Le 17 mai 2019

Communiqué de presse

Seuil de dispense de cotisation pour les médecins en cumul :
la CARMF dit « Non aux effets d’annonce ! »

Le Conseil d’administration de la CARMF, bien que favorable à toute mesure incitant les confrères à exercer dans les zones médicalement sous dotées, s’oppose à tout effet d’annonce qui risque de pousser massivement des confrères dans la voie du cumul, en dépit de ses effets pervers.

Pour le Conseil, l’annonce du relèvement à 80 000 € du seuil d’affiliation au régime Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) des médecins en cumul exerçant en zone sous dotée, n’apporte pas de solution satisfaisante au problème de la démographie médicale.

Un gain mineur face à des conséquences qui peuvent être majeures :
Alors que la mesure ne permet une dispense qu’au seul régime ASV et que le médecin ne cotise pas en cumul au régime invalidité décès de la CARMF, ce dernier ne bénéficie plus d’aucune couverture prévoyance. Le Fonds d’action sociale de la CARMF étudie malheureusement chaque mois des situations dramatiques de médecins ou de leurs familles qui ne sont plus couverts en cas d’invalidité ou de décès du médecin retraité en cumul.

Une mesure aux effets pervers :

• Ce texte ne supprime pas la totalité des cotisations de retraite et / ou sociales (CARMF, Urssaf) ;
• La mesure portant sur la seule cotisation ASV, permet subsidiairement à la CNAM de faire l’économie de sa participation dans cette cotisation ASV pour les médecins concernés ;
• Pour maintenir l’équilibre du régime, cette participation devra être compensée… par les autres médecins actifs qui vont donc ainsi porter tout le poids de la mesure ;
• La mise en concurrence d’une zone sous dense et d’une zone limitrophe est porteuse d’une injustice pour les confrères actifs et soumet ces derniers à une double peine.

L’efficience de la retraite « en temps choisi » 
Le Conseil d’administration de la CARMF rappelle que la retraite dite « en temps choisi » :

• permet de maintenir la couverture invalidité décès, ce qu’interdit le cumul ;
• est neutre pour les actifs ;
• est positive pour les médecins qui acquièrent des points supplémentaires de retraite et bénéficient de coefficients de majoration.

Le Conseil d’administration dit « NON aux effets d’annonce ! »
Au nom de la protection de la profession, et en l’absence de financement transparent de la mesure gouvernementale de relèvement de l’exonération, le Conseil d’administration de la CARMF n’a d’autre choix que d’indiquer son opposition.

Le Conseil invite Madame la Ministre à une concertation véritable et se tient à sa disposition pour étudier des mesures qui valorisent les services rendus à la collectivité, socialement justes pour tous, au financement éprouvé et véritablement responsables.

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (123 167 cotisants, 96 225 prestataires). Elle recueille chaque année 2,6 milliards d’euros de cotisations (médecins + caisses maladies) et verse 2,6 milliards d’euros de prestations, les excédents, provenant notamment de l’apport des résultats financiers (220 millions d’euros en 2018), sont affectés aux réserves et servent à payer la compensation nationale (régime de base).

Contact presse :
Service communication - Grégoire Marleix
Tél : 01 40 68 33 81 - Fax : 01 40 68 32 23
E-mail : communication@carmf.fr