elle reconnaît une part de pertinence, et que des aménagements sont possibles dans l’intérêt des médecins, car eux aussi exercent une profession rude et très exigeante.

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La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (123 167 cotisants, 96 225 prestataires). Elle recueille chaque année 2,6 milliards d’euros de cotisations (médecins + caisses maladies) et verse 2,6 milliards d’euros de prestations, les excédents, provenant notamment de l’apport des résultats financiers (220 millions d’euros en 2018), sont affectés aux réserves et servent à payer la compensation nationale (régime de base).

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