Le 24 octobre 2024

Communiqué de presse

L’État doit compenser 100% des impacts sur la CARMF de l’exonération des médecins en cumul

Plusieurs amendements sont actuellement en cours d’étude en commission des affaires sociales ou à l’Assemblée nationale concernant le cumul retraite / activité libérale pour les médecins libéraux, et un amendement déposé par le rapporteur général du PLFSS 2025 a déjà été adopté en commission des affaires sociales ce lundi 21 octobre.

Ces amendements préconisent d’exonérer totalement de cotisations retraite de manière pérenne tous les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral, afin de rendre plus attractif ce dispositif.
Sans préjuger de son efficacité, la mesure doit être supportée financièrement par le décideur : l'État.

Ces médecins représentent actuellement près de 12% des cotisants à la CARMF et environ 200 millions d’euros de cotisations annuelles.

Il est vital pour l’équilibre des régimes de retraite des médecins libéraux que toute exonération votée, le cas échéant, par l’Assemblée nationale, soit compensée à 100% par l’État pour tous les régimes de retraite concernés.

De même, l'État devra compenser à 100% les conséquences financières de l'abaissement de l’âge de départ à la retraite pour les médecins. En effet, ce type de mesure incitera les médecins à partir en retraite dès leur taux plein obtenu (pour bénéficier des mesures d’exonération) alors qu’aujourd’hui presque 50% des médecins libéraux partent en retraite après 67 ans. Ces départs anticipés en retraite occasionneraient une perte supplémentaire de cotisations de 100 à 150 millions d’euros par an pour la CARMF.

Pour les années à venir c'est donc une perte de recettes de 300 à 350 millions d’euros par an qui se profile si l’État ne compense pas cette future exonération et ses effets indirects !

Sans cette compensation de 300 à 350 millions d'euros annuels, les déficits annuels seraient aggravés de 20% à 100% selon les régimes, ce qui obligerait le Conseil d’administration de la CARMF à envisager, d’une part, des revalorisations réduites, voire une non revalorisation des pensions des médecins retraités et conjoints survivants pour les prochaines années, et/ou d’autre part, de fortes augmentations des cotisations, au risque de décourager durablement les vocations chez nos jeunes confrères et donc de détériorer la situation sanitaire médicale libérale, à l’inverse de l’effet recherché.

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La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (125 146 cotisants, 120 364 prestataires au 1er janvier 2024). En 2023, elle a versé 3,47 milliards d’euros de prestations, ses recettes s’élevant à 3,21 milliards d’euros (dont 2,91 milliards d’euros de cotisation et 296,5 millions d’euros de résultat financier).

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