Paris, le 18 février 2020

Communiqué de presse

Réforme des retraites : la CARMF favorable, sous conditions, à un étage supplémentaire de retraite pour les médecins libéraux

La CARMF a pris connaissance avec intérêt du communiqué de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) demandant la mise en place d’un étage supplémentaire de retraite pour les médecins libéraux. Elle tient cependant à attirer l’attention sur les limites et les contradictions de ces demandes, auxquelles elle n'a pas été associée.

La CARMF, dès qu’elle a eu connaissance des modalités de la réforme a alerté les confrères les syndicats et les Pouvoirs publics sur la baisse sensible des retraites résultant de la mise en œuvre du régime universel.

Concernant ce régime supplémentaire, qui serait géré par la CARMF, à ce jour rien n’est prévu dans le projet de loi. Il serait souhaitable de préciser la forme (répartition ou capitalisation) et la gouvernance de ce régime, le niveau de cotisation, la valeur des points, de réaliser des études actuarielles financières et démographiques à long terme, et de recueillir l’avis de la profession (par sondage ou référendum). En effet, il ne s’agit pas d’une continuité de la CARMF, mais d’un nouveau régime qui, le cas échéant, intègrerait la CARMF.

S’agissant de la partie des réserves qui abonderait un régime supplémentaire destiné aux futures générations («…et une partie des réserves constituées par la profession pourrait abonder cet étage supplémentaire obligatoire. »*), il est bon de rappeler que ces réserves sont la propriété de ceux qui les ont constituées et qu’à ce titre elles ne peuvent, sauf à entraîner une spoliation manifeste, abonder un autre régime que celui auquel elles ont été affectées.

Quant à l’obtention de points dans le cadre du cumul retraite / activité libérale, la CARMF ne saurait être hostile à une telle disposition, néanmoins elle tient à rappeler que cette mesure présente un risque d’altération de l’équilibre technique. Il serait paradoxal de devoir diminuer la valeur du point de retraite pour octroyer des points dans le cadre du cumul. Cette situation pourrait imposer aux futurs retraités de faire du cumul pour assurer le même montant de retraite que celui qu’ils auraient eu antérieurement sans cumul.

La CARMF réclame donc encore et toujours des études actuarielles et des simulations avant toute annonce. Elle poursuit de son côté l’analyse des conséquences de l’instauration du régime universel et l’étude des mesures permettant de préserver les intérêts des médecins.

*Communiqué du Docteur Jean-Paul Ortiz, Président de la CSMF - 12 février 2020 .

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La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (123 167 cotisants, 96 225 prestataires). Elle recueille chaque année 2,8 milliards d’euros de cotisations (médecins + caisses maladies) et verse 2,8 milliards d’euros de prestations, les excédents, provenant notamment de l’apport des résultats financiers (220 millions d’euros en 2018), sont affectés aux réserves et servent à payer la compensation nationale (régime de base).

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