Le 6 janvier 2003

La préretraite des médecins (MICA)

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2003 arrête le dispositif du MICA au 1^er octobre 2003, sauf exceptions définies par décret. Elle prévoit que celui-ci fixera les cas et les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, la date de cessation d'activité pourra être fixée après le 1er octobre 2003 pour les personnes ayant organisé avant le 1^er octobre 2002 leur cessation d'activité.

Pour le cas général, les médecins qui rempliront les conditions d'âge et de cessation d'activité médicale libérale avant le 1^er Octobre 2003, devront notifier leur décision de bénéficier de l'allocation de remplacement de revenu (MICA), par lettre recommandée avec avis de réception, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève leur lieu d'exercice (avec copie à la CARMF) au plus tard le 30 septembre 2003.